08/09/2026

ARRÊT N°2026/237

N° RG 24/01522 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGIX

FP CG

Décision déférée du 08 Avril 2024

Tribunal de Commerce de FOIX

( 2023J00016)

M. [S]

S.A.S.U. HUTS CONSULTING

C/

S.A.S.U. ALUMINIUM SABART SMELTING anciennement dénommée JINJIANG SABART AERO TECH

[C], [B] [N]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

– Me Jérôme MARFAING-DIDIER

– Me Regis DEGIOANNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S.U. HUTS CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S.U. ALUMINIUM SABART SMELTING anciennement dénommée JINJIANG SABART AERO TECH

SABART

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [C], [B] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, président, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2017 et 2018 , la société JINJIANG SABART AEROTECH sise à [Localité 2] a confié à la société [X] [L] ET ASSOCIÉS différents contrats de prestations de services (recrutement de personnel ) et un contrat cadre intitulé « appui et conseil RH » .

La société JINJIANG SABART AEROTECH est une filiale de la société JINJIANG, un groupe industriel chinois important qui détient plusieurs filiales en France notamment la société JINJIANG SAM qui a son siège social à [Localité 4] et la société JINJIANG FVM sise en Meurthe et Moselle.

Courant 2019 , Madame [X] [L] a cédé la société [X] [L] ET ASSOCIÉS à Monsieur [W]. La société a changé de nom et s’appelle désormais la société CA RESSOURCES HUMAINES.

Le 10 juin 2019, Madame [X] [L] a créé la SASU HUTS CONSULTING qui a pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, notamment dans le domaine des ressources humaines.

La SASU HUTS CONSULTING a établi le 24 octobre 2019 une facture n° F1900013 à l’ordre de la société JINJIANG SABART AERO TECH d’un montant de 20 400 € hors-taxes relative à des prestations de conseil RH réalisées au cours des mois de mai ,juin, juillet et août 2019 à raison de deux jours par mois outre les frais de déplacement.

Par lettres recommandées des 13 janvier 2020 et 20 juin 2020, la SASU HUTS CONSULTING a vainement réclamé à la société JINJIANG SABART AERO TECH le paiement de sa facture.

Par ordonnance du 17 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Foix a fait injonction à la société JINJIANG SABART AERO TECH de payer à la SASU HUTS CONSULTING la somme principale de 24 480 € outre la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, 226,36 euros au titre des intérêts au taux contractuel majorés des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. Il a précisé dans la décision qu’en cas d’opposition ,il conviendrait de saisir le tribunal de Commerce de Toulouse en raison de l’existence d’une clause attributive de compétence territoriale.

La société JINJIANG SABART AERO TECH a formé opposition à l’ ordonnance le 18 août 2020 et a assigné la société HUTS CONSULTING devant le tribunal de Commerce de Toulouse lequel, par jugement du 24 Janvier 2023, a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Commerce de Foix au motif que n’était démontrée l’existence d’aucune clause attributive de compétence territoriale.

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Foix a :

-débouté la société HUTS CONSULTING de l’ensemble de ses demandes

– débouté la SAS JINJIANG SABART AERO TECH de sa demande de dommages et intérêts

– condamné la société HUTS CONSULTING à payer à la SAS JINJIANG SABART AERO TECH la somme de 7000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société SASU HUTS CONSULTING aux entiers dépens

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit .

Pour rejeter les demandes de la société HUTS CONSULTING, le tribunal a considéré qu’aucune preuve n’était rapportée de l’existence d’un contrat de prestations de service qui aurait été cédé par la société [X] [L] ET ASSOCIÉS à la société SASU HUTS CONSULTING avec l’accord du cédé.

Par déclaration enregistrée au greffe le 2 mai 2024, la SASU HUTS CONSULTING a formé appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Foix en date du 8 avril 2024 qu’elle critique en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société JINJIANG SABART AERO TECH la somme de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SASU HUTS CONSULTING a conclu le 12 décembre 2024:

Elle demande à la cour :

– d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 8 avril 2024 en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée à payer à la SAS JINJIANG SABART AERO TECH la somme de 7000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau :

-de constater la cession de tous les contrats JINJIANG à la SASU HUTS CONSULTING

-de constater l’accord entre les sociétés HUTS CONSULTING et JINJIANG SABART AERO TECH portant sur la prestation et la facture litigieuse

– de constater l’absence de tout paiement par la société JINJIANG SABART AERO TECH de la facture en cause

– de dire sa demande bien-fondée

– en conséquence de condamner la société JINJIANG SABART AERO TECH à lui régler la somme de 25 660 €

– de condamner la société JINJIANG SABART AERO TECH à lui régler la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance.

