TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J129

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1]

Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me [X] [F]

Défendeur (s) : Monsieur [K] [P] [Adresse 2]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 11/09/2026

Par assignation délivrée le 05/08/2026, SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1344 et 1902 du code civil,

Vu le contrat et les pièces produites ;

CONDAMNER Monsieur [K] [P] à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 47.629,13 € outre intérêts au taux conventionnel de 5,00 % à compter du 26/06/2026 et jusqu’à complet règlement au titre du prêt n°223251100122

CONDAMNER Monsieur [K] [P] à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 700,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE,

A l’audience du 11/09/2026, Monsieur [K] [P] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire,

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt n° 223251100122 signé en date du 08/09/2023, des mises en demeure LRAR des 16/01/2026 et 13/03/2026 et du dernier décompte arrêté au 26/06/2026, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [K] [P], et en accordant à SOCIETE GENERALE le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE en condamnant Monsieur [K] [P] à lui payer la somme principale de 47.629,13 €, avec intérêts au taux conventionnel de 5,00 % à compter du 26/06/2026, date du dernier décompte et jusqu’à complet règlement ;

SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [P] à ce titre ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de Monsieur [K] [P] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE

Monsieur [K] [P] pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de quarante-sept mille six cent vingt-neuf euros et treize centimes (47.629,13€) au titre du prêt n°223251100122, avec intérêts au taux conventionnel de 5,00 % à compter du 26/06/2026, date du dernier décompte et jusqu’à complet règlement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de sept cents (700 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [K] [P] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.