Animaux > Reconnaissance de dette
La preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : La demande indemnitaire est rejetée lorsque le créancier ne démontre ni la mauvaise foi du débiteur ni l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement. La seule accumulation d’échéances impayées ne suffit donc pas, dans cette décision, à justifier les dommages et intérêts réclamés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Reconnaissance de dette— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.