Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG J2026000003
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Résumé
Le locataire n’a pas réglé le loyer de juillet 2024, puis n’a effectué que des paiements partiels avant de ne pas payer le loyer de janvier 2025. Après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur a notifié la résiliation de plein droit du contrat et demandé le paiement des loyers, de l’indemnité de résiliation ainsi que la restitution des matériels.
Après le placement du locataire en redressement judiciaire et la désignation d’un mandataire judiciaire, le bailleur a demandé la fixation de ses créances au passif. Le locataire et le mandataire ont contesté la clause de résiliation. Le tribunal a validé la résiliation, fixé les créances et ordonné la restitution des équipements.
Informations clés
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 8 SEPTEMBRE 2026
RG : J202600003
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LECUYER, LETAILLEUR, ORIA, VALADAS DA SILVA, LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 à 14 heures, devant Monsieur LENORMANT en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 8 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
2025008678
Entre :
La société PEAC (FRANCE), SARL au capital de 5.700.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 448 397 042, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Julien STILINOVIC, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Edouard GAVAUDAN, de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société DUPONT FITNESS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 887 470 953, dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Cynthia NERESTAN, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5], substituant Maître Philippe LE FUR, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE, demeurant [Adresse 6].
2026002685 Entre :
La société PEAC (France), SARL au capital de 5.700.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 448 397 042, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l’intervention forcée, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître [I] STILINOVIC, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Edouard GAVAUDAN, de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
Maître [I] [C], mandataire judiciaire dont l’étude est située [Adresse 7], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 887 470 953, dont le siège est situé [Adresse 4], fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 23 juin 2025.
Défendeur au principal à l’intervention forcée, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Cynthia NERESTAN, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5], substituant Maître Philippe LE FUR, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE, demeurant [Adresse 6].
Après avoir entendu Maître STILINOVIC ainsi que Maître NERESTAN en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURES :
2025008678
Suivant exploit de la SCP BEAUGRAND ZUKOWSKI – ELOY, commissaires de justice associés à MAUBEUGE en date du 27 mars 2025, la société PEAC (France) a donné assignation à la société DUPONT FITNESS, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l’effet de :
Constater que le contrat de location n°4507406 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 30 janvier 2025.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de 21.855,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, au titre des loyers impayés du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 du contrat de location n°4507406.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de 52.462,61 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4507406.
Condamner la société DUPONT FITNESS à restituer, au besoin avec le concours de la force publique, à la société PEAC (France), les matériels de remise en forme de marque Matrix, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024, qui suivent :
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02275
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02276
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02279
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02285
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02290
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02300
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02304
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02305
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02316
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02775
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02783
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02809
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734695
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734696
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00328
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00329
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00330
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00239
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00257
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/00 PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00258
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00020
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00029
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00012
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00013
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00015
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00022
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00793
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00839
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00016
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00017
