COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/506

JUGEMENT : [B] [F] c/ [G] [H]

Du 10 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 24/00474 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POAZ

Grosse délivrée à

Me Patricia BOUGHANMI-PAPI – 177
Me Alexia PICCERELLE – 125

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES, faisant fonction de greffier

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 08 Juin 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame GIVET,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patricia BOUGHANMI-PAPI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [G] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 30 janvier 2024 par lequel monsieur [B] [F] a fait assigner madame [G] [H] devant le tribunal judiciaire de céans ;
Vu les dernières conclusions de monsieur [F] (rpva 7 mai 2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 682 et 701du code civil,
Vu l’article 1366 du code civil,
Vu l’acte notarié établi par Maitre [T] [U] en date du 3 mai 1966
Vu le procès verbal de constat d’huissier de Me [I] [M] en date du 5 octobre 2022
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que le portail fermé à clé érigé par Madame [G] [H] sur la servitude de passage grevant la parcelle anciennement cadastrée section E [Cadastre 1] et dorénavant n°[Cadastre 2] lui appartenant constitue une violation du droit de propriété et une utilisation abusive de la servitude de passage au profit de Madame [G] [H].
CONDAMNER Madame [G] [H] à rétablir le libre accès de la servitude de passage dans l’état où elle se trouvait avant la construction du portail litigieux,
En conséquence ;
CONDAMNER Madame [G] [H] à supprimer à ses frais le portail litigieux sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER Madame [G] [H] à déplacer à ses frais le portail litigieux en bordure de sa propriété sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par impossible il n’était pas fait droit aux demandes de suppression ou de déplacement du portail litigieux ;
CONDAMNER Madame [G] [H] à remettre les clés du portail litigieux sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
DEBOUTER Madame [H] de sa demande reconventionnelle à lui payer une indemnité de 500 euros à chaque voie de fait dûment constatée à son égard ou à l’égard de sa copropriété
DEBOUTER Madame [H] de sa demande au titre de la taille des haies de cyprès en l’absence de clé du portail permettant l’accès à la servitude de passage
DEBOUTER Madame [H] de sa demande de « déclarer » qu’il a reconnu que l’installation d’un portail en limite de l’assiette de servitude de passage grevant la parcelle ex E [Cadastre 3] est un aménagement de la voie d’accès autorisée dès lors que la demande de « DECLARER » n’est pas une prétention,
JUGER que Madame [H] ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de ce que l’installation d’un portail aurait été autorisée en 1968
JUGER que le courrier du 4 juillet établi par lui n’est pas une autorisation d’installation du portail en limite de l’assiette de la servitude de passage en ce que ce courrier ne précise aucunement l’emplacement d’un tel portail
DEBOUTER Madame [H] de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [G] [H] à lui payer à la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Madame [G] [H] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [G] [H] aux entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Vu les dernières conclusions de madame [H] (rpva 13 mars 2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 691 et suivants du code civil,
Vu l’article 673 du code civil et 702 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARANT qu’elle n’a ni modifié ni aggravé la servitude de passage qui grève le fonds de Monsieur [F],
DECLARANT que Monsieur [F] a reconnu que l’installation d’un portail en limite de l’assiette de la servitude de passage grevant la parcelle ex E [Cadastre 3] est un aménagement de la voie d’accès autorisé,
DEBOUTER Monsieur [B] [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à tailler annuellement toute sa haie de cyprès c’est-à-dire la partie qui domine la servitude de passage grevant son fonds et la partie dans le prolongement de ladite servitude, en limite de la propriété [H] côté garage.
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à payer une indemnité de 500 euros à chaque voie de fait dument constatée qu’il commettra à son égard ou de sa propriété.
ECARTER l’exécution provisoire de droit concernant la demande visant à démolir son portail dans l’hypothèse où le Tribunal judiciaire de céans ferait droit à cette demande.
Et dans tous les cas,
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à lui payer une indemnité de 4.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 mars 2026 fixant la clôture de la procédure au 11 mai 2026 ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS 

