DATE : 10 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIERS : N° RG 26/00145 – N° RG 26/00207
AFFAIRE : [T] C/ [X]
DÉBATS : 02 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 02 juillet 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [T]
née le 16 octobre 1988 à ST PRIEST EN JAREZ (42)
demeurant 01 Place Louis Devillas – 30260 QUISSAC

représentée par Maître Pierre Yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. CAROVALIE EXPERTISE
siège social : Chez Mme [K] – 126 Avenue des Embruscalles – 34270 CLARET
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 039 715, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
siège social : 01 Rue Bellini – 92800 PUTEAUX
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 277 878, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER-BRIDES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [W] [X]
née le 09 novembre 1988 à PARIS 12 (75)
de nationalité française
domiciliée Office notarial – 02 Avenue Rhin et Danube – 30610 SAUVE

représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

S.A.R.L. [U] [V]
siège social : 78 Impasse de la Mouliniere – 30260 QUISSAC
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 531 543 361, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Fanny RIVIERE, avocat au barreau de NÎMES,

***
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique de vente reçu le 07 octobre 2025 par Maître [O] [A], notaire à QUISSAC, Madame [I] [T] a acquis auprès de Madame [W] [X], une maison d’habitation, parcelle cadastrée section AW n°147, sise 01 place Louis Devillas à QUISSAC (30260).

Antérieurement à la vente et comme mentionné dans l’acte précité, [W] [X] a fait réaliser des travaux, à savoir :
Des travaux de de rénovation de toiture réalisés au cours de l’année 2022 par l’entreprise SARL [U] [V] à QUISSAC, assurée auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en responsabilité civile décennale ;Des travaux de rénovation du système électrique et de la plomberie réalisés par l’entreprise CHATARD ELEC au cours de l’année 2023 ;La pose des fenêtres avec double vitrage et volets photovoltaïques par l’entreprise [F] FERMETURE à ALES en 2023 ;Le changement du bloc climatisation intérieur en avril 2025 entreprise CHARPIAT à FABREGUES.
De plus, le diagnostic électrique ne faisait état d’aucune anomalie tandis que le diagnostic de performance énergétique classait la maison en « C », avec un coût de la consommation énergétique annuelle comprise entre 640€ et 970€.

Toutefois, peu après l’acquisition du bien immobilier, Madame [T] a constaté :
De l’humidité ;Des infiltrations et des fuites au niveau de la toiture ; Des anomalies électriques ; Des humidités structurelles ; Les murs s’effritent ; Une consommation énergétique importante ; La ventilation de la hotte rejette les vapeurs dans la cuisine.
L’ensemble de ces désordres ont nécessité son départ du domicile.

Elle a alors diligenté l’entreprise MASCLAUX TOITURE qui, dans son rapport d’intervention en date du 19 novembre 2025, a constaté : un défaut d’étanchéité de la cheminée, une absence de contre-lattage et a estimé que ces défaillances constituent des malfaçons importantes et des non-conformités aux normes de mise en œuvre des écrans sous-toiture.

Par ailleurs, selon compte-rendu diagnostic en date du 17 mars 2026, la société MURPROTECT a jugé la nécessité d’une intervention urgente au regard de la condensation présente dans le logement, des remontées capillaires et des infiltrations en toiture.

De fait, le 31 mars 2026, Madame [I] [T] a saisi le Président du Tribunal judiciaire d’ALES par requête a fin d’autorisation d’assigner d’heure à heure en référé.

Par ordonnance sur requête rendue le 31 mars 2026, sa requête a été rejetée.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Madame [I] [T] a attrait la SARL [U] [V] et Madame [W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :
Voir ordonner une expertise judiciaire ; Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00145.

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 05 juin 2026, Madame [W] [X] a attrait la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de la SARL [U] [V], et la SAS CAROVALIE EXPERTISE étant intervenue en vue du diagnostic immobilier devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :
Joindre la procédure initiée par Madame [T] à la présente procédure afin qu’il soit statué par une seule et même décision ; Juger que les opérations d’expertise sollicitées par Madame [T] doivent se tenir au contradictoire des requises ; Constater que Madame [X] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée ; Réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00207.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 30 juin 2026, la SARL [Y] demande au juge des référés de :
Prendre acte des protestations et réserves d’usage ;Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise ;Laisser la charge de l’expertise et les entiers dépens à Mme [I] [T] ;Débouter toute autre demande dirigée à l’encontre de la SARL [U] [V].
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 24 juin 2026, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au juge des référés de :
Ordonner la jonction et les opérations d’expertise sollicitées par Madame [T] sur lesquelles la société SWISLIGE émet toutes protestations et réserves d’usage sur les conclusions du rapport d’expertise à venir ;Réserver les dépens.
A l’audience du 02 juillet 2026, la SAS CAROVALIE EXPERTISE et Madame [X] ont émis des protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise sollicitée par Madame [T].