* G1-FW161-09-70000 Smith Machine (F: Black Matte) G1FW161DI2108G047
* G1-MS20-60-70000 Adjustable Cable Crossover (F:Black Matte) G1MS154BI2108G019
* VS-S22-00-70400 Matrix Versa Pectoral FLY/rear Delt (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM70I2107G019
* VS-S23-00-70400 Versa Converging Shoulder Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM63I2108G004
* VS-S33-00-70400 Matrix Versa Diverging Lat Pulldown (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM65I2108G013
* VS-S34-00-70400 Matrix Versa Diverging Seated Row (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM60I2108G008
* VS-S42-00-70400 Matrix Versa Seated Triceps Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM66I2108G008
* VS-S53-00-70400 Matrix Versa Abdominal (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM68I2108G021
* VS-S70-00-70400 Matrix Versa Leg Press/Calf Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM64I2108G051
* VS-S71-00-70400 Matrix Versa Leg Extension (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM62I2108G011
* VS-S72-00-70400 Matrix Versa Seated Leg Curl (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM61I2108G009
* VS-S78-02-70400 Matrix Versa Glute (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM73CI2108G001
* VS-S74-00-70400 Matrix Versa Hip Adduction/Abduction (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM69I2107G040
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G152
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G153
* G1-FW153-09-70400 Adjustable [Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G155
* A63C-03-70400 Magnum Pro Dip/Leg Raise/Chin (F:Black Mat;P:Black Obsidian) FW223I2107G076
* G1-FW155-09-70400 Preacher Curl (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW155DI2107G011
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G014
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G016
* G1-FW164-09-76400 Matrix G1 Olympic incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW164DI2105G009
* G1-FW162-09-70400 Back Extension Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW162DI2108G067
* MG-A538-00-70000 Matrix MG 3-Tier Flat DB Rack Long (F:Black Matte) FW327I2104G021
* G1-FW152-09-70400 Adjustable Decline Bench (F:Black Mat;P:Black Obsidian) G1FW152DI2108G067
Référence
Désignation et n° de série
MFC0077-OSEU1
21 Matrix Indoor Cycle CXC :
ZFC32B240200298,ZFC32B240200299
ZFC32B240200300,ZFC32B240200303
ZFC32B240200410,ZFC32B240200529
ZFC32B240200530,ZFC32B240200531
ZFC32B240200532,ZFC32B240200533
ZFC32B240200534,ZFC32B240200535
ZFC32B240200536,ZFC32B240200537
ZFC32B240200538,ZFC32B240200539
ZFC32B240200540,ZFC32B240200541
ZFC32B240200542,ZFC32B240200543
ZFC32B240200544
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu’ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France), à compter du 23 juin 2025, des indemnités d’utilisation mensuelles d’un montant de 4.769,33 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à complète restitution à la société PEAC (France) des matériels, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
2026002685
Suivant exploit de la SELARL ACTANORD, commissaires de justice associés à VALENCIENNES en date du 21 janvier 2026, la société PEAC (France) a donné assignation en intervention forcée à Maître [I] [C], ès-qualités, à comparaître le 10 février 2026 devant ce tribunal à l’effet de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle opposant la société PEAC (France) à la société DUPONT FITNESS qui doit revenir à l’audience du 13 janvier 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective.
Constater que le contrat de location n°4507406 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 30 janvier 2025.
Fixer et admettre au passif de la procédure collective de la société DUPONT FITNESS les créances de la société PEAC (France), comme suit :
* 21.855,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, au titre des loyers impayés du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 du contrat de location n°4507406,
* 52.462,61 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4507406.
Condamner la société DUPONT FITNESS à restituer, au besoin avec le concours de la force publique, à la société PEAC (France), les matériels de remise en forme de marque Matrix, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024, qui suivent :
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02275
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02276
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02279
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02285
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02290
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02300
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02304
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02305
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02316
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02775
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02783
C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02809
ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734695
ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734696
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00328
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00329
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00330
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00239
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00257
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/00 PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00258
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00020
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00029
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00012