L’appelante soutient pour l’essentiel qu’après la cession de la société [X] [L] ET ASSOCIÉS, Madame [X] [L] a continué à travailler pour le groupe JIJJIANG au travers de sa nouvelle société , que l’ensemble des contrats ont été cédés à la SASU HUTS CONSULTING (ainsi qu’en témoignent les échanges de mails entre Madame [L] et Monsieur [W]) que la cession de contrat n’exige aucune forme particulière, que les relations contractuelles se sont poursuivies et qu’un nouveau contrat concernant une mission de lobbying a été conclu moyennant un prix arrêté entre les parties en sorte que la facture litigieuse est bien due, étant rappelé qu’il n’y a jamais eu de contestation concernant la réalisation des prestations réalisées.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la SASU ALUMINIUM SABART SMELTING anciennement dénommée JINJIANG SABART AERO TECH et Monsieur [C] [N], intervenant volontaire, demandent à la cour :

-de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Foix du 8 avril 2024 en ce qu’il a débouté la société HUTS CONSULTING de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer la somme de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Vu son appel incident :

-de débouter la société HUTS CONSULTING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions pour être à la fois irrecevables et mal fondées

– de condamner la société HUTS CONSULTING à lui payer la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Vu l’intervention volontaire de Monsieur [C] [N] :

-de condamner la société HUTS CONSULTING à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des propos outranciers contenus dans les conclusions de la société appelante en application de l’article 1240 du Code civil

En toutes hypothèses :

– de condamner la société HUTS CONSULTING à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

La société intimée soutient en substance qu’aucun contrat n’a été conclu entre les sociétés HUTS CONSULTING et JINJIANG SABART AERO TECH et que la facture ne correspond à aucune prestation commandée par elle.

Elle explique qu’elle a conclu des contrats non pas avec la société HUTS CONSULTING mais avec la société [X] [L] ET ASSOCIÉS et que la société appelante ne peut s’en prévaloir en raison de l’effet relatif des contrats. Elle conteste avoir accepté le transfert du contrat à la nouvelle entité créée par Madame [X] [L] au mépris des dispositions de l’article 1216 du Code civil. Enfin elle explique que la facture dont il a demandé le paiement ne correspond à aucune prestation qui aurait été réalisée pour son compte.

Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est en date du 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le paiement de la facture n° F1900013 du 24 octobre 2019 :

En application de l’article 1353 du Code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il incombe à la société HUTS CONSULTING de rapporter la preuve de l’existence du contrat la liant à la société JINJIANG SABART AERO TECH, l’émission d’une facture ne pouvant suffire à justifier du bien fondé de sa réclamation lorsqu’elle est contestée par la partie adverse.

La société appelante produit le contrat-cadre qu’elle a été signé le 11 octobre 2017 avec la société JINJIANG SABART AERO TECH qui concerne « le recrutement et le « sourcing » (pour constituer un vivier de candidats à l’avance) et un appui RH sur des thématiques de formation et de soutien de la ligne managériale, un support dans le dialogue avec les partenaires sociaux et l’adaptation culturelle pour la gestion des salariés et des carrières ».

Selon ce contrat, la mission doit au démarrage être précédée d’un bon de commande qui fixe le contenu détaillé de la mission et les modalités contractuelles.

Ce contrat a été signé avec la société [X] [L] ET ASSOCIÉS et non pas avec la société HUTS CONSULTING.

En première instance l’appelante soutenait qu’en réalité il y a eu une cession du contrat entre la société dont elle a cédé les parts à Monsieur [W] et la société HUTS CONSULTING , le cessionnaire n’ayant pas les compétences requises pour exercer des activités de lobbying et la société JINJANG ayant souhaité continuer à travailler directement avec elle compte tenu de l’ancienneté de leurs relations.

Selon l’article 1216 du Code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Aucune des conditions de forme et de fond pour la cession d’un contrat ne sont remplies en l’espèce puisqu’il n’est produit aucun écrit constatant le transfert du contrat au bénéfice de la société HUTS CONSULTING ni l’accord exprès ou tacite de la société JINJIANG SABART AERO TECH sur le transfert de la qualité de cocontractant , les échanges de mails produits aux débats étant insuffisants à établir un tel accord puisqu’il s’agit d’échanges informels entre les parties portant sur d’autres sujets.

Par ailleurs la cession d’un contrat ne peut être invoquée que s’il s’agit de poursuivre les relations contractuelles initiales, c’est-à-dire des prestations liées au conseil et à un appui RH.

Or la société HUTS CONSULTING prétend désormais à hauteur d’appel que la facture litigieuse est afférente à des prestations de lobbying qu’elle aurait réalisées pour le compte de la société JINJIANG en mettant à sa disposition son carnet d’adresse et son réseau d’affaires et en organisant différentes réunions notamment à [Localité 5] auprès du délégué interministériel de la cellule restructuration du ministère de l’économie et de la société BOSCH de [Localité 4] avec laquelle un partenariat était recherché (pièces n° 8 et 9).