Pour le surplus, les parties ont maintenu leurs demandes et ont accepté la jonction entre les procédures.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

À l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. ».

En l’espèce, en raison des désordres dénoncés, Madame [I] [T] sollicite une expertise judiciaire.

En réponse, Madame [X] ; la SARL [U] [V] et son assureur la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la SAS CAROVALIE EXPERTISES émettent des protestations et réserves d’usage.

Ainsi, compte-tenu de l’existence des désordres et au regard du litige existant entre les parties, Madame [I] [T] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d’instruction devant servir à quantifier et rechercher l’origine des désordres invoqués et établir la preuve de faits pouvant donner lieu à une action en responsabilité.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [I] [T] qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.

Il sera considéré qu’il est satisfait à la demande de Madame [X] ; la SARL [U] [V] et son assureur la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et la SAS CAROVALIE EXPERTISES qu’il soit donné acte de leurs protestations et réserves, sans qu’il y ait besoin de faire figurer cette demande, dépourvue de toute portée décisoire, au dispositif.

Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés. Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n’a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Madame [I] [T], sauf meilleur accord entre les parties.

Les frais irrépétibles seront réservés.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure RG 26/00207 à la procédure RG 26/00145 ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Madame [E] [J] [H]
71 A, avenue Paul Ravoux à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400)
Port. : 0683702758 – Mèl : cplexpert@orange.fr

Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre chez Madame [I] [T], parcelle cadastrée section AW n°147, sise 1 place Louis Devillas à QUISSAC (30260) ;Tenter de concilier les parties ; Rechercher et décrire l’origine et la temporalité de l’apparition des désordres rapportés dans l’assignation, dans le procès-verbal de constant ainsi que le rapport d’expertise amiable ;Faire toutes constatations utiles sur les lieux du litige et faire toutes investigations nécessaires pouvant permettre de déterminer l’origine du litige, préciser la nature des désordres, leur date d’apparition, leur importance ;Retracer l’historique de la construction du bâtiment et les différents intervenants à l’acte de construire ; Rechercher les cause et l’origine de ces désordres ;Donner tous les éléments d’information permettant de déterminer si les travaux sont bien conformes aux règles de l’art ;Dire si l’ensemble de ces désordres, malfaçons, non-conformité, vice-cachés sont de nature à rendre impropre l’immeuble à sa destination et/ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;Donner tous les éléments permettant de déterminer si ces désordres existaient au jour de la vente ; Indiquer si Madame [I] [T] pouvait déceler l’existence de ces désordres lors de la vente, en tenant compte des connaissances de cette-dernière, et si elle pouvait en apprécier la portée ;Dire si ces désordres sont aisément visibles ou ont été manifestement dissimulés par Madame [W] [X] et expliquer en quoi ;Indiquer si ces désordres rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils diminuent tellement cet usage que Madame [I] [T] ne l’aurait pas acquis ou n’en auraient donné qu’un moindre prix si elle les avait connus ;Dans l’hypothèse où Madame [I] [T] entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente, fournir au tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble, vice par vice ;Etablir une chronologie et un descriptif des travaux réalisés sur le mur litigieux et dire s’ils étaient suffisants et s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ; Dire si les désordres constatés résultent d’une situation ou d’un évènement antérieur ou postérieur à la vente ou s’ils sont la conséquence d’une usure normale ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Préconiser, s’il y a lieu toute mesure conservatoire ;Décrire les travaux propres à remédier à l’ensemble des difficultés expressément constatées et les chiffrer ;Donner par ailleurs au Tribunal tous les éléments permettant de chiffrer les préjudices subis et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;Constater tout éventuel accord intervenant entre les parties ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d’Alès dans les SIX MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS que Madame [I] [T] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d’Alès une provision de 4.000€ (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 08 octobre 2026 délai de rigueur ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;

COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise;

RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de Madame [I] [T] ;

RÉSERVONS les frais irrépétibles ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier