COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01221 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3U7

AFFAIRE :

[N], [T] [Q] [O]

C/

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2020 par le pôle social du de VERSAILLES

N° RG : 19/00752

Copies exécutoires délivrées à :

Madame [N] [T] [Q] [O]

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Copies certifiées conformes délivrées à :

[N], [T] [Q] [O]

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [N], [T] [Q] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne

APPELANTE

****************

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispense de comparution

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 2 juillet 2026, Mme [N] [O] a saisi la cour de céans d’une demande en interprétation du dispositif de l’arrêt du 11 septembre 2025 pour qu’il soit précisé qu’il ne s’applique pas aux demandes pendantes devant la cour d’appel de Rennes initialement saisie.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [O] expose que deux procédures étaient pendantes devant les cours d’appel de Versailles et de Rennes; que pour la liquidation de sa retraite à 75%, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande en précisant qu’elle n’était pas saisie mais que devant la cour d’appel de Rennes, le magistrat s’est posé la question de l’autorité de la chose jugée car la précision est dans les motifs et non dans le dispositif.

Elle demande donc qu’une précision soit apportée et précise que l’audience de plaidoirie s’est déroulée le 8 avril 2026 à Rennes, l’arrêt devant avoir été rendu le 1er juillet 2026.

Par conclusions écrites reçues le 11 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 9 juin 2026, la CNIEG demande à la Cour le rejet de la demande en interprétation présentée par Mme [O].

Elle expose que l’arrêt du 11 septembre 2025 a rejeté les demandes telles que soumises à la cour dans ses dernières conclusions et que cette demande ne tend qu’à remettre en discussion la portée du rejet prononcé.

Elle ajoute que devant la cour d’appel de Rennes, elle a demandé l’irrecevabilité des demandes de Mme [O] en considérant que celles-ci avaient déjà été tranchées par la cour d’appel de Versailles et avaient ainsi acquis l’autorité de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Dans l’instance ayant abouti à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 septembre 2025, Mme [O] a formé de nombreuses demandes portant sur des sujets différents (taux d’IPP après accident du travail, taux de liquidation de sa pension de retraite en 2017, en 2022 notamment) et a demandé une jonction ou une litispendance avec une instance devant la cour d’appel de Rennes saisie de la liquidation de sa pension de retraite de 2022. Elle avait ainsi demandé à la cour d’appel de céans de statuer sur les demandes qu’elles avaient formulées précédemment devant la cour d’appel de Rennes.

La cour de Versailles a débouté Mme [O] de ces demandes de jonction et de litispendance impossibles procéduralement, ce qui a entraîné de facto, le rejet de statuer sur les demandes déjà formées devant la cour d’appel de Rennes, la cour de Versailles n’en étant plus saisie.

En effet, l’arrêt du 11 septembre 2025 indique : ’S’il s’agit d’une contestation du taux de la liquidation de la retraite prise en 2022, la Cour de céans n’est pas saisie du litige pendant devant la Cour d’appel de Rennes.’

Le rejet général de la demande de Mme [O] dans le dispositif de l’arrêt est effectivement maladroit puisque la cour n’a pas examiné le fond de la demande.

Par arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de Mme [O] quant au coefficient professionnel de 12% en admettant le moyen soulevé par la CNIEG tiré de l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel de Versailles le 11 septembre 2025.

Elle a également précisé : ’ En revanche, la demande portant sur le taux de liquidation de 75 % n’a manifestement pas été abordée au fond par la cour d’appel de Versailles, celle-ci ne s’estimant pas saisie d’une telle demande et constatant que la cour d’appel de Rennes l’était parallèlement.

La présente cour a en effet été saisie expressément d’un recours de Mme [O] suite à la notification de sa pension de retraite le 19 septembre 2022, avec application d’un taux de liquidation de 63,64 %, porté à 64,09%, soumise préalablement à la commission de recours amiable.

Sa demande à ce titre sera déclarée recevable.’

Elle a donc examiné au fond la demande de Mme [O] tendant à voir porter le coefficient de pension à 75% avant de confirmer le jugement en date du 10 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Nantes qui a débouté Mme [O] de ses demandes.

En conséquence, il n’est pas nécessaire de procéder à l’interprétation de l’arrêt du 11 septembre 2025, celui-ci ayant été parfaitement interprété par la cour d’appel de Rennes, Mme [O] ayant la crainte que celle-ci ne fasse jouer l’autorité de la chose jugée pour sa demande relative à sa pension de retraite, ce qui n’a pas été le cas.

La demande en interprétation de l’arrêt du 11 septembre 2025 présentée par Mme [O] sera ainsi rejetée.

Sur les dépens

Mme [O], qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande en interprétation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 11 septembre 2025 présentée par Mme [N] [O] ;

Condamne Mme [N] [O] aux dépens ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente