Animaux > Reconnaissance de dette
La force obligatoire du contrat de pension – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des engagements contractuels. L’article 1217 permet au créancier de poursuivre l’exécution et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. La dette de pension a été retenue car le contrat prévoyait le paiement des frais et la débitrice a reconnu le montant actualisé des impayés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Reconnaissance de dette— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.