Procédure > Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire applicable aux pièces produites – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01549 : Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge ne peut retenir des moyens, explications ou documents que les parties ont pu discuter contradictoirement. Pour un défendeur non comparant, la contradiction suppose la signification des conclusions et pièces nouvelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Principe du contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.