2026F01234 – 2625100023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

08/09/2026

JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1234 Procédure 2026RJ341

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 08 août 2026 par :

La société CHAM TP

[Adresse 1] représenté(e) par SARL [I] & Associés -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 08 août 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 à 14h, date et heure annoncées à l’issue des débats.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal à l’audience et des pièces produites, que la société CHAM TP n’est pas en état de cessation des paiements ;

Attendu que toutefois l’entreprise justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du code de commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, difficultés résultant d’une décision de justice exécutoire dont il a été interjeté appel, l’activité de la société demeurant néanmoins stable ;

Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l’égard de la société CHAM TP en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société CHAM TP

[Adresse 3] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 850 862 392 RCS [Localité 1] Terrassement, enrochement, déneigement, aménagements extérieurs.

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [J]) [Adresse 4] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] chargé de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L.621-4 L 622-6 et suivants du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

FIXE

au 08/03/2027 l’expiration de la période d’observation ;

DIT

que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 3 novembre 2026 à 14h ;

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.