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00013
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00015
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00022
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00793
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00839
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00016
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00017
* G1-FW161-09-70000 Smith Machine (F: Black Matte) G1FW161DI2108G047
* G1-MS20-60-70000 Adjustable Cable Crossover (F:Black Matte) G1MS154Bl2108G019
* VS-S22-00-70400 Matrix Versa Pectoral FLY/rear Delt (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM70I2107G019
* VS-S23-00-70400 Versa Converging Shoulder Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM63I2108G004
* VS-S33-00-70400 Matrix Versa Diverging Lat Pulldown (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM65I2108G013
* VS-S34-00-70400 Matrix Versa Diverging Seated Row (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM60I2108G008
* VS-S42-00-70400 Matrix Versa Seated Triceps Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM66I2108G008
* VS-S53-00-70400 Matrix Versa Abdominal (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM68I2108G021
* VS-S70-00-70400 Matrix Versa Leg Press/Calf Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM64I2108G051
* VS-S71-00-70400 Matrix Versa Leg Extension (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM62I2108G011
* VS-S72-00-70400 Matrix Versa Seated Leg Curl (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM61I2108G009
* VS-S78-02-70400 Matrix Versa Glute (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM73CI2108G001
* VS-S74-00-70400 Matrix Versa Hip Adduction/Abduction (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM69I2107G040
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G152
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G153
* G1-FW153-09-70400 Adjustable [Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G155
* A63C-03-70400 Magnum Pro Dip/Leg Raise/Chin (F:Black Mat;P:Black Obsidian) FW223I2107G076
* G1-FW155-09-70400 Preacher Curl (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW155DI2107G011
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G014
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G016
* G1-FW164-09-76400 Matrix G1 Olympic incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW164DI2105G009
* G1-FW162-09-70400 Back Extension Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW162DI2108G067
* MG-A538-00-70000 Matrix MG 3-Tier Flat DB Rack Long (F:Black Matte) FW327I2104G021
* G1-FW152-09-70400 Adjustable Decline Bench (F:Black Mat;P:Black Obsidian) G1FW152DI2108G067
Référence
Désignation et n° de série
MFC0077-OSEU1
21 Matrix Indoor Cycle CXC :
ZFC32B240200298,ZFC32B240200299
ZFC32B240200300,ZFC32B240200303
ZFC32B240200410,ZFC32B240200529
ZFC32B240200530,ZFC32B240200531
ZFC32B240200532,ZFC32B240200533
ZFC32B240200534,ZFC32B240200535
ZFC32B240200536,ZFC32B240200537
ZFC32B240200538,ZFC32B240200539
ZFC32B240200540,ZFC32B240200541
ZFC32B240200542,ZFC32B240200543
ZFC32B240200544
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu’ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France), à compter du 23 juin 2025, des indemnités d’utilisation mensuelles d’un montant de 4.769,33 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à complète restitution à la société PEAC (France) des matériels, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Les FAITS :
La société PEAC (France) a pour activité la location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels.
La société DUPONT FITNESS, a pour activité la création, la gestion et l’exploitation d’une salle de sport, d’un centre de remise en forme et de bien-être, de fitness, visant à l’amélioration de la condition physique, de la détente et du bien-être des personnes.
Les 12 et 16 novembre 2021, la société DUPONT FITNESS a conclu auprès de la société PEAC (France) un contrat de location ayant pour objet le financement d’un ensemble de matériels de remise en forme de marque MATRIX.
Par avenant en date du 30 juillet 2024, des matériels ont été changés et le calendrier des loyers modifiés.
La société DUPONT FITNESS a laissé le loyer du mois de juillet 2024 impayé puis a procédé au règlement partiel des loyers à compter du mois d’août 2024. Le loyer de janvier 2025 n’a pas été payé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 22 janvier 2025, la société PEAC (France) a mis en demeure la société DUPONT FITNESS de régler sous huitaine la somme de 21.855,21 euros TTC au titre des loyers impayés, faute de quoi le contrat de location serait résilié de plein droit.
A défaut de paiement, la société PEAC (France) a notifié à la société DUPONT FITNESS la résiliation de plein droit du contrat de location.
Le 23 juin 2026, la société DUPONT FITNESS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de VALENCIENNES. Par ce même jugement, Maître [C] a été désigné mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS.
C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions récapitulatives et en réponse n°1 du 24 mars 2026, soutenues à l’audience du 9 juin 2026, la société PEAC (France) demande au tribunal de :
Constater que le contrat de location n°4507406 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 30 janvier 2025.
Fixer et admettre au passif de la procédure collective de la société DUPONT FITNESS les créances de la société PEAC (France), comme suit :
* 21.855,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, au titre des loyers impayés du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 du contrat de location n°4507406,
* 52.462,61 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4507406.