Ce faisant elle échoue à établir que les prestations qu’elle invoque ont été précisément réalisées pour le compte de la société JINJIANG SABART AERO TECH alors que tout porte à penser, selon ses propres explications, qu’ elle ’uvrait pour le compte d’autres sociétés du groupe , notamment la société SAM dont le siège social est à [Localité 4] et qui est actuellement en liquidation judiciaire, voire pour le groupe JIJJIANG lui-même, sans pouvoir justifier d’aucun bon de commande ni lettre de mission émanant d’une société précisément identifiée, à l’encontre des dispositions du contrat-cadre auquel elle se réfère.

Pour l’ensemble de ces raisons et sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le détail des incohérences figurant sur la facture litigieuse concernant les dates où les prétendus prestations ont été réalisées ainsi que leur intitulé,il y a lieu de constater que la société HUTS CONSULTING est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe à la fois de l’existence d’un contrat la liant à la société JINJIANG SABART AERO TECH et de la réalité des prestations qu’elle a accomplies pour le compte de cette société.

Dès lors il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce de Foix qui a rejeté sa demande.

Sur l’appel incident :

La société JINJIANG SABART AERO TECH devenue la SASU ALUMINIM SABART SMELTING réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive au motif que la seule motivation de la société appelante dans le cadre de cette procédure consiste à tenter de faire supporter à la société concluante des sommes qui ne sont pas dues par cette dernière.

Cependant une action en justice, même introduite avec une légèreté blâmable, ne dégénère en abus que si une faute équipollente au dol est établie.

Tel n’est pas le cas en l’espèce la dirigeante de la société HUTS CONSULTING qui a échangé plusieurs mails avec le directeur général de la société JINJIANG sur la présentation de la facture litigieuse ayant pu se méprendre sur le véritable débiteur des prestations accomplies.

Le jugement qui a rejeté la demande reconventionnelle sera confirmé de ce chef.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [C] [N] :

Le directeur général de la société JINJIANG, Monsieur [N] intervient volontairement aux débats au motif que sa moralité est remise en cause dans les écritures de la société appelante qui l’accuse d’avoir commis diverses infractions pénales et de s’être livré à des techniques de licenciement discutables.

En l’absence de contestation de la société appelante, il y a lieu de le recevoir en son intervention volontaire à hauteur d’appel , en application de l’article 554 du code de procédure civile dès lors que les allégations portant atteinte à sa réputation ou à son honneur formulées à son encontre l’ont été pour la première fois dans les conclusions d’appel.

En page 15 de ses écritures, la société appelante indique que « l’intimé vient expliquer à Madame [X] [L] une absence de moralité de sa part alors que le directeur général de JINJIANG a vu une enquête ouverte par le parquet de Foix en 2022 pour prêt de main-d »uvre illégal, abus de bien social et mise en danger de la vie d’autrui ».

L’article 41 de la loi du 29 juillet1881 garantit la liberté de parole et l’exercice des droits de la défense devant les tribunaux en protégeant les participants à un procès contre d’éventuelles poursuites pour diffamation, injure ou outrage.

Encore faut-il que les propos dont s’agit soient nécessaires à la cause défendue et en lien direct avec le fond du litige. Des attaques personnelles ou des faits susceptibles d’être qualifiés de diffamatoires totalement étrangers à l’affaire sont exclus du bénéfice de l’immunité et il incombe au juge de réparer le préjudice ainsi occasionné.

En l’absence d’offre de preuve de la réalité des propos tenus et compte tenu de leur caractère diffamatoire puisqu’ils portent incontestablement atteinte à l’honneur et à la réputation de Monsieur [N], il y a lieu de le recevoir en sa demande.

A défaut d’une caractérisation précise du montant du préjudice qu’il subit , la cour estime son préjudice à la somme de 10 euros.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JINJIANG SABART AERO TECH partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour assurer sa représentation en justice.

Compte tenu de la longueur de la procédure et du nombre de conclusions déposées devant les trois juridictions qui ont été successivement saisies, il y a lieu de confirmer le montant alloué en première instance sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter une indemnité supplémentaire pour la procédure d’appel compte tenu de la disparité économique existant entre les parties.

La partie qui succombe doit supporter les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du tribunal de Commerce de Foix en date du 8 avril 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Reçoit Monsieur [C] [N] en son intervention volontaire,

Condamne la société HUTS CONSULTING à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 10 euros en réparation du préjudice subi,

Dit n’y avoir lieu application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel au profit de l’une ou l’autre des parties,

Condamne la société HUTS CONSULTING aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier La présidente

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