Monsieur [B] [F] est propriétaire d’une parcelle cadastrée [Cadastre 2] anciennement cadastrée section E n° [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée sa maison d’habitation.
Madame [G] [H] est propriétaire des parcelles voisines cadastrées section E [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Une servitude de passage conventionnelle grève le fonds appartenant à Monsieur [F] au profit du fonds appartenant à Madame [H] selon acte notarié en date du 3 mai 1966 établi par devant Maître [T] [U] notaire à [Localité 2].
Monsieur [F] reproche à madame [H] d’avoir fait édifier un portail électrique fermé à clé dont il ne dispose pas, sur cette servitude de passage et d’en avoir fermé le passage, et que cela l’empêche d’accéder à son terrain.
Il soutient que madame [H] ne rapporte aucune preuve ou commencement de preuve d’un quelconque accord ni en 2004 ni même en 2017, ni l’existence d’un portail en 1968 ni l’intention de ses vendeurs de fermer la servitude de passage.
Il conteste l’authenticité de la pièce adverse 9, arguant que la date a été falsifiée, la date de l’année « 17 » ayant été rajoutée, ce que la défenderesse a reconnu dans ses conclusions.
Il soutient avoir donné son accord pour la pose du portail litigieux, mais en limite de la propriété de Madame [H].
Il conteste la force probante du message SMS produit par madame [H] en pièce 23, arguant que l’identité de son auteur n’est pas établie, et que son authenticité n’est pas davantage établie car il est ancien et semble avoir été reconstitué car composé de deux pages coupées et collées.
Il soutient que Madame [H] en fermant à clé le portail se permet de faire stationner des véhicules, notamment les véhicules de ses invités, et s’approprie de fait un terrain qui ne sert plus au simple passage de véhicule.
Il conclut au débouté de la demande reconventionnelle de la défenderesse, au motif que les tags ont été faits sur son terrain à lui, que sa boîte aux lettres avait été installée sur son pilier sans son autorisation, qu’elle avait mis en place un arrosage automatique sur son talus, ce qui porte atteinte à son droit de propriété.
Concernant la pièce adverse n°22, il fait valoir que Madame [H] a sciemment caché au commissaire de justice l’existence de la présente procédure car dans l’exposé des faits il n’est à aucun moment fait état de la procédure actuellement pendante concernant la fermeture de la servitude de passage, qu’elle ne lui a pas précisé le litige concernant l’usage de la servitude de passage de sorte que le commissaire de justice présente les vidéos en mentionnant systématiquement « la propriété de la requérante » alors que les faits enregistrés concernent sa propriété [F] puisqu’il s’agit du talus qui borde la servitude de passage.
Il ajoute que les faits filmés sont anciens, que la défenderesse a fait l’objet d’un rappel à la loi le 10 août 2021, qu’elle a violé son droit à l’image.
Concernant la taille des haies, il conclut qu’il n’a plus accès à la servitude de passage en raison du portail fermé à clé.
Il sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif que Madame [H] établit des faux documents (courrier faussement daté de 2017), filme en portant atteinte au droit à l’image et à la protection des données à caractère personnel, viole le droit de propriété par un usage abusif de la servitude de passage.
En réponse, madame [H] conclu au débouté des demandes de monsieur [F].
Elle explique que l’accès à sa parcelle E [Cadastre 4] se fait en partie sur sa parcelle E [Cadastre 5] et en partie sur la servitude de passage grevant la parcelle de Monsieur [F] (E [Cadastre 2] ex E [Cadastre 1]).
Elle soutient que le portail litigieux existait depuis 1968, que monsieur [F] lui a donné en 2017 l’autorisation d’adosser un pilier sur son mur pour pouvoir déplacer le portail en retrait du [Adresse 3] en 2004.
Elle reconnaît qu’elle a rajouté l’année sur ce courrier, mais ajoute que Monsieur [F] ne conteste pas le jour ni le mois ni que le courrier émane bien de lui.
Elle ajoute que l’allée conduit exclusivement à sa villa, que monsieur [F], lui, accède à son fonds par son propre portail.
Elle reproche au demandeur d’abuser de son droit de propriétaire du fonds servant.
A titre reconventionnel, elle sollicite la taille de la haie de cyprès du demandeur, indiquant qu’il pouvait lui demander de lui ouvrir le portail pour accéder à la haie côté fonds [H].
Elle indique avoir taillé elle-même les arbres en 2021 en raison de l’inaction du demandeur, car ils gênaient sa circulation.
Elle ajoute qu’il se livre à des voies de fait intolérables à son encontre, qu’elle a déposé plainte contre lui (tags sur le pilier, arrachage de l’arrosage automatique, de la boîte aux lettres, insultes …).
Elle sollicite qu’à chaque voie de fait commise par Monsieur [F] et dument constatée, celui-ci soit condamné à lui payer une indemnité de 500 euros.
Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à son encontre.

