Les conditions de l’échelonnement de la dette – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743

Les conditions de l’échelonnement de la dette – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ici, l’accord sur des mensualités de 196 euros a permis un apurement en 24 versements. Le défaut d’une échéance, après quinze jours suivant une mise en demeure infructueuse, rend le solde immédiatement exigible.