Condamner la société DUPONT FITNESS à restituer, au besoin avec le concours de la force publique, à la société PEAC (France), les matériels de remise en forme de marque Matrix, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024, qui suivent :
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02275
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02276
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02279
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02285
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02290
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02300
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02304
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02305
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02316
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02775
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02783
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02809
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734695
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734696
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00328
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00329
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00330
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00239
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00257
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/00 PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00258
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00020
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00029
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00012
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00013
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00015
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00022
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00793
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00839
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00016
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00017
* G1-FW161-09-70000 Smith Machine (F: Black Matte) G1FW161DI2108G047
* G1-MS20-60-70000 Adjustable Cable Crossover (F:Black Matte) G1MS154BI2108G019
* VS-S22-00-70400 Matrix Versa Pectoral FLY/rear Delt (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM70I2107G019
* VS-S23-00-70400 Versa Converging Shoulder Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM63I2108G004
* VS-S33-00-70400 Matrix Versa Diverging Lat Pulldown (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM65I2108G013
* VS-S34-00-70400 Matrix Versa Diverging Seated Row (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM60I2108G008
* VS-S42-00-70400 Matrix Versa Seated Triceps Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM66I2108G008
* VS-S53-00-70400 Matrix Versa Abdominal (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM68I2108G021
* VS-S70-00-70400 Matrix Versa Leg Press/Calf Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM64I2108G051
* VS-S71-00-70400 Matrix Versa Leg Extension (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM62I2108G011
* VS-S72-00-70400 Matrix Versa Seated Leg Curl (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM61I2108G009
* VS-S78-02-70400 Matrix Versa Glute (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM73CI2108G001
* VS-S74-00-70400 Matrix Versa Hip Adduction/Abduction (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM69I2107G040
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G152
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G153
* G1-FW153-09-70400 Adjustable [Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G155
* A63C-03-70400 Magnum Pro Dip/Leg Raise/Chin (F:Black Mat;P:Black Obsidian) FW223I2107G076
* G1-FW155-09-70400 Preacher Curl (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW155DI2107G011
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G014
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G016
* G1-FW164-09-76400 Matrix G1 Olympic incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW164DI2105G009
* G1-FW162-09-70400 Back Extension Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW162DI2108G067
* MG-A538-00-70000 Matrix MG 3-Tier Flat DB Rack Long (F:Black Matte) FW327I2104G021
* G1-FW152-09-70400 Adjustable Decline Bench (F:Black Mat;P:Black Obsidian) G1FW152DI2108G067
Référence
Désignation et n° de série
MFC0077-OSEU1
21 Matrix Indoor Cycle CXC :
ZFC32B240200298,ZFC32B240200299
ZFC32B240200300,ZFC32B240200303
ZFC32B240200410,ZFC32B240200529
ZFC32B240200530,ZFC32B240200531
ZFC32B240200532,ZFC32B240200533
ZFC32B240200534,ZFC32B240200535
ZFC32B240200536,ZFC32B240200537
ZFC32B240200538,ZFC32B240200539
ZFC32B240200540,ZFC32B240200541
ZFC32B240200542,ZFC32B240200543
ZFC32B240200544
Autoriser la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu’ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France), à compter du 23 juin 2025, des indemnités d’utilisation mensuelles d’un montant de 4.769,33 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à complète restitution à la société PEAC (France) des matériels, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024.
Débouter la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Par conclusions n°2 du 9 juin 2026, la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-qualités, demandent au tribunal de :
Réputer non écrite la clause de résiliation dont se prévaut la société PEAC.
