Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 15 octobre 2026, RG n° 25/04620

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/04620 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMJU

Jugement (N°153/2025)

rendu le 26 août 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTES

La SAS Outinord Saint Amand

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

La SAS Skena Group

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

La SAS Skena Holding

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

La SA Outinord Montage Service

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

La SAS Outinord Holding

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

La SAS Sateco Plancher

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

La SA Otn Contracting International

prise en la prise de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

La SAS Outinord Location

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Juliette Pouyet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉS

Le comité social et économique de la société Outinord

pris en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Alexandre Barège, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SAS Unité de Contrôle Social (UCS)

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes,

assistée de Me Thibault Michelin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine courteille, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

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Rappel des faits et de la procédure

La société Outinord Saint Amand (la société Outinord) est spécialisée dans la production et la location de matériels de construction, elle dispose d’une usine de coffrages située à Saint Amand-les-Eaux.

La société Outinord Saint Amand appartient au groupe Skena également spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de coffrage pour la construction. L’actionnaire majoritaire du groupe est la société Equistone.

La société Outinord Saint-Amand- les Eaux comptait 143 salariés.

Dans un contexte de restructuration de la société Outinord, prévoyant notamment un plan de licenciement de 120 salariés, le Comité Social et Economique (le CSE), lors de sa séance du 22 mai 2025, a voté le recours à un expert-comptable pour l’assister au cours de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, le cabinet UCS a été mandaté.

Parallèlement, lors de la même séance, dans le cadre de la procédure annuelle d’information et de consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE a décidé de faire appel à un expert-comptable et a désigné le cabinet UCS pour l’assister.

Dans le cadre de la mission relative à la procédure annuelle d’information et de consultation, par courrier du 22 mai 2025, le cabinet UCS a adressé une lettre de mission à la société Outinord, exposant qu’elle traiterait de la situation de la société, de celle du groupe, de l’activité commerciale de la société avec ses clients, du chiffre d’affaires, des marges et des résultats, des frais généraux, des charges exceptionnelles, des flux intra-groupes en lien avec les prestations assurées par le groupe, de la structure financière, de la situation de trésorerie. Une liste de pièces dont la communication était sollicitée était jointe à ce courrier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2025, le cabinet UCS a adressé aux différentes sociétés du groupe la liste des documents dont elle demandait la communication pour mener à bien sa mission.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 05 juin 2025, le cabinet UCS a adressé à la société Outinord un courrier de rappel indiquant ne pas avoir reçu l’intégralité des pièces réclamées et expliquant l’intérêt que les documents demandés représentaient pour l’analyse. Était jointe à l’envoi la liste des documents réclamés et non communiqués ainsi que des demandes de pièces complémentaires concernant le rachat des titres détenus par la société Equistone par la société AXA IM EMMDF.

Des demandes de pièces ont également été faites aux autres sociétés du groupe les sociétés HK Services et Techniques, la société OTN Contracting International, la société Outinord Formworks, la société Outinord Holding, la société Outinord Location, la société Outinord Montage Service, la société Outinord Universal Inc, la société SATECO, la société SATECO Plancher, la société Skena Group, la société Skena Holding

Des courriers de relance ont été adressés en recommandé avec accusé de réception les, 20 juin, 25 et 26 juin 2025.

L’avis du CSE devait être rendu le 22 juillet 2025. En l’absence de réponse aux demandes de pièces, le cabinet UCS a, par acte du 13 juin 2025 enregistré sous le n° de RG 25/0153, fait assigner la société Outinord devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, aux fins de communication sous astreinte de 58 documents ainsi que de prorogation pour deux mois du délai de consultation. Etait également demandée, la condamnation de la société à une indenité de procédure.

La CSE est intervenu volontairement à la procédure.

Par actes de commissaires de justice du 30 juin 2025 enregistrés sous le n° de RG 25/ 00163, le CSE a fait assigner les sociétés SAS Skena Group, SAS Skena Holding, la SAS Outinord Saint-Amand, la SARL SATECO, la SAS SATECO plancher, la SA OTN Contracting International, la SAS Outinord Location et la SAS Outinord Montage Service devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant selon la procédure accélérée au fond réclamant la condamnation de ces sociétés sous astreinte à communiquer 54 documents et sollicitant la prorogation pour deux mois du délai de consultation. Outre une indemnité procédurale.

