RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00279 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTFY
NAC : 28A

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS

M. [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [L] [A] [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [N] [Q] [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Murielle SISTERON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 24 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
Me Murielle SISTERON

EXPOSÉ DU LITIGE

La fratrie [O], [I], [L] et [N], est propriétaire d’une maison créole en bois sous tôle édifiée sur une parcelle de 700 m², avec voie d’accès, sise [Adresse 3] à [Localité 4], pour en avoir hérité la nue-propriété au décès de leur père, [A] [M] [O], le [Date décès 1] 2012, et l’usufruit au décès de leur mère, [J] [Y], le 6 mars 2025.

Par exploit de justice délivré le 3 juillet 2026, MM. [I] et [L] [O] ont fait assigner M. [N] [O], selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins principales de voir autoriser la vente du bien indivis pour le prix de 1 200 000 euros.

Sur cette assignation, M. [N] [O] a constitué avocat.

En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 26 août 2026, MM. [I] et [L] [O] sollicitent de :
les DÉCLARER recevables et fondés en leur action et en conséquence : les AUTORISER à conclure seuls la vente du bien objet de la présente action, à savoir une parcelle de terrain bâtie, située sur le territoire de la Commune de [Localité 5] (Ile de La Réunion), figurant au cadastre de ladite commune à la Section DE, numéro [Cadastre 1] (ensemble les droits indivis sur la parcelle cadastrée DE [Cadastre 2] à usage de voie d’accès), pour le prix de 1 200 000, 00 € (un million deux cent mille euros) ; DÉCIDER que cette vente sera formalisée en l’étude de Me [E] [G], Notaire à [Localité 7], saisi à la requête de la partie la plus diligente, dès après signification du jugement à intervenir ; DÉCIDER que l’aliénation effectuée dans les conditions fixées par la présente autorisation judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ; DÉCIDER que le Notaire susdit devra procéder à la répartition du produit de la vente conformément aux droits indivis de chacun des indivisaires ; CONDAMNER M. [N] [O] à leur verser ensemble la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens, avec distraction, pour ceux dont elle aura fait l’avance, au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocats aux offres de droit ; RAPPELER l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir ; DÉBOUTER M. [N] [O] de ses demandes et prétentions reconventionnelles, fins et conclusions.

En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 19 juillet 2026, M. [N] [O] sollicite de :
SUR LE CARACTÈRE PRÉMATURÉ
JUGER que la demande au fond est prématurée, les demandeurs sollicitant l’autorisation de vendre à un prix contesté alors qu’une procédure de référé distincte et antérieure (art. 835 et 145 Code de procédure civile, Pièce D5) tend précisément à faire établir contradictoirement la valeur vénale du bien ; À TITRE SUBSIDIAIRE, et pour le cas où la demande au fond ne serait pas rejetée, SURSEOIR À STATUER dans l’attente de l’issue de la procédure de référé et de l’expertise contradictoire sollicitée devant le juge des référés compétent ; ÉCARTER l’exécution provisoire ou, à tout le moins, SUBORDONNER la signature de tout acte authentique de vente à l’issue de l’expertise et à l’expiration du délai de rachat ;
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
JUGER la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil irrecevable et/ou mal fondée et, en conséquence, EN DÉBOUTER les demandeurs en toutes leurs fins, demandes et conclusions ; JUGER que ni l’urgence ni l’intérêt commun, conditions cumulatives exigées par l’article 815-6 du Code civil et la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158), ne sont établis en l’espèce ;SUR L’ARTICLE 700 ET LES DÉPENS :
REJETER la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile formée par les demandeurs ; –

CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens, avec distraction, pour ceux dont elle aura fait l’avance, au profit de Me Murielle SISTERON, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-La-Réunion ; CONDAMNER les demandeurs à verser au défendeur une somme qu’il plaira à Madame la Présidente de fixer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Suivant conclusions d’incident notifiées électroniquement le 6 août 2026 et en leur dernier état notifié le 17 août 2026, M. [N] [O] et, à titre personnel, Me SISTERON sollicitent de :
leur DONNER ACTE de ce qu’ils soulèvent, par les présentes conclusions, le caractère injurieux et discourtois des propos ci-dessus reproduits, contenus dans l’assignation du 3 juillet 2026 délivrée à la requête de MM. [I] et [L] [O] ;JUGER que les propos contenus dans l’assignation du 3 juillet 2026 délivrée à la requête de MM. [I] et [L] [O], à savoir « le raisonnement proposé par M. [N] [O] par le biais de son avocat est curieux, pour dire le moins » et « une telle logique ne peut être suivie en droit français », sont injurieux et discourtois, dénués de tout lien avec l’objet du litige, et contraires au respect dû à la justice ; ORDONNER, en application de l’article 24 du Code de procédure civile et de l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, la suppression desdits passages des écritures adverses ; CONDAMNER solidairement MM. [I] [O] et [L] [O] à leur payer la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts ; RÉSERVER les dépens du présent incident.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 24 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leur conseil respectif, ont plaidé l’affaire sans ajouter à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Sur la demande de suppression des écrits

Vu l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881,

Attendu que la suppression des passages de conclusions d’une partie mettant en cause l’autre partie se fonde exclusivement sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (2e Civ., 6 février 2003, pourvoi n° 00-20.780, Bull. 2003, II, n° 28),

Attendu qu’en application de ce texte, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond peuvent prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

En l’espèce, les propos incriminés s’inscrivent comme suit dans l’assignation :
« Le raisonnement proposé par M. [N] [O] par le biais de son avocat est curieux, pour dire le moins (Pièce n°6). Il consiste en substance à soutenir que la vente projetée aux Epoux [W] le priverait d’une chance de racheter à moindre prix les parts de ses frères, et donc, quelque part, le lèserait.
(…)
Par ailleurs et surtout, ce raisonnement fait fi de l’intérêt commun de l’indivision, et plus encore de celui de MM. [I] & [L] [O], à qui il ne saurait être imposé de vendre in fine leurs droits à des conditions désavantageuses.
Une telle logique ne peut être suivie en droit français. »
En l’état des conclusions en répliques des demandeurs, ces propos s’inscrivent comme suit :
« Le raisonnement proposé par M. [N] [O] est curieux, pour dire le moins. Il consiste en substance à soutenir que la vente projetée aux Epoux [W] le priverait d’une chance de racheter à moindre prix les parts de ses frères, et donc, quelque part, le lèserait.
(…)

Surtout, ce raisonnement fait fi de l’intérêt commun de l’indivision, et plus encore de celui de MM. [I] & [L] [O], à qui il ne saurait être imposé de vendre in fine leurs droits à des conditions désavantageuses.
Une telle logique ne peut être suivie en droit français… rappel d’évidence qui ne saurait être considéré comme diffamatoire ou injurieux contrairement à ce qui est soutenu en défense. »

Cette lecture permet de constater que les demandeurs ont procédé spontanément à la suppression de leurs écritures correspondant au premier grief, s’agissant de la première critique formée directement à l’encontre du raisonnement de Me SISTERON en tant que conseil de M. [N] [O].

S’agissant du second grief, il convient de relever que la simple référence au droit français, en ce qu’il circonscrit le débat au droit positif interne, s’il peut revêtir un caractère relativement discourtois en l’absence de lien d’extranéité propre à l’affaire, ne saurait, à lui seul et pris isolément, revêtir un caractère véritablement injurieux ou offensant qui tendrait à inscrire le conseil adverse dans une sphère externe à ce droit.

Dès lors, la demande de suppression d’écriture sera rejetée ; Me SISTERON et M. [O] seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts.