Sur le portail litigieux :
L’article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
En l’espèce, l’acte établissant la servitude litigieuse date du 3 mai 1966 et est produit au débat.
Il indique que « madame [D] (désormais propriété [F]) constitue sur sa propriété au profit de la propriété de monsieur [L] (désormais propriété de madame [H]) un droit de passage pour piétons et véhicules le long de la limité sud de son terrain (…) les travaux d’aménagement de ce droit de passage notamment la construction d’un mur de soutènement des terres, ainsi que l’entretien seront supportés par monsieur [L] ».
Cette servitude est rappelée in extenso dans l’acte de propriété de la défenderesse du 14 février 2003.
Il n’y est nullement question d’un pilier ou d’un portail, a fortiori fermé à clé, sur le terrain objet de la servitude de passage.
Monsieur [F] produit un constat d’huissier par Maitre [I] [M] daté du 25 octobre 2022, qui constate que le poteau situé à l’extrémité gauche ainsi que les murs bétonnés et le vantail gauche dudit portail sont donc édifiés sur sa propriété et que le portail est « électrique et fermé à clé ».
Les photos prises par l’huissier de justice établissent l’empiétement du portail érigé par Madame [H] sur la propriété de Monsieur [F] et la fermeture de la servitude de passage.
La pièce 7 produite par Mme [H] montre l’existence d’un portail à la date d’acquisition de sa propriété en 2003, mais n’établit pas le droit qu’elle invoque. Cette simple photographie ne peut permettre de retenir son droit de clore ce passage.
Surtout, elle ne rapporte aucune preuve ou commencement de preuve d’un quelconque accord de la part de monsieur [F] de clore le passage, reconnaissant étonnamment avoir rajouté la date « 2017 » sur la pièce 9, ce qui jette nécessairement le discrédit sur ses pièces et arguments.
Enfin, elle produit la pièce 23 qui est une capture d’écran d’un sms daté du 19 août 2020, intitulée « message du 19.08.202 de l’agent immobilier qui a vendu la villa à Madame [H] »
Or, l’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Cette pièce ne sera donc pas retenue.
Il convient de rajouter, concernant la pièce adverse n°22, qu’elle témoigne de façon très claire du conflit de voisinage qui existe entre les parties.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que le portail fermé à clé érigé par Madame [G] [H] sur la servitude de passage grevant la parcelle anciennement cadastrée section E [Cadastre 1] et dorénavant n°[Cadastre 2] appartenant à monsieur [F] constitue une violation de son droit de propriété et une utilisation abusive de la servitude de passage.
En conséquence, Madame [H] sera condamnée à supprimer le portail litigieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois au-delà duquel il sera à nouveau statué.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
La demande de monsieur [F] de voir condamner madame [G] [H] à lui payer à la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, non suffisamment étayée, sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [H] :
Madame [H] sollicite de voir condamner le demandeur à lui payer une indemnité de 500 euros à chaque voie de fait dûment constatée à son égard ou à l’égard de sa propriété.
Cette demande, hypothétique, et non justifiée, sera rejetée.
Concernant les haies, l’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Monsieur [F] argue du fait qu’il lui est impossible de tailler sa haie, car il n’a pas la clé du portail installé par madame [H].
Ce portail devant être retiré, il devra tailler sa haie de cyprès qui domine la servitude de passage grevant son fonds en limite de propriété de Madame [H].
Sur les demandes accessoires :
L’exécution provisoire est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, s’agissant d’un pur conflit de voisinage.
Leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Partie succombant à l’instance, Madame [G] [H] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS 
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que le portail fermé à clé érigé par Madame [G] [H] sur la servitude de passage grevant la parcelle anciennement cadastrée section E [Cadastre 1] et dorénavant n°[Cadastre 2] appartenant à monsieur [B] [F] constitue une violation du droit de propriété de ce dernier, et une utilisation abusive de la servitude de passage,
CONDAMNE Madame [G] [H] à supprimer le portail litigieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois au-delà duquel il sera à nouveau statué,
DEBOUTE monsieur [B] [F] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive,
DEBOUTE Madame [G] [H] de sa demande aux fins de voir condamner monsieur [B] [F] à lui payer une indemnité de 500 euros à chaque voie de fait dûment constatée à son égard ou à l’égard de sa propriété,
RAPPELLE que monsieur [B] [F] a l’obligation de tailler sa haie de cyprès qui domine la servitude de passage grevant son fonds en limite de propriété de Madame [G] [H],
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
DIT qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,
DEBOUTE monsieur [B] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [G] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [G] [H] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT