ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00224 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI7V
AFFAIRE : [U] [W] C/ E.U.R.L. G.M. CAR, S.A.S. CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente

GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition

PARTIES :

Monsieur [U] [W],
né le 30 juin 1974 à [Localité 1] (77)
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEMANDEUR

E.U.R.L. G.M. CAR,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Franck MICHELET, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

S.A.S. CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 5] (CTAB),
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Elisabeth RUDELLE VIMINI, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSES

Débats tenus à l’audience du 05 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [W] a acquis le 19 mars 2025 auprès de l’EURL GM CAR un véhicule de marque BMW, de type 520d Xdrive, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 12 000 euros.

Préalablement à cette vente, l’EURL GM CAR avait confié ce véhicule à la SAS CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 5]. Le contrôle technique réalisé a relevé une défaillance qualifiée de mineure, à savoir une usure anormale ou présence d’un corps étranger AVG, AVD sur les pneus.

Dès le lendemain de la vente, Monsieur [U] [W] a constaté que l’arrière du véhicule était abaissé. Un message était affiché sur le tableau de bord du véhicule signalant que la fonction de roulement était limitée et que le véhicule devait être contrôlé par un réparateur.

Monsieur [U] [W] a conduit alors immédiatement le véhicule auprès de la société EURO SERVICE AUTO SAS, concessionnaire BMW, afin qu’elle procède à un diagnostic du véhicule.

Monsieur [U] [W] a par ailleurs pris attache avec l’EURL GM CAR afin de lui faire part des défauts constatés sur le véhicule et tenter de trouver une solution amiable.

Le 25 mars 2025, Monsieur [U] [W], par courrier recommandé, a informé l’EURL GM CAR des défauts relevés par la société EURO SERVICE AUTO SAS dans le cadre du diagnostic complet du véhicule. Il a sollicité que les frais exposés outre le prix du véhicule lui soit intégralement remboursé contre restitution du véhicule.

Le 26 mars 2025, l’EURL GM CAR a adressé à Monsieur [U] [W] un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel elle indiquait avoir pris bonne note du diagnostic effectué et notait :

 » A la suite de celui-ci, et au vu des réparations conséquentes à effectuer, vous avez pris la décision de vous rétracter de votre achat, en nous le signalant le jour même ainsi que par courrier en date du 25 mars 2025.
Par ce courrier, nous nous engageons à reprendre le véhicule susnommé, ainsi que de procéder au remboursement du véhicule sous un délai de quatre semaines, et d’effectuer l’enlèvement directement au sein de la concession BMW de [Localité 2] « .

A ce jour, Monsieur [U] [W] n’a toujours pas reçu de remboursement du prix du véhicule, lequel se trouve toujours immobilisé au sein de la concession BMW, alors même que l’EURL GM CAR s’était engagée à procéder au remboursement et à l’enlèvement du véhicule dans un délai de 4 semaines à compter du 26 mars 2025.

Face à l’absence de diligences de l’EURL GM CAR et suivants les recommandations du diagnostic effectué par la société EURO SERVICE AUTO SAS, Monsieur [U] [W] a fait procéder à une partie des travaux nécessaires à la réparation du véhicule, moyennant un coût global de 5 838, 65 euros.

Monsieur [U] [W] souligne que de nombreuses réparations sont encore à prévoir sur le véhicule qui ont été chiffrées par la société EURO SERVICE AUTO SAS à la somme globale de 7 959, 81 euros.

Monsieur [U] [W] se plaint également de ne toujours pas être en possession de la carte grise du véhicule, document pourtant nécessaire à son immatriculation définitive et, dont il a requis vainement à plusieurs reprises la remise par l’EURL GM CAR.

Il a finalement déposé une main courante auprès de la Police Nationale de [Localité 2] afin de faire état de ce manquement de l’EURL GM CAR.

Aucune solution amiable n’a pu émerger.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, Monsieur [U] [W] a assigné l’EURL GM CAR et la SAS CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE [Localité 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026.

Par l’intermédiaire de son avocat, Monsieur [U] [W] demande au juge des référés :

– de condamner l’EURL GM CAR à lui communiquer le certificat d’immatriculation du véhicule de marque BMW de type 520D Xdrive immatriculé [Immatriculation 1], à compter de la signification de la décision à venir et ce sous astreinte de 100 € par provision par jour de retard ;
– d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner tel expert qu’il plaira ;
– de condamner solidairement l’EURL GM CAR et la SAS CTAB à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure pénale ains qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [W] argue que le contrôle technique du véhicule qu’il a acheté ne faisait état que d’une défaillance mineure sur un pneu.

Cependant, dès le lendemain de la vente, Monsieur [U] [W] a constaté d’autres désordres tels que l’arrière du véhicule qui était abaissé ou encore un message affiché sur le tableau de bord du véhicule signalant que la fonction de roulement était limitée.

Après avoir fait établir un diagnostic, de graves désordres sur le véhicule ont été révélés, justifiant de lourdes réparations.

La SAS CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 5], par l’intermédiaire de son avocat, formule ses plus expresse protestations et réserves d’usage.

Alors que le 5 novembre 2025 Maître Yann LE DOUCEN, s’est constitué pour l’EURL GM CAR, par message transmis par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, il a fait savoir qu’il n’intervient plus pour le compte de cette dernière.

Il n’a pas été signifié de conclusions pour le compte de l’EURL GM CAR.

Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Ledit délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026, compte tenu de la charge d’activité du magistrat en lien avec l’effectif de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile énonce que  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

En l’espèce, Monsieur [U] [W] évoque des désordres suite à l’achat d’un véhicule de marque BMW, auprès de l’EURL GM CAR.

Monsieur [U] [W] a alors amené son véhicule auprès de la société EURO SERVICE AUTO SAS afin de procéder à un diagnostic du véhicule, deux jours après la vente. Il s’en excipe que les travaux à prévoir sont les suivants :
– le remplacement des 2 suspensions arrière ;
– le remplacement du turbo car jeu axial constaté ;
– le remplacement du réservoir ad blue ;
– filtre à particules non d’origine ;
– le remplacement du collecteur d’admission (défaut volets et encrassement capteur pression + canaux) ;
– fuite de gazoil constaté au niveau de la pompe à injection + clapet non d’origine sur durite à carburant ;
– fuite de liquide de refroidissement au niveau de la bride sur culasse, prévoir son remplacement ;
– la version actuelle du logiciel du calculateur moteur n’est pas d’origine BMW.

Le chiffrage de leur coût est lui-même conséquent.

Aucune expertise amiable contradictoire n’a été réalisée, de sorte qu’en l’état, aucun élément ne permet de se prononcer clairement sur l’origine des désordres, leur étendue, leurs origines, ni même sur les moyens propres à y remédier, outre les responsabilités en cause.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, qui sera commune et opposable à l’ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de communication du certificat d’immatriculation sous astreinte

Il résulte des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile que  » le président du tribunal judiciaire […] dans les limites de sa compétence [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut […] ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

Conformément à l’article 1615 du code civil :  » l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et ce qui a été destiné à son usage perpétuel « .

En l’espèce, Monsieur [U] [W] sollicite la condamnation de l’EURL GM CAR à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

En l’occurrence, il n’est développé aux débats aucun argument par l’EURL GM CAR aux fins de contester l’obligation qui était la sienne de délivrer à l’acquéreur le certificat d’immatriculation du véhicule acquis.

Cela est d’ailleurs d’autant plus vrai alors que la venderesse n’a répondu à aucune mise en demeure adressée de ce chef, y compris dans le cadre de la présente instance.
L’obligation de délivrance de la part du vendeur inclue nécessairement la carte grise du véhicule. La carence de l’EURL GM CAR est fortement préjudiciable à Monsieur [U] [W], et ce d’autant plus qu’il n’est fourni aucune explication à cette défaillance.

En conséquence, Monsieur [U] [W] est donc parfaitement fondé à poursuivre l’EURL GM CAR afin d’obtenir la communication de la carte grise du véhicule litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [U] [W] de ce chef.

Sur ce, l’EURL GM CAR sera condamnée à communiquer à Monsieur [U] [W] la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  »

Compte tenu de la défaillance de l’EURL GM CAR dans le cadre de la présente instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [W] les frais exposés de ce chef.

En conséquence, l’EURL GM CAR sera condamnée à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l’instance

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l’instance.

En vertu de l’article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de l’EURL GM CAR, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour des débats d’audience, et Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire commune et opposable à l’ensemble des parties ;

DESIGNONS pour y procéder :

[E] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

qui aura pour mission de :

– convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs Conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant chaque accédit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les quarante-cinq jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;
– se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteurs les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
– s’adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste de son choix ;
– se rendre sur les lieux : CONCESSION BMX, [Adresse 9] [Adresse 9] ;
– entendre les parties et tout sachant et recueillir leurs dires et explications ;
– dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert ;
– étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
– examiner le véhicule litigieux de marque BMW de type 520D Xdrive immatriculé [Immatriculation 1] ;
– vérifier la réalité des désordres allégués et en décrire la nature ;
– déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres ;
– déterminer si ce véhicule est affecté de vices cachés, de non-conformité ou de vices pouvant être aisément décelés par un acheteur non professionnel ;
– déterminer si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage ou s’il en diminue notamment sa valeur ;
– dire si des réparations sont possibles et dans l’affirmative, les décrire et en indiquer le coût de remise en état ;
– déterminer les coûts de remise en route du véhicule induits par son immobilisation ;
– de manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au Tribunal d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par Monsieur [U] [W] ;
– s’adjoindre de tout sapiteur de son choix ;
– s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueilli après leur avoir fait part de sa note de synthèse et de son pré-rapport.

COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure d’instruction ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [U] [W] qui devra consigner la somme de 2 200 euros (DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;

DISONS que lors de la première réunion, l’expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

RAPPELONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DISONS que l’expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;

RAPPELONS aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :

– sauf autre délai fixé par l’expert, elles disposent d’un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
– les dires doivent concerner les appréciations techniques, l’expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;

DISONS que l’expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l’avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;

DISONS que le non-respect par l’expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d’entraîner l’application des dispositions prévues à l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties son projet d’état de frais, d’honoraires et de débours en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d’état de frais, d’honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s’étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d’état de frais d’honoraires et de débours de l’expert ;

CONDAMNONS l’EURL GM CAR à remettre à Monsieur [U] [W] la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard (CENT EUROS PAR JOUR DE RETARD), passé le délai de 15 jours (QUINZE JOURS) suivant la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS l’EURL GM CAR à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes contraires à la présente décision ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;

DISONS que les dépens seront laissés provisoirement en l’état à la charge de l’EURL GM CAR, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES REFERES