Par un jugement rendu le 26 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a :

-Ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 25/00153 et RG25/00163 sous le premier d’ entre eux,

-Rejeté l’ exception d’ incompétence soulevée par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,

-Déclaré recevables les demandes du comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND,

-Déclaré irrecevables les demandes présentées à titre principal par la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) à la suite de la délivrance à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND d’ une assignation le 13 juin 2025 devant le présent juge,

-Déclaré recevables les demandes présentées par la société par actions simplifiée (SAS) Unite de Controle Social (UCS) par intervention volontaire à la suite de la délivrance d’ une assignation du 20 juin 2025 par le comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, à la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, à la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, à la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,

-Mis hors de la cause la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO,

-Débouté la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de leur demande de mise hors de la cause,

-Enjoint in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision :

– Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),

– Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),

– Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’ accord de restructuration (E8),

– Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d’ euros dans le cadre de l’ accord de restructuration (E9),

– Tous les documents afférents au réaménagement de l’ endettement bancaire de Sateco et d’ Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l’ accord de restructuration (E10),

– Tous les documents afférents à l’ apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’ accord de restructuration (E11),

– Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l’ exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),

– Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d’ Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l’ entreprises (E15),

– VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l’occasion de l’acquisition d’ Outinord par Sateco (F1),

– IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d’ Outinord et de l’ opération de cession des titres du groupe Skena (F2),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI’) qu’ elle gère (F3),

– Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu’ elle gère (F5),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IM EMMDF et les fonds qu’ elle gère (F6).

– toutes les conventions entrant dans le champ de l’ article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 3 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (G1),

– Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),

– Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),

– Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d’ entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),

-Enjoint in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) Unite de Controle Social (UCS) les documents suivants pour l’ année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement :

Pour la société SKENA GROUP

– les rapports de gestion (C5),

– les fichiers FEC (C8),

– les PV d’ AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d’émargement (E1),

Pour la société HK SERVICES ET TECHNIQUES

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10), Pour la société SATECO

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),

– les plaquettes des comptes (C25),

– les rapports de gestion (C27),

– les fichiers FEC (C30),

– la liste du chiffre d’ affaires annuel par client et par typologie (C31),

Pour la société SKENA HOLDING

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (33),

– les plaquettes des comptes (C35),

– les rapports de gestion (C37),

Pour la société SATECO PLANCHER

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41),

– Les plaquettes des comptes (C43),

Pour la société OUTINORD HOLDING

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48),

– Les plaquettes des comptes (C50),

– Les fichiers FEC (C55)

Pour la société OUTINORD LOCATION

– Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (57),

– Les plaquettes des comptes (C59),

– Les fichiers FEC (C64),

Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE

– Les plaquettes des comptes (C68),

– Les fichiers FEC (C73),

Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL

– Les plaquettes des comptes (C84),

Pour la société OUTINORD SAINT AMAND

– Les fichiers FEC (D6),

– Les procès-verbaux d’ Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d’ administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),

– Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D17).

-Débouté le comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) du surplus de leurs demandes de communication de pièces,

-Prolongé le délai de consultation du comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l’ entreprise de 2 mois à compter de la communication par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de l’ ensemble des pièces qu’ il leur est enjoint de communiquer selon la présente décision,

-Condamné la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE aux dépens,

-Condamné par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND à payer au comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et à la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) chacun la somme de 2500 euros au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 septembre 2025, la société Outinord Saint Amand, la société SKENA Group, la société SKEBA Holding, la société Outinord Montage Service,la société Outinord Holding, la société SATECO Plancher, la société OTN Contracting International, la société Outinord Location ont interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 avril 2026, les appelantes demandent à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 août 2025 en ce qu’il a :

– REJETÉ l’exception d’incompétence soulevée par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE ;

– DECLARÉ recevables les demandes du comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND ;

– DECLARÉ recevables les demandes présentées par la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) par intervention volontaire à la suite de la délivrance d’une assignation du 20 juin 2025 par le comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, à la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, à la société à responsabilité limitée (SARL) SATECO, à la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, à la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et à la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE,

– DEBOUTÉ la société par actions simplifiée (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions, simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de leur demande de mise hors de la cause,

– ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision :

-Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),

– Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),

-Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration (E8),

– Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d’euros dans le cadre de l’accord de restructuration (E9), 7183

– Tous les documents afférents au réaménagement de l’endettement bancaire de Sateco et OUTINORD Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l’accord de restructuration (E10),

– Tous les documents afférents à l’apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration (E11),

– Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l’exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),

– Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d’Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l’entreprise (E15),

– VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l’occasion de l’acquisition d’Outinord par Sateco (FI),

– IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d ’Outinord et de l’opération de cession des titres du groupe Skena (F2),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI…) qu’elle gère (F3),

– Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu’elle gère (F5),

– Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA 1M EMMDF et les fonds qu’elle gère (F6),

– toutes les conventions entrant dans le champ de l’article L227-10 du code de commerce, conclues sur les cinq derniers exercices ou ayant eu un effet sur les trois derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (G1),

– Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),

– Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),

– Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d’entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),

– ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants pour l’année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement :

o Pour la société SKENA GROUP :

– les rapports de gestion (C5),

– les fichiers FEC (C8), ’ les PV d’AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d’émargement (El),

o Pour la Société HK SERVICES ET TECHNIQUES :

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),

o Pour la société SATECO :

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),

– les plaquettes des comptes (C25),

– les rapports de gestion (C27),

– les fichiers FEC (C30),

– la liste du chiffre d’affaires annuel par client et par typologie (C31),

o Pour la société SKENA HOLDING

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C33),

– les plaquettes des comptes (C35),

– les rapports de gestion (C37)

o Pour la société SATECO PLANCHER

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41)

– Les plaquettes des comptes (C43),

o Pour la société OUTINORD HOLDING

– les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48)

– Les plaquettes des comptes (C50),

– Les fichiers FEC (C55)

o Pour la société OUTINORD LOCATION

– Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C57)

– Les plaquettes des comptes (C59),

– Les fichiers FEC (C64),

o Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE

– Les plaquettes des comptes (C68),

– Les fichiers FEC (C73),

o Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL

– Les plaquettes des comptes (C84),

o Pour la société OUTINORD SAINT AMAND

– Les fichiers FEC (D6),

– Les procès-verbaux d’Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d’administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),

– Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D17).

– PROLONGÉ le délai de consultation du comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise de 2 mois à compter de la communication par la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) O’I’N CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de l’ensemble des pièces qu’il leur est enjoint de communiquer selon la présente décision,

– CONDAMNÉ la société par actions simplifiée (SAS)SKENA GROUP, la société par actions simplifiées (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE aux dépens,

– CONDAMNÉ par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND à payer au comité social et économique (CSE) de la société OUTINORD SAINT AMAND et à la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) chacun la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

In limine litis : sur l’exception de procédure :

* DÉCLARER les juridictions judiciaires incompétentes

* RENVOYER le litige devant la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Hauts de France et le Tribunal administratif de Lille ;

* Consécutivement, le juge judiciaire ne disposant pas de la compétence ni du pouvoir juridictionnel de statuer sur le litige, INFIRMER en son intégralité la décision

Sur les fins de non-recevoir

* JUGER que l’action d’UCS à titre principal n’est pas recevable faute de texte lui permettant de saisir sur le fondement de la procédure accélérée au fond et que l’intervention volontaire du CSE du 30 juin 2025 pour défaut d’intérêt à agir dès lors que cette intervention ne peut régulariser une action irrecevable de l’expert à titre principal

* JUGER que le CSE ne peut exercer son droit propre au titre de deux actions principales simultanément (l’action du CSE dans l’instance (RG 25/00163) et intervention volontaire dans le cadre de l’action de l’expert du 13 juin 2025 (RG n° 25/00153),

* JUGER que le CSE et le cabinet UCS sont dépourvus du droit à agir à l’encontre des sociétés défenderesses dans le cadre de l’instance (RG n° 25/00163) ;

En conséquence,

DECLARER IRRECEVABLES le CSE et le Cabinet UCS en leurs actions et leurs demandes ;

– JUGER que le CSE d’une entreprise ne peut pas agir en justice pour réclamer des documents auprès d’autres sociétés du Groupe que son employeur, dès lors qu’elles ne sont pas débitrices d’une obligation à son égard,

En conséquence

* METTRE HORS DE CAUSE les sociétés SKENA GROUP, SKENA HOLDING, SATECO PLANCHER, OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, OUTINORD LOCATION ET OUTINORD MONTAGE SERVICE

Sur le fond :

Si par extraordinaire, la Cour jugeait le juge judiciaire compétent, et le CSE et la société UCS recevables en leurs actions et demandes

* JUGER mal fondées toutes les demandes de communication de documents du Cabinet UCS et du CSE ;

* DÉBOUTER le Cabinet UCS et le CSE de l’intégralité de leurs demandes ;

* JUGER qu’il n’est pas nécessaire de proroger à nouveau le délai de consultation du CSE ;

Subsidiairement sur la demande de communication de pièces,

* JUGER que les 38 documents (documents C5 E1 C8 C10 C23 C24 C25 C27 C30 C31 C33 C35 C37 C41

C43 C48 C50 C55 C57 C59 C64 C68 C73 C84 D6 D8 D17 E6 E13 E15 G1 G4 G5 G7 F1 F3 F4 F5) ont en tout état de cause été transmis au titre de l’exécution provisoire ;

* JUGER que les Appelantes ne peuvent légalement communiquer les 7 documents E7, E8, E9, E10, E11, F6 et F2 dont elles n’ont pas la libre disposition ou qui n’existent pas ;

Sur l’astreinte dont est assortie la remise de documents :

A titre principal :

* JUGER que les documents sollicités n’ont pas à être communiqués à l’expert et que l’astreinte n’est donc pas requise ;

A titre subsidiaire, si la cour devait ordonner la communication des documents, dont les appelantes peuvent disposer :

* JUGER que l’astreinte ne serait pas nécessaire dans la mesure où pour 30 documents, ils ont été transmis et que les Appelantes ne disposent pas des autres ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait ordonner la communication de documents dont les appelantes peuvent disposer :

* LIMITER le montant de l’astreinte à 1 euros par jour de retard et par document manquant existant dont les appelantes disposent, à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision d’appel à intervenir ;

EN TOUTE HYPOTHESE

* DEBOUTER le CSE d’Outinord Saint Amand et la société UCS de toutes leurs demandes, fins et conclusions

* CONDAMNER le Cabinet UCS à verser à la société Outinord Saint Amand la somme de 3 500 euros et le CSE d’Outinord Saint Amand à verser 500 euros à chaque société mise en cause au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par conclusions signifiées par RPVA le 07 mai 2026, le comité économique et social de la société Outinord demande de :

INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES du 26 août 2025, en ce qu’il a :

Débouté le Comité social et économique de la Société OUTINORD et la Société Unité de Contrôle Social (UCS), expert désigné par le Comité social et économique, de leur demande de communication des documents suivants :

– Statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS (E3), – La liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI (E4),

– Rapports des commissaires aux comptes 2022, 2023, 2024 (H1),

– Rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ou équivalents 2022, 2023, 2024 (H2),

– Plaquettes des comptes 2022, 2023, 2024 (H3),

– Liasses fiscales 2022, 2023, 2024 (H4),

– Rapports de gestion 2022, 2023, 2024 (H5),

– Local files 2022, 2023, 2024 (H6),

– Déclarations relatives à la politique de prix de transfert 2022, 2023, 2024 (H7),

– Fichiers FEC 2022, 2023, 2024 (H8),

– Détail des refacturations des prestations de services 2022, 2023, 2024 (H9)

STATUANT DE NOUVEAU :

CONDAMNER in solidum la société OUTINORD SAINT-AMAND, la société SKENA GROUP, la société SKENA HOLDING, la société OUTINORD HOLDING, la société SATECO, la société SATECO PLANCHER, la société OUTINORD MONTAGE SERVICE, la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société OUTINORD LOCATION à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND et à la société Unité de Contrôle Social (UCS), expert désigné par le comité social et économique, les éléments suivants :

– A. Informations générales (dernier état connu 2025)

– A 8 Les supports d’information relatifs à la consultation sur la Situation Économique et Financière et tout document utile afférant à cette consultation ;

– B. Analyse du groupe (Exercices 2022, 2023 et 2024)

– C. Analyse d’entreprises du groupe ayant des liens capitalistiques ou économiques (Exercices 2022, 2023 et 2024)

Pour SKENA Group (837804533)

– C 5 Rapports de gestion ;

– C 8 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent au format .txt ou .xls) ;

Pour HK Services et Techniques (Suisse)

– C 10 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels ;

Pour SATECO (327180493)

– C 23 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels

– C 24 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées ;

– C 25 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;

– C 27 Rapports de gestion ;

– C 30 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent) ;

– C 31 Liste du chiffre d’affaires annuel par client et par typologie (service, vente de marchandises’)

Pour Skena Holding (499666212)

– C 33 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels

C 35 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;

– C 37 Rapports de gestionSATECO PLANCHER (793012303) ;

– C 41 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels

C 43 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent)

Pour OUTINORD Holding (489462614)

– C 48 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels

C 50 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;

– C 52 Rapports de gestion

– C 55 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)

Pour OUTINORD Location (414341610)

– C 57 Rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels

C 59 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;

