COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Ste coopérative banque Po CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTÉ SAVOIE MONT BLANC c/ [Z] [K] [W]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/01083 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAR5

Grosse délivrée à

Me Marie-Christine CAPIA

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS,, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE :

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTÉ SAVOIE MONT
BLANC,
Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée
dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie-Christine CAPIA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [K] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de prêt du 12 juin 2017, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a consenti à M. [Z] [W] un prêt professionnel intitulé Privilège Entreprise d’un montant de 144.000 euros au taux d’intérêt fixe de 1% l’an remboursable en 86 mensualités de 1.832,15 euros chacune.

M. [Z] [W] ayant cessé d’honorer les échéances de ce prêt, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc l’a mis en demeure de lui régler la somme de 15.339,85 euros dans le délai de trente jours en l’avisant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2025.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a informé l’emprunteur de la déchéance du terme du prêt rendant immédiatement exigible la somme de 17.736,44 euros restant due par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a fait assigner M. [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

17.530,98 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points, soit 4,5 % à compter du 16 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,780,71 euros d’indemnité conventionnelle de 5 %,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [Z] [W] n’a pas constitué avocat, avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de remboursement du prêt.

Les articles 1905 et suivants du code civil régissent le prêt à intérêts, contrat par lequel un établissement de crédit met à la disposition d’une personne physique ou morale une somme d’argent pour une certaine durée avec l’obligation de rembourser cette somme, en une ou plusieurs fois, et de verser des intérêts par période.

En l’espèce, par contrat de prêt du 12 juin 2017, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a consenti à M. [Z] [W] un prêt professionnel intitulé « Privilège Entreprise » d’un montant de 144.000 euros au taux d’intérêt fixe de 1% l’an remboursable en 86 mensualités de 1.832,15 euros chacune.

Il ressort du paragraphe intitulé « Exigibilité immédiate » en page 8 de ce contrat de prêt que le prêteur aura la faculté sans formalité ni mise en demeure préalable, de rendre immédiatement exigibles les sommes dues au titre des présente, nonobstant les termes et délais fixés, notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement partiel ou total d’une échéance en principal, intérêts ou accessoire.

Ce contrat prévoit également que « si le prêteur se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, l’emprunteur aura à payer une indemnité de 5 % des montant dus. »

Si la clause résolutoire sans mise en demeure préalable ne peut s’appliquer, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a mis en demeure M. [Z] [W], par lettre du 22 janvier 2025, de lui régler les échéances impayées d’un montant de 15.339,85 euros dans le délai de trente jours en l’avisant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la résiliation du contrat pour réclamer le paiement de la totalité des sommes dues en vertu du prêt rendues immédiatement exigibles.

A défaut de règlement, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a notifié à l’emprunteur la résiliation du contrat de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2025.

Le manquement de M. [Z] [W] aux obligations contractées en vertu du prêt étant suffisamment grave, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt, ce qui emporte la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes restant dues.

Dès lors, la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc est fondée à réclamer à M. [Z] [W] le paiement des sommes suivantes :

Capital : 15.614,25 eurosIntérêts : 1.259,33 euros,Assurance : 594,19 euros,Indemnité conventionnelle : 780,71 euros
M. [Z] [W] sera par conséquent condamné à verser à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc les sommes suivantes :

17.467,58 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,5% calculés sur la somme de 15.614,25 euros à compter du décompte du 16 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,780,71 euros d’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [Z] [W] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc les sommes suivantes :

17.467,58 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,5% calculés sur la somme de 15.614,25 euros à compter du décompte du 16 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,780,71 euros d’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Savoie Mont Blanc la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT