RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00008305

Référence de l’affaire [B] [V] C/ [T] [W] ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[…], Conseiller salarié, Président ; […], Conseiller employeur, Assesseur ; […], Conseiller employeur, Assesseur ; […], Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [B] [E] [Y] [V] née le 07/05/1991 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1] représentée par Monsieur [A] [H], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [T] [W]

[Adresse 3] assistée par Maître Agathe HALKOVICH – SELARL PRISME II, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

Monsieur [K] [O]

[Adresse 3] assisté par Maître Agathe HALKOVICH – SELARL PRISME II, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 février 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 2 avril 2025.

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Chefs de demande de Madame [B] [V] :

– débouter Madame [W] et Monsieur [O] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

dire qu’ils n’ont pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail, qu’ils l’ont licenciée sans cause réelle et sérieuse et qu’ils n’ont pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre de la rupture ;

– ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés de décembre 2023 et janvier 2024, du certificat de travail rectifié et de l’attestation France Travail rectifiée, chacun sous astreinte journalière de 50 euros, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

– condamner Madame [W] et Monsieur [O] à lui payer 205,02 euros d’indemnité de préavis, 27,70 euros de congés payés sur préavis, 100 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 107,73 euros de rappel de salaire de décembre 2023, 10,78 euros de congés payés afférents, 6,24 euros de rappel d’indemnité d’entretien, 200 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens et au paiement des frais éventuels de signification et de recouvrement ;

– dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles auraient dû être payées ;

– les condamner à lui rembourser toute somme qui lui serait réclamée par France Travail au titre d’un indu d’indemnisation généré par le jugement ;

– ordonner l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Chefs de demande de Madame [T] [W] et de Monsieur [K] [O] :

– in limine litis, juger prescrite l’action de Madame [V] et la déclarer irrecevable ;

– à titre subsidiaire, juger que la rupture du contrat de travail est intervenue régulièrement pendant la période d’essai ;

– en tout état de cause, juger qu’ils ont rempli Madame [V] de l’ensemble de ses droits au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail et la débouter de l’ensemble de ses demandes ; condamner Madame [V] à verser à chaqun d’eux 500 euros en application de l’article 32.1 du code de

– condamner Madame [V] à verser à chacun d’eux 500 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu’à une amende civile dont le Conseil appréciera le montant ;

– la condamner à leur verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris ceux d’exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [V], assistante maternelle, a été engagée par Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O], particuliers employeurs, suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 décembre 2023 et prenant effet le 11 décembre 2023, afin d’assurer la garde de leur fille, née le 13 octobre 2023.

La relation de travail est régie par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Antérieurement, le 1er juin 2023, Madame [T] [W] et Madame [B] [V] avaient signé un engagement réciproque au sens de l’article 93 de cette convention collective, par lequel elles s’accordaient sur le

principe de la conclusion future d’un contrat de travail, moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire d’un demi-mois de salaire en cas de rupture unilatérale de cet engagement par l’employeur.

Le contrat de travail fixait une période d’essai de deux mois expirant le 11 février 2024, précédée d’une période d’adaptation de l’enfant courant jusqu’au 22 décembre 2023, avec un temps d’accueil progressif compris entre une et quatre heures par jour, puis fixé à trois heures les 2 et 3 janvier 2024.

Madame [V] avait, dès la conclusion du contrat, posé des congés sans solde du 26 au 29 décembre 2023, n’ayant alors acquis aucun droit à congés payés.

Par lettre recommandée confirmant un appel téléphonique, datée du 27 décembre 2023 et reçue le samedi 30 décembre 2023, Madame [W] et Monsieur [O] ont notifié à Madame [V] la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en invoquant le changement professionnel de Madame [W].

L’employeur a ensuite réglé à la salariée un chèque de 134,07 euros, décomposé en 72 euros au titre d’un délai de prévenance, 56,43 euros au titre du salaire et 5,64 euros au titre des congés payés afférents, puis un second règlement de 15,90 euros au titre de l’indemnité d’entretien.

Madame [V] a contesté ces montants et réclamé un solde que l’employeur a refusé de régler par courrier du 9 janvier 2024.

Madame [V] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Nantes le 18 décembre 2024.

Par ordonnance du 4 février 2025, cette formation a déclaré la demande irrecevable, au motif que la requête ne désignait que Madame [W] alors que le contrat de travail mentionnait également Monsieur [O] en qualité de co-employeur.

Le 14 février 2025, Madame [V] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nantes en sa formation ordinaire afin d’être rétablie dans ses droits.