– C 64 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)

Pour OUTINORD Montage Service (332988476)

– C 68 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent) ;

– C 73 Fichiers FEC (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts ou équivalent)

Pour OTN Contracting International (413142159)

– C 84 Plaquette des comptes (avec Bilan et Compte de résultat détaillé, équivalent),

D. Analyse

– D. Analyse de l’entreprise OUTINORD Saint-Amand (Exercices 2022, 2023 et 2024) ;

– D 6 Fichiers FEC (txt) (fichiers des écritures comptables selon le Code Général des Impôts) ;

– D 8 Procès-verbaux d’Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d’administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR ;

– D 17 Montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes : marchandises, matières premières, produits finis ou semi-finis, sous-traitance, façonnage, tout autre achat à des sociétés du groupe ou liées économiquement ;

E. Demandes complémentaires 02/06/2025

– E 1 Skena group : PV AG 2022, 2023 et 2024 avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d’émargement ;

– E 3 Statuts et Kbis Equistone Partners Europe SAS ;

– E 4 Liste des porteurs de parts EQUISTONE VI FPCI ;

– E 6 Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction ;

– E 7 Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu

– E 8 Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration ;

– E 9 Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d’euros dans le cadre de l’accord de restructuration ;

– E 10 Tous les documents afférents au réaménagement de l’endettement bancaire de Sateco et d’Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux échéanciers de remboursement de ses créances dans le cadre de l’accord de restructuration ;

– E 11 Tous les documents afférents à l’apport de trésorerie par AXA IM EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration ;

– E 12 K-bis des sociétés parties prenantes de l’opération de cession ;

– E 13 Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l’exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (investissements, restructuration, revente, développement économique’) ;

– E 14 Tous les documents afférents au projet des repreneurs, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l’exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (investissements, restructuration, revente, développement, économique’) ;

– E 15 Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d’Outinord Saint-Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l’entreprises, moyens apportés par le groupe repreneur, business plan,’

F. Demandes complémentaires 20/06/2025

– F 1 VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l’occasion de l’acquisition d’Outinord par Sateco ;

– F 2 IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société d’Outinord et de l’opération de cession des titres du groupe Skena ;

– F 3 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI’) qu’elle gère ;

– F 4 Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire ;

– F 5 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu’elle gère ;

– F 6 Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA IM EMMDF et les fonds qu’elle gère

G. Demandes complémentaires 24/06/2025

– G 1 Toutes les conventions entrant dans le champ de l’article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 5 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand ;

– G 2 Balances générales au format Excel de SATECO pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

– G 3 Balances générales au format Excel d’Outinord Saint Amand pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

– G 4 Organigramme fonctionnel de SATECO ;

– G 5 Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO ;

– G 6 Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de Outinord Saint Amand ;

– G 7 Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d’entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 de SATECO ;

– G 8 Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d’entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 de Outinord Saint Amand

CONDAMNER in solidum la société OUTINORD SAINT-AMAND, la société SKENA GROUP, la société SKENA HOLDING, la société OUTINORD HOLDING, la société SATECO, la société SATECO PLANCHER, la société OUTINORD MONTAGE SERVICE, la société OTN CONTRACTING INTERERNATIONAL, la société OUTINORD LOCATION à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND à communiquer ces documents sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par documents manquants à compter du 5e jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

PROROGER le délai accorder au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT-AMAND de 2 mois suivant la remise complète des documents;

CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à verser au comité social et économique la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, le cabinet UCS demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 août 2025

en ce qu’il a :

« ENJOINT in solidum la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, Ia société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, Ia société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, Ia société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, Ia société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD LOCATION et Ia société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE de communiquer au comité social et économique de Ia société OUTINORD SAINT AMAND et Ia société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de Ia présente décision :

’ Projet de contrat/acte de cession des titres de Skena Group et tout document lié à cette transaction (E6),

’ Accord de restructuration financière négocié entre les parties, ainsi que les PV et comptes rendus des négociations ayant eu lieu (E7),

’ Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par les prêteurs AXA 1M EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration (E8),

’ Tous les documents afférents à la conversion en capital de la dette obligataire détenue par Equistone au titre des OBSAs 2024 pour montant total en principal de 10 millions d’euros dans le cadre de l’accord de restructuration (E9),

’ Tous les documents afférents au réaménagement de l’endettement bancaire de Sateco et d’Outinord Saint Amand, à travers notamment des reports de maturité et de nouveaux de remboursement de ses créances dans le cadre de l’accord de restructuration (E 10),

