N° RG 26/00851 (RG 26/1306 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-VC43

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00851 (RG 26/1306 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-VC43
NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELARL CLF
à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
à la SELARL LERIDON-LACAMP
à la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [J] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [K] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [L] [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES, substitué par Me JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [E] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES substitué par Me JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [H] PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [U] [M], demeurant [Adresse 5]

défaillant

S.A. MAAF ASSURANCE es qualité d’assureur responsabilité décennale de M. [U] [M], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

N° RG 26/00851 (RG 26/1306 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-VC43

S.A.S. LES FACADES TOULOUSAINES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

E.U.R.L. [N] [G], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 octobre 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 23 avril 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence M. [J] [V], M. [K] [T], a saisi la juridiction des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de Mme [L] [X], M. [E] [R], et de la S.A.R.L. [H] PERE ET FILS pour solliciter une expertise du fait de désordres d’infiltrations d’eau, remontées d’humidité dans leur maison et en ses soubassements intérieurs et extérieurs sis [Adresse 1], et ce, en suivant de l’acquisition du bien immobilier le 25 août 2023. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 26/851.

Par exploits de commissaire de justice en date des 6, 9, 15 et 20 juillet 2026, M. [E] [R] et Mme [L] [X] ont appelé en la cause M. [U] [M], la MAAF ASSURANCE SA en qualité d’assureur responsabilité décennale de M. [U] [M], la SAS LES FACADES TOULOUSAINES et l’EURL [N] [G] Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 26/1306.

Les affaires ont été plaidées le 15 septembre 2026 et mises en délibéré au 15 octobre 2026.

Par mention au dossier le 22 septembre 2026, les affaires ont fait l’objet d’une réouverture des débats le 8 octobre 2026 au cours de laquelle les défendeurs, principalement Mme [L] [X], M. [E] [R], la SARL [H] PERE ET FILS, la MAAF ASSURANCE, et l’EURL [N] [G] ont fait valoir les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

SUR QUOI,

Au regard de la connexité des procédures et de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°26/1306 avec celle enregistrée sous le RG n°26/851 en application de l’article 367 du code de procédure civile.

A l’audience de renvoi et de réouverture, la question de la qualité de greffier du service des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a été soulevée par les défendeurs et débattues sur la base des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Il a été sollicité le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Il convient de souligner que la qualité spécifique de M [T], demandeur, est en effet celle d’un auxiliaire de justice du tribunal judiciaire de Toulouse. Cela implique de faire droit à la demande de renvoi devant une autre juridiction qui sera précisée en dispositif de la présente.

L’affaire est donc transmise au visa des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.

La procédure n’étant pas parvenue à son terme, la question des frais et dépens sera réservée et tranchée devant la juridiction à laquelle il est renvoyé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 47 et 82 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des affaires RG 26/1306 et RG 26/851 sous ce dernier numéro ;

Renvoie l’affaire au services des référés du tribunal judiciaire de Montauban,

Dit que le dossier et copie de la présente décision seront transmis par le greffe au service des référés du tribunal judiciaire de Montauban,

Réserve les frais et dépens dans ce cadre,

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,