Y déclarer en tout état de cause mal fondées les demandes de la société PEAC. En conséquence,
Y débouter la société PEAC de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société PEAC à payer à la société DUPONT FITNESS et à Maître [I] [C], ès-qualités, la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans a, en date du 10 février 2026, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025008678 et 2026002685, l’instance étant désormais appelée sous le numéro J2026000003 ;
Attendu qu’il convient de statuer par un seul jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;
Sur la demande en principal
Attendu que la société PEAC (France) verse parfaitement aux débats le contrat de location N°4507406 signé en date du 12 novembre et 16 novembre 2021, le procès-verbal de réception des matériels objet du contrat n°4507406 signé en date du 4 décembre 2021, l’avenant au contrat de location longue durée n°4507406 signé en date du 30 juillet 2024, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure visant la clause de résiliation en date du 4 décembre 2024 présentée le 27 janvier 2025, la lettre recommandée avec accusé de résiliation et mise en demeure de restitution en date du 31 janvier 2025, présentée le 5 février 2025, ainsi que le décompte de résiliation en date du 30 janvier 2025;
Attendu que les contrats portés aux débats portent la mention de la signature électronique validée par l’envoi d’un sms et l’utilisation d’une adresse mail au nom de Monsieur DUPONT, gérant de la société DUPONT FITNESS ;
Attendu que la signature du contrat initial n’est pas contestée par la société DUPONT FITNESS ;
Attendu que tous les documents portent les mêmes éléments d’identification du signataire ;
Attendu qu’il n’est pas porté à la connaissance du tribunal une quelconque utilisation frauduleuse de ces moyens de validation d’une signature électronique ;
Attendu qu’il n’est pas porté à la connaissance du tribunal d’éléments permettant de justifier d’une contestation par la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-
qualités de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, la bonne livraison des matériels, objet du contrat ;
Attendu que le tribunal constate que les documents contractuels présentés lors des débats ont été acceptés par les parties en pleine connaissance de cause ;
Attendu que l’article 9 des conditions générales de ventes, valablement acceptées par les parties, prévoient que le défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit par le bailleur du contrat de location financière ;
Attendu que la procédure prévue au contrat a été respectée par la société PEAC (France) ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 2026 (N°20-16.782) que, dans le cadre d’une clause résolutoire du fait du non-paiement de loyers, le délai de 8 jours entre la présentation d’un courrier de mise en demeure et le courrier de notification de la résolution ne permet pas de caractériser une disproportion ;
Attendu qu’une décision de la cour d’appel de RENNES du 13 mai 2025 (RG22/06246) ne porte pas sur la clause déterminant une majoration de 10% des loyers restant dû, le tribunal ne peut donc pas la dire disproportionnée ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la société PEAC (France) en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Que dans ces conditions, le tribunal déboutera la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, de leur demande de constater que la clause de résiliation serait non écrite ;
Attendu que le tribunal constatera que le contrat de location n°4507406 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 30 janvier 2025 ;
Attendu que le tribunal fixera et admettra au passif de la procédure collective de la société DUPONT FITNESS à titre chirographaire les créances de la société PEAC (France), comme suit :
* 21.855,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, au titre des loyers impayés du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 du contrat de location n°4507406,
* 52.462,61 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4507406,
Attendu qu’il ressort des débats qu’aucune créance n’est réglée par la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, même après l’ouverture de la procédure collective et que la demande de restitution des matériels, objet du contrat, a été faite avant cette ouverture, le tribunal condamnera la société DUPONT FITNESS à restituer l’ensemble des matériels donnés en location dans la cadre du contrat n°4507406 tels que listés dans l’assignation ;
Attendu que le tribunal autorisera la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société DUPONT FITNESS succombe à l’instance et que pour faire valoir ses droits, la société PEAC (France) a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.500 euros ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société DUPONT FITNESS succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025008678 et 2026002685 en date du 10 février 2026,
Statuant par un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société PEAC (France) en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Reçoit la société DUPONT FITNESS et Maître [I] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DUPONT FITNESS, en leurs demandes, au fond les dit mal, les en déboute,
Constater que le contrat de location n°4507406 s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 30 janvier 2025.
Fixe et admet au passif de la procédure collective de la société DUPONT FITNESS, à titre chirographaire, les créances de la société PEAC (France), comme suit :
* 21.855,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, au titre des loyers impayés du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 du contrat de location n°4507406,
* 52.462,61 euros HT
, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°4507406.
