TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00193 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F26R

Minute : 26/

[H] [S]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [S]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me ADAMO ROSSI

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [D], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [S] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM), une demande d’accord préalable de transport pour que la caisse prenne à sa charge le coût de son transport en ambulance du 18 octobre 2023, à destination du Centre [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis son domicile situé à [Localité 2].

Selon décision du 08 juillet 2024, la caisse a opposé un refus à la requérante, au motif que la procédure d’entente préalable n’avait pas été respectée.

Par courrier du 22 juillet 2024, Madame [H] [S] a dès lors contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a, selon décision du 11 décembre 2024, décidé d’accorder à titre exceptionnel la prise en charge du transport du 18 octobre 2023 avec limitation à [Localité 1].

Par requête parvenue en date du 28 février 2025, Madame [H] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours à la suite de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable, relative à sa demande de remboursement des frais de transport liés à ses soins médicaux.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, Madame [H] [S] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que remises à l’audience et a demandé au Tribunal de :
– dire et juger sa demande recevable et bien fondée,
– en conséquence, prononcer la nullité de la décision rendue par la CPAM le 08 juillet 2024 et en conséquence annuler la décision de la commission de recours amiable rendue le 30 décembre 2024,
– ordonner la prise en charge à 100 % des frais de transport sanitaires engagés et à venir pour qu’elle se rende au Centre anti-douleur [Etablissement 1] à [Localité 4],
– condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM aux dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Sylvie ADAMO-ROSSI pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Au soutien de ses prétentions, Madame [H] [S] relève que les conditions légales sont réunies pour qu’elle puisse bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport puisque le transport litigieux s’inscrit dans le cadre de la prise en charge d’une affection longue durée et a été prescrit par le remplaçant de son médecin traitant conformément aux exigences du code de la sécurité sociale. Elle affirme qu’aucune irrégularité n’affecte cette prescription et qu’à supposer que le médecin prescripteur ait commis une ou plusieurs erreurs, cela ne doit pas avoir pour effet de la priver de son droit à indemnisation. S’agissant de la procédure d’accord préalable, elle relève que si en application de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale elle devait s’y conformer l’établissement médical où elle devait se rendre étant situé à plus de 150 km de son domicile, pour autant elle affirme avoir agi de bonne foi et avoir réalisé l’ensemble des diligences qu’elle pouvait légitimement et raisonnablement accomplir puisqu’elle ne pouvait savoir que le médecin prescripteur n’avait pas utilisé le bon formulaire. Elle précise que l’orientation vers le centre antidouleur de [Localité 4] n’est pas un choix de convenance personnelle, mais relève d’une décision médicale motivée par la spécificité des soins recherchés et en déduit que les soins prescrits ne pouvaient être utilement dispensés dans une structure de soins située à moins de 150 kilomètres de son domicile. S’agissant des modalités de remboursement des frais de transport, elle estime que la décision de refus de prise en charge en totalité de ses frais de transport procède d’une appréciation manifestement erronée de la CPAM des conditions de prise en charge prévues par les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dès lors que les conditions de prise en charge étaient réunies.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 02 février 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– déclarer recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [S],
– le dire non fondé,
– confirmer le bien fondé de la limitation de prise en charge par la décision de la commission de recours amiable du 30 décembre 2024,
– rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile.

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que le remboursement des frais de transports est soumis au principe de la plus stricte économie, et donc que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du patient. Elle soutient que son service médical a estimé que les soins effectués au Centre [Etablissement 1] à [Localité 4] pouvaient être effectués à [Localité 1] et donc, que c’est à bon droit qu’elle a refusé partiellement le remboursement des frais de transports au-delà de la structure de soin appropriée la plus proche, considérant que Madame [H] [S] n’apporte aucun élément médical justifiant le déplacement à [Localité 4].

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Madame [H] [S] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné en date du 22 juillet 2024, laquelle a partiellement fait droit à son recours selon décision du 11 décembre 2024, notifiée le 30 décembre 2024.

Madame [H] [S] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire par courrier parvenu en date du 28 février 2025, soit avant l’expiration du délai de recours de deux mois prévu à l’issue de la décision explicite de rejet, il s’en déduit que son recours contentieux est donc recevable.

– sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable

Il convient de rappeler à Madame [H] [S] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.

De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n’est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.

– sur le remboursement des frais de transport

Aux termes de l’article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023, « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés (…). »

Selon l’article R. 322-10 du même code en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026, « Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4 ».

Il ressort de l’article R. 322-10-4 du même code, « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au ‘’a’’ le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.
L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable ».

Enfin, selon l’article R. 322-10-5 du même code, « I. -Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
II. -Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de la caisse, après avis du contrôle médical (Civ 2e, 09 septembre 2021 n° 20-14.595 ; Civ 2e, 30 novembre 2023 n° 21-25.565) et que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (Civ 2e , 12 mai 2022, n° 20-14.196 ; Civ 2e, 03 septembre 2026 n° 24-12.193).

 En l’espèce, il ressort du dossier que lorsque Madame [H] [S] souffre de douleurs chroniques dans le cadre d’une affection longue durée, et qu’elle demeure en Haute-Savoie, plus précisément à [Localité 2].

