N° RG 26/05710 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPXY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
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N° RG 26/05710 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OPXY

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI

Le 16 octobre 2026

Le Greffier

Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Mehdi EL MRINI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. EPEE MOUV,
immatriculée au RCS de Créteil
sous le n° 892 353 343
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 04 octobre 2023, la SAS Grenke Location a consenti à la société EPEE MOUV, une location de longue durée d’un équipement professionnel fourni par la société L’AGENCE TELECOM, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 44 euros HT payables d’avance le premier de chaque trimestre civil.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 12 septembre 2025, mis en demeure la société EPEE MOUV de payer la somme de 200,89 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 17 octobre 2025, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2026, la SAS Grenke Location a fait assigner la SAS EPEE MOUV, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 892 353 343 devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

316,80 euros au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date du dernier rejet du prélèvement du montant à payer ;1 900,80 euros TTC correspondant à la totalité des loyers à échoir dus à titre d’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;1 676,18 euros TTC au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de résiliation du contrat ;158,40 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.

Citée à étude, la partie défenderesse n’était pas représentée. Il sera statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

les loyers échus impayés,les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
À l’appui de sa demande, le bailleur produit :

le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec AR datée du 12 septembre 2025 valant mise en demeure (AR signé le 20 septembre)la lettre de résiliation avec AR datée du 17 octobre 2025, valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues (AR signé le 24 octobre).
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, selon l’article 12 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

La SAS Grenke Location est fondée à solliciter à ce titre la somme de 1396,82 euros (1,1 x 2222,22/ 63 x 36).

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

En conséquence, il convient de condamner la SAS EPEE MOUV à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

316,80 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 158,40 euros, et à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 158,40 euros, 1 900,80 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2026, date de l’assignation1396,82 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2026, date de l’assignation40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,

CONDAMNE la SAS EPEE MOUV à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

316,80 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 158,40 euros, et à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 158,40 euros, 1 900,80 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2026, date de l’assignation1 396,82 euros au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2026, date de l’assignation40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la clause pénale de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SAS EPEE MOUV aux dépens ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA