Animaux > élevage équin
La qualité à agir du propriétaire de la jument – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/03042 : La carte d’immatriculation et l’extrait SIRE établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat et jusqu’à sa restitution. Ces éléments, non contredits, suffisent à démontrer la qualité à agir en indemnisation des préjudices contractuels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — élevage équin— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.