L’homologation d’un accord issu d’une conciliation – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096

L’homologation d’un accord issu d’une conciliation – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096 : Sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer le constat d’accord lorsque celui-ci comporte des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public. Le tribunal a retenu ces conditions et le caractère sérieux du protocole.