Le 28 juin 2023, le Docteur [P] (neurochirurgien) a sollicité une ponction scanoguidée L5S1 d’un kyste radiculaire droit, Madame [H] [S] présentant une symptomatologie sciatique droite et le bilan neuro radiologique ne permettant pas de prendre de décision sur la conduite à tenir et notamment l’opportunité d’une intervention chirurgicale.

Le 24 juillet 2023, Madame [H] [S] a subi une infiltration épidurale L5S1 scanoguidée pour laquelle le médecin radiologue indique « sciatalgie droite évoluant depuis quelques mois, sans véritable facteur déclenchant. La douleur est imputée à un kyste radiculaire droit visualisé en IRM. Une fonction de ce kyste est difficile d’un point de vue balistique, et potentiellement douloureuse, iatrogène, alors qu’il s’agit d’une image qui peut être souvent constatée en IRM chez des patients asymptomatiques. Sera réalisé ce jour une infiltration épidurale transe lamaire qui devrait être bénéfique sur le conflit kyste-racines s’il existe. »

Dans un courrier du 27 septembre 2023, le Docteur [E] du centre [Etablissement 1] de [Localité 4], indique qu’il a besoin de voir l’évolutivité du kyste en refaisant une IRM au mois de décembre et précise « parallèlement, la patiente souhaite savoir s’il existe des techniques innovants ou en gestion de la douleur et pour cela j’aimerais qu’elle voit mon confrère le Dr [T] ».

Le 22 juillet 2024, le Docteur [A] a certifié le parcours de soins de sa patiente et expliqué que lors de la première consultation du 27 septembre 2023, le Docteur [E] du centre [Etablissement 1] de [Localité 4] a adressé la patiente à son collègue rééducateur fonctionnel spécialiste de la douleur à savoir le Docteur [T], consultation qui a eu lieu le 18 octobre 2023 ; que le Docteur [E] a revu Madame [H] [S] avec une nouvelle IRM le 03 janvier 2024 et récusé l’intervention ; que le bon de transport concernant la consultation du 18 octobre 2023 a été rempli par sa remplaçante qui s’est malheureusement trompée d’imprimé et ne l’a pas rempli correctement ; qu’elle a établi un duplicata en bonne et due forme.

Il ressort des pièces produites par la CPAM, que pour la consultation de Madame [H] [S] au centre [Etablissement 1] de [Localité 4] du 18 octobre 2023, aucune urgence n’a été mentionnée par le médecin prescripteur ni d’ailleurs dans le duplicata établi le 22 juillet 2024, de sorte que la prise en charge de ces frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres étaient subordonnée à l’accord préalable de la caisse, après avis du contrôle médical.

Dès lors qu’aucune demande d’entente préalable n’a été adressée à la caisse, celle-ci ne pouvait faire droit à la demande et que donc le refus de prise en charge opposé par la CPAM était justifié.

Il convient cependant de relever que pour autant la commission de recours amiable a décidé à titre exceptionnel d’accorder la prise en charge partielle de ce transport pour la distance séparant le domicile de la patiente de la ville d’[Localité 1].

Or, il ressort très clairement du courrier du 27 septembre 2023, que le Docteur [E] a adressé Madame [H] [S] à son confrère [T] parce que la patiente souhaitait « savoir s’il existait des techniques innovantes ou en gestion de la douleur ». Il n’est pas démontré par l’intéressée que ce praticien lui a proposé une prise en charge dont elle ne pouvait bénéficier dans une structure de soins plus proche de son domicile, étant observé qu’au vu des pièces produites, il s’est agi d’une seule consultation d’information qui n’a donné lieu à aucun suivi ultérieur de la part de ce praticien ou mise en place d’un protocole spécifique.

Si le choix de recourir à ce centre qui lui a été recommandé par son médecin se comprend aisément au vu ses douleurs et de la spécialisation du centre dans ce domaine, pour autant cela ne peut justifier le non-respect des dispositions des textes susmentionnés, lesquels limitent la prise en charge des frais de transport sur la base du trajet le moins onéreux, de sorte que son recours ne peut aboutir.

Il convient néanmoins de rappeler à Madame [H] [S] qu’elle a toujours la possibilité de solliciter le remboursement des frais qu’elle a engagés, dans la limite du tarif des trajets effectués entre son domicile et [Localité 1], la commission de recours amiable ayant exceptionnellement fait partiellement droit à sa demande.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Madame [H] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, l’avocat peut demander que la condamnation aux dépens soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. Cette possibilité n’est toutefois offerte à l’avocat que dans les matières où son ministère est obligatoire, ce qui n’est pas le cas devant le pôle social du Tribunal judiciaire, la procédure étant orale. Il convient par conséquent de dire qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Sylvie ADAMO-ROSSI.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Madame [H] [S] recevable en son recours contentieux ;

RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’annuler la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;

DÉBOUTE Madame [H] [S] de sa demande de prise en charge à 100 % des frais de transport sanitaires engagés et à venir pour qu’elle se rende au Centre anti-douleur [Etablissement 1] à [Localité 4] ;

DÉBOUTE Madame [H] [S] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [H] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,