Autorité de la chose jugée et demandes indemnitaires : irrecevabilité du préjudice moral et rejet du préjudice économique

Sur le fondement des articles 122, 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir lorsque la demande porte sur le même objet, repose sur la même cause et oppose les mêmes parties agissant en la même qualité. Un fait nouveau peut toutefois permettre une nouvelle instance. La demande de réparation du préjudice moral a été déclarée irrecevable : les griefs procéduraux invoqués avaient déjà été soumis à plusieurs juridictions et aucun élément nouveau n’était établi. Le fait de présenter globalement ces griefs ne modifiait ni l’objet ni la cause de la demande.

La demande relative au préjudice économique, regardée comme nouvelle, a néanmoins été rejetée au fond. La saisie conservatoire ayant été jugée fondée par le juge de l’exécution puis confirmée en appel, ses conséquences alléguées, notamment la perte de loyers, ne pouvaient être imputées à une faute. Aucun préjudice économique en lien avec une mesure non fautive n’était démontré.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’abus d’ester en justice suppose une faute caractérisée, telle qu’une intention de nuire, une mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente. Le seul échec d’une procédure ou le caractère infondé d’une prétention ne suffit pas. La demande adverse a donc été rejetée, faute de faute caractérisée et de préjudice moral prouvé.

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Un héritier demande réparation des préjudices qu’il estime causés par une saisie conservatoire et des démarches procédurales. La demande au titre du préjudice moral est déclarée irrecevable en raison de décisions antérieures. La demande économique est rejetée, la saisie ayant été fondée. La demande reconventionnelle pour abus d’ester en justice est également écartée, faute de faute caractérisée et de préjudice démontré.

Une héritière réservataire et exécutrice testamentaire avait obtenu une saisie conservatoire sur le prix de vente d’un immeuble appartenant à un autre héritier, afin de garantir le rapport successoral de donations indirectes alléguées. La mesure, contestée à plusieurs reprises, a été maintenue puis remplacée par une hypothèque judiciaire conservatoire.

L’héritier a ensuite demandé réparation d’un préjudice moral, en invoquant un ensemble de comportements procéduraux abusifs, ainsi que d’un préjudice économique correspondant à une perte de revenus locatifs. La défenderesse a opposé l’autorité de la chose jugée et sollicité reconventionnellement une indemnisation pour abus d’ester en justice.

Le tribunal a déclaré irrecevable la demande au titre du préjudice moral, déjà examinée dans des instances antérieures. Il a rejeté la demande économique, la saisie ayant été jugée fondée, ainsi que la demande adverse pour abus d’ester en justice, faute de faute caractérisée et de préjudice démontré.

• Vérifier l’identité d’objet, de cause et de parties
• Rechercher l’existence d’un élément nouveau postérieur aux décisions antérieures
• Distinguer le poste de préjudice déjà soumis des demandes nouvelles
• Établir une faute imputable à l’auteur de la mesure conservatoire
• Démontrer le lien causal entre la mesure et le préjudice invoqué
• Caractériser une intention de nuire, une mauvaise foi ou une erreur grossière
• Justifier concrètement la réalité du préjudice allégué

• Jugements antérieurs ayant rejeté les demandes indemnitaires
• Ordonnance antérieure rejetant la demande de préjudice moral
• Décision confirmant le bien-fondé de la saisie conservatoire
• Arrêt d’appel confirmant la mesure conservatoire
• Absence d’élément nouveau postérieur aux décisions antérieures
• Absence de preuve du préjudice moral de la défenderesse

Le demandeur voit sa demande de réparation du préjudice moral déclarée irrecevable et sa demande économique rejetée. La défenderesse n’obtient pas davantage d’indemnité pour abus d’ester, mais le demandeur supporte les dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Irrecevabilité définitive du poste moral déjà présenté
• Rejet du poste économique faute de mesure fautive
• Maintien des effets juridiques de la saisie conservatoire fondée
• Rejet de la demande adverse pour abus d’ester
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Comparer l’objet des demandes antérieures et nouvelles
• Identifier précisément la cause juridique invoquée
• Rechercher tout fait nouveau postérieur aux décisions
• Documenter la faute et le lien causal allégués
• Produire les justificatifs précis du préjudice

À éviter

• Présenter globalement des faits déjà judiciairement examinés
• Confondre nouveau poste de préjudice et nouvelle cause
• Imputer une perte à une mesure jugée fondée
• Déduire un abus du seul échec procédural
• Alléguer un préjudice moral sans en établir la consistance

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du Code de procédure civile permet d’opposer la chose jugée comme fin de non-recevoir. Selon les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, elle s’applique lorsque la demande a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties dans la même qualité. L’absence d’élément nouveau conduit à déclarer irrecevable une demande indemnitaire déjà examinée.

La recevabilité d’un nouveau poste de préjudice

Un poste de préjudice économique non invoqué dans les instances antérieures constitue une demande nouvelle et demeure recevable. Toutefois, son examen au fond exige un lien avec une faute. La saisie conservatoire ayant été jugée fondée par le juge de l’exécution et confirmée en appel, les pertes locatives alléguées ne pouvaient être imputées à la défenderesse.

Les conditions de l’abus d’ester en justice

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’exercice du droit d’agir en justice ne devient abusif qu’en présence d’une intention de nuire, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équivalente, ainsi que d’un préjudice démontré. L’échec d’une procédure ne suffit pas à caractériser l’abus.

Article 813 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 371 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution