La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00303

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00303 : L’article 122 du Code de procédure civile permet d’opposer la chose jugée comme fin de non-recevoir. Selon les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, elle s’applique lorsque la demande a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties dans la même qualité. L’absence d’élément nouveau conduit à déclarer irrecevable une demande indemnitaire déjà examinée.