Tribunal de commerce, 1ère chambre, 8 septembre 2026, RG n° 2026F01219
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] Non comparant par SAS SINEQUAE – COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SACA BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA BOUYGUES IMMOBILIER, d’une somme de 5125,78 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I01483) a été signifiée à SACA BOUYGUES IMMOBILIER, par acte d’huissier, le 17 avril 2026,
SACA BOUYGUES IMMOBILIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SA EDF ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SACA BOUYGUES IMMOBILIER, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SA EDF et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026l01483),
Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 septembre 2026 où siégeaient M. Joël FARRE, président, M. Bruno LEDUC et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.