Animaux > Responsabilité du gardien
La preuve des postes de préjudice corporel – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° RG 23/04524 : L’expertise judiciaire demeure déterminante pour le déficit fonctionnel, l’assistance temporaire et les séquelles permanentes. La cour refuse les majorations non étayées par des éléments médicaux ou justificatifs suffisants. Elle écarte notamment les frais d’assistance médicale faute de preuve d’un reste à charge, mais augmente certains postes lorsque l’expertise ou les circonstances établissent une atteinte insuffisamment indemnisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.