Sur la procédure distincte en référé

En l’espèce, le juge des référés de ce tribunal a, par décision de ce jour, rejeté la demande d’interdiction de la vente formée par M. [N] [O] sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, ainsi que la demande d’expertise subséquente, aux motifs adoptés que M. [N] [O], qui indique vouloir acquérir la propriété de la case familiale mais n’avoir d’autre moyen à mobiliser que l’héritage issu de sa mère, soit une valeur d’environ 177 989 euros, n’apparaît pas en mesure de s’acquitter d’une soulte envers ses frères qui ne saurait être inférieure à la somme de 320 000 euros, de sorte que le dommage imminent invoqué au soutien de sa demande d’interdiction d’aliéner n’est pas caractérisé.

Dès lors, la présente instance n’apparaît pas prématurée.

Sur la demande d’autorisation de vente

Vu l’article 815-6 alinéa 4 du Code civil instauré par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 ;
Vu l’article 1380 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (1re Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-20.158, Bull. 2013, I, n° 236).

En l’espèce, il est constant que, suivant acte reçu le 11 mars 2026 par Maître [G], notaire à [Localité 7], MM. [I] et [L] [O] ont fait constater leur intention d’aliéner la maison au prix de 1 200 000 €, sur la base d’une offre d’achat émise le 16 janvier 2026 par les époux [W], résidant à proximité immédiate du bien indivis.

En premier lieu, il convient de relever que le prix proposé par ces acquéreurs apparaît particulièrement supérieur au prix du marché (évalué à 834.000 euros par le notaire instrumentaire), ce qui est admis des trois frères, de sorte que la réalisation d’une telle vente est de nature à maximiser le capital de l’indivision au profit de l’ensemble des héritiers, caractérisant ainsi un intérêt commun.

Ensuite, la vétusté avancée de la maison créole, conjuguée à la durée déterminée de l’offre d’achat qui échoit au 31 octobre 2026, expose l’indivision à un risque réel de perte d’une opportunité financière majeure. En outre, comme l’a relevé le juge des référés, M. [N] [O] ne justifie nullement être en mesure financière de racheter les parts de ses frères sur le bien, rendant ainsi la vente à un tiers inéluctable pour mettre fin à l’indivision.
En conséquence, les conditions d’urgence et d’intérêt commun prévues par l’article 815-6 du Code civil sont réunies, de sorte que MM. [I] et [L] [O] seront autorisés à conclure seuls la vente du bien indivis, laquelle sera opposable à M. [N] [O] nonobstant son opposition.

M. [N] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens. Toutefois, la nature successorale du litige et l’équité commandent de rejeter la demande de MM. [I] et [L] [O] au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,

REJETTE la demande de Me Murielle SISTERON et M. [N] [O] tendant à voir ordonner la suppression de passages des écritures adverses ;

DÉBOUTE Maître Murielle SISTERON et M. [N] [O] de leur demande de dommages-intérêts ;

DIT que la demande d’autorisation de vente selon la procédure accélérée au fond au titre de l’article 815-6 du Code civil introduite par MM. [I] et [L] [O] n’est pas prématurée ;

AUTORISE MM. [I] et [L] [O] à conclure seuls la vente de la parcelle de terrain bâtie, située sur le territoire de la Commune de [Localité 5] (Ile de La Réunion), figurant au cadastre de ladite commune à la Section DE, numéro [Cadastre 1], ensemble les droits indivis sur la parcelle cadastrée DE [Cadastre 2] à usage de voie d’accès, pour le prix de 1 200 000 € ;

DÉCIDE que cette vente sera authentifiée en l’étude de Me [E] [G], Notaire à [Localité 7], saisi à la requête de la partie la plus diligente, après signification du présent jugement ;

DÉCIDE que l’aliénation effectuée dans les conditions fixées par la présente autorisation judiciaire est opposable à M. [N] [O] ;

DÉCIDE que le Notaire instrumentaire devra procéder à la répartition du produit de la vente conformément aux droits indivis de chacun des indivisaires ;

CONDAMNE M. [N] [O] aux entiers dépens ;

REJETTE la demande de MM. [I] et [L] [O] au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Vice-Présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.