’ Tous les documents afférents à l’apport de trésorerie par AXA 1M EMMDF et LGT Private Debt dans le cadre de l’accord de restructuration (E 1),

’ Tous les documents afférents au projet des futurs actionnaires majoritaires, AXA IM EMMDF et LGT Private Debt, quant à l’exploitation future du groupe Skena, leur plan à 5 ans (E13),

’ Documentation présentée/transmis au CSE et salariés dans le cadre du rachat d’Outinord Saint Amand et les autres entités Outinord par ses actionnaires actuels, projets pour l’entreprises (E15),

’ VDD financière réalisée par Next! Financial Advisors à l’occasion de l’acquisition d’Outinord par Sateco (Fi),

’ IBR financière réalisée par Eight Advisory dans le cadre du PSE de la société Outinord et de l’opération de cession des titres du groupe Skena (F2),

’ Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par EQUISTONE PARTNERS EUROPE S.A.S et les fonds (FCPI…) qu’elle gère (F3),

’ Liste des sociétés dans lesquelles EQUISTONE VI FPCI est actionnaire (F4),

’ Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par LGT Private Debt et les fonds qu’elle gère (F5),

’ Liste des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AXA 1M EMMDFet les fonds qu’elle gère (F6).

’ toutes les conventions entrant dans le champ de l’article L227-10 du code de commerce, conclues sur les 5 derniers exercices ou ayant eu un effet sur les 3 derniers exercices et toutes les conventions régissant les relations (dont les Conventions de management fees) entre Outinord Holding et ses filiales, dont Outinord Saint-Amand (Gi),

’ Organigramme fonctionnel de SATECO (G4),

’ Fichiers DSN au format légal (.txt) pour les années 2022, 2023 et 2024 (pour chaque établissement) de SATECO (G5),

’ Listing des salariés (format Excel) faisant ressortir le Prénom, Nom, Matricule, Date d’entrée dans la société, Intitulé précis du poste, Rémunération brute annuelle pour les exercices 2022, 2023 et 2024 de SATECO (G7),

ENJOINT in solidum à la société par actions simplifiées (SAS) SKENA GROUP, la société par actions simplifiée (SAS) SKENA HOLDING, la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD SAINT AMAND, la société par actions simplifiée (SAS) SATECO PLANCHER, la société anonyme (SA) OTN CONTRACTING INTERNATIONAL, la société par actions simplifiées (SAS) OUTINORD LOCATION et la société par actions simplifiée (SAS) OUTINORD MONTAGE SERVICE à communiquer au comité social et économique de la société OUTINORD SAINT AMAND et la société par actions simplifiée (SAS) UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) les documents suivants pour l’année 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, passé un délai de 8 jours à compter de leur établissement

Pour la société SKENA GROUP :

’ les rapports de gestion (C5),

’ les fichiers FEC (C8),

’ les PV d’AG avec liste des associés, répartition des droits de vote et feuille d’émargement (El),

Pour la société HK SERVICES ET TECHNIQUES :

’ Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C10),

Pour la société SATECO :

’ les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C23),

’ les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées (C24),

’ les plaquettes des comptes (C25),

’ les rapports de gestion (C27),

’ les fichiers FEC (C30),

’ la liste du chiffre d’affaires annuel par client et par typologie (C31),

Pour la société SKENA HOLDING :

’ les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (33),

’ les plaquettes des comptes (C35),

’ les rapports de gestion (C37),

Pour la société SATECO PLANCHER :

’ les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C41),

’ Les plaquettes des comptes (C43),

Pour la société OUTINORD HOLDING :

’ les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (C48),

’ Les plaquettes des comptes (C50),

’ Les fichiers FEC (C55)

Pour la société OUTINORD LOCATION :

’ Les rapports du/des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels (57),

’ Les plaquettes des comptes (C59),

’ Les fichiers FEC (C64),

Pour la société OUTINORD MONTAGE SERVICE

’ Les plaquettes des comptes (C68),

’ Les fichiers FEC (C73),

Pour la société OTN CONTRACTING INTERNATIONAL

’ Les plaquettes des comptes (C84),

Pour la société OUTINORD SAINT AMAND

’ Les fichiers FEC (D6),

’ Les procès-verbaux d’Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires et rapports du président, conseil d’administration, directoire ou toute entité décisionnaire dont le CODIR (D8),

’ Le montant détaillé des charges concernant des achats intragroupes (D 17).

PROLONGE le délai de consultation du comité social et économique

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