Condamne la société DUPONT FITNESS à restituer, au besoin avec le concours de la force publique, à la société PEAC (France), les matériels de remise en forme de marque Matrix, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024, qui suivent :
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02275
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02276
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02279
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02285
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02290
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02300
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02304
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02305
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02316
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02775
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02783
* C-LED Matrix LED Console CTM7492108K02809
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734695
* ROWER-02-10000 Matrix Rower w/Basic Console (F: Silver Iced) AR11210734696
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00328
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00329
* F-E-ES-00-70000 MX Endurance Suspension Elliptical (F:Black Matte) EP7192105C00330
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00239
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/O PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00257
* F-T-ES-00-70000N MX ENDURANCE TREADMILL W/00 PB 220V (F:Black Matte) TM747B2106C00258
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00020
* F-R-LS-00-70000 MX Lifestyle Recumbent Cycle (Black Matt) RB2102108C00029
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00012
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00013
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00015
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00022
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00793
* C-LED Matrix LED Console CTM7492107K00839
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00016
* F-U-LS-00-70000 MX Lifestyle Upright Cycle (F:Black Matte) CB2072108C00017
* G1-FW161-09-70000 Smith Machine (F: Black Matte) G1FW161DI2108G047
* G1-MS20-60-70000 Adjustable Cable Crossover (F:Black Matte) G1MS154BI2108G019
* VS-S22-00-70400 Matrix Versa Pectoral FLY/rear Delt (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM70I2107G019
* VS-S23-00-70400 Versa Converging Shoulder Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM63I2108G004
* VS-S33-00-70400 Matrix Versa Diverging Lat Pulldown (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM65I2108G013
* VS-S34-00-70400 Matrix Versa Diverging Seated Row (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM60I2108G008
* VS-S42-00-70400 Matrix Versa Seated Triceps Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM66I2108G008
* VS-S53-00-70400 Matrix Versa Abdominal (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM68I2108G021
* VS-S70-00-70400 Matrix Versa Leg Press/Calf Press (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM64I2108G051
* VS-S71-00-70400 Matrix Versa Leg Extension (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM62I2108G011
* VS-S72-00-70400 Matrix Versa Seated Leg Curl (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM61I2108G009
* VS-S78-02-70400 Matrix Versa Glute (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM73CI2108G001
* VS-S74-00-70400 Matrix Versa Hip Adduction/Abduction (F:Black Matt;P:Black Obsidian) VSGM69I2107G040
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G152
* G1-FW153-09-70400 Adjustable Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G153
* G1-FW153-09-70400 Adjustable [Incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW153DI2108G155
* A63C-03-70400 Magnum Pro Dip/Leg Raise/Chin (F:Black Mat;P:Black Obsidian) FW223I2107G076
* G1-FW155-09-70400 Preacher Curl (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW155DI2107G011
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G014
* G1-FW163-09-70400 Olympic Flat Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW163DI2107G016
* G1-FW164-09-76400 Matrix G1 Olympic incline Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW164DI2105G009
* G1-FW162-09-70400 Back Extension Bench (F:Black Matte;P:Black Obsidian) G1FW162DI2108G067
* MG-A538-00-70000 Matrix MG 3-Tier Flat DB Rack Long (F:Black Matte) FW327I2104G021
* G1-FW152-09-70400 Adjustable Decline Bench (F:Black Mat;P:Black Obsidian) G1FW152DI2108G067
Référence
Désignation et n° de série
MFC0077-OSEU1
21 Matrix Indoor Cycle CXC :
ZFC32B240200298,ZFC32B240200299
ZFC32B240200300,ZFC32B240200303
ZFC32B240200410,ZFC32B240200529
ZFC32B240200530,ZFC32B240200531
ZFC32B240200532,ZFC32B240200533
ZFC32B240200534,ZFC32B240200535
ZFC32B240200536,ZFC32B240200537
ZFC32B240200538,ZFC32B240200539
ZFC32B240200540,ZFC32B240200541
ZFC32B240200542,ZFC32B240200543
ZFC32B240200544
Autorise la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu’ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique.
Condamne la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France), à compter du 23 juin 2025, des indemnités d’utilisation mensuelles d’un montant de :
* 4.769,33 euros TTC
, toute période commencée étant due en entier, jusqu’à complète restitution à la société PEAC (France) des matériels, objets du contrat de location n°4507406 et de son avenant du 30 juillet 2024,
Condamne la société DUPONT FITNESS à payer à la société PEAC (France) la somme de :
* 3.500 euros
à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société DUPONT FITNESS en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à
116,56 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
217,45 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER
Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG J2026000003 – Thématiques : Contrats / CGV – loyers impayés – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026