Lors du bureau de conciliation et d’orientation du 2 avril 2025, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

L’affaire a été débattue à l’audience du 11 juin 2026, Madame [V] étant représentée par Monsieur [A] [H], défenseur syndical, et Madame [W] ainsi que Monsieur [O] par Maître Agathe HALKOVICH, avocat.

DIRES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

Madame [W] et Monsieur [O] soutiennent que l’action serait prescrite, l’effet interruptif attaché à la saisine de la formation de référé le 18 décembre 2024 devant, selon eux, être tenu pour non avenue depuis que cette demande a été déclarée irrecevable.

Selon l’article L.1471-1 du Code du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, et celle qui porte sur son exécution par deux ans. L’article L.3245-1 du même code soumet l’action en paiement du salaire à un délai de trois ans.

En l’espèce, les demandes de rappel de salaire, de congés payés et d’indemnité compensatrice de préavis, qui ont la nature de salaires, comme celles qui portent sur l’exécution du contrat, ont été formées le 14 février 2025, moins de deux ans après la rupture notifiée le 30 décembre 2023.

La question de l’effet interruptif de la saisine en référé ne se pose que pour la contestation de la rupture.

L’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente ou formée en référé, interrompt le délai de prescription.

L’article 2243 du même code ne prive cette interruption d’effet que si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance, ou voit sa demande définitivement rejetée.

En l’espèce, l’ordonnance de référé n’est, selon l’article 484 du Code de procédure civile, qu’une décision provisoire rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal : elle ne tranche rien de façon définitive et ne ferme donc pas l’accès à la juridiction statuant au fond.

L’irrecevabilité prononcée le 4 février 2025, qui sanctionnait un défaut de qualité du défendeur, fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, a été prononcée par un juge qui n’était pas saisi du principal ; elle laisse entière la demande au fond et ne constitue donc pas le rejet définitif visé par l’article 2243 du Code civil, de sorte que l’effet interruptif attaché à la saisine du 18 décembre 2024 doit être maintenu.

L’interruption a produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance de référé, le 4 février 2025, et Madame [V] a saisi le conseil de prud’hommes en sa formation ordinaire dix jours plus tard, le 14 février 2025. Son action n’est donc pas prescrite.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Madame [W] et Monsieur [O] et déclare l’action de Madame [V] recevable.

Sur la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’essai :

La période d’essai que la convention collective permet de stipuler dans le contrat de l’assistant maternel a pour seule finalité de permettre au particulier employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, et à celui-ci d’apprécier si l’emploi lui convient. Le contrat devant être exécuté de bonne foi, comme le rappelle l’article 1104 du Code civil, la période d’essai ne peut être détournée vers une autre finalité.

Madame [V] fait valoir que le motif allégué pour justifier la rupture, le changement professionnel de Madame [W], tient à une circonstance personnelle de l’employeur, étrangère à toute appréciation de ses compétences professionnelles.

En l’espèce, les parties avaient conclu, dès le 1er juin 2023, un engagement réciproque au sens de l’article 93 de la convention collective, antérieur de plusieurs mois au contrat de travail et à son exécution, laquelle est restée cantonnée à une courte période d’adaptation de quelques jours seulement avant la rupture. Cette chronologie, rapprochée du motif invoqué dans la lettre de rupture, établit que la période d’essai n’a pas servi à apprécier l’aptitude professionnelle de la salariée, mais a permis à l’employeur de mettre fin à la relation de travail pour une raison qui lui était propre, sans avoir à assumer l’indemnité attachée à la rupture de l’engagement réciproque. La période d’essai a ainsi été détournée de sa finalité.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes dit que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’essai est abusive et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité de préavis et les congés payés afférents :

L’article 120 de la convention collective impose, en dehors de la période d’essai, l’exécution d’un préavis en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur, d’une durée minimale de 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois.

La rupture n’ayant pu intervenir valablement au titre de la période d’essai, ce préavis conventionnel de 8 jours est dû à Madame [V].

En l’espèce, selon l’article R.1231-1 du Code du travail, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant : la lettre de rupture ayant été reçue le samedi 30 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 étant férié, le préavis débute le mardi 2 janvier 2024 et s’achève le mardi 9 janvier 2024.

L’employeur n’ayant plus confié l’enfant à l’assistante maternelle durant cette période, le préavis n’a pas été exécuté de son fait et l’indemnité compensatrice prévue par l’article 64.2 de la convention collective est due pour sa totalité, soit 277,02 euros brut, dont il convient de déduire les 72 euros déjà réglés à ce titre, improprement qualifiés de délai de

prévenance, soit un solde de 205,02 euros brut.

Les congés payés afférents, calculés au prorata du solde effectivement dû, s’élèvent à 20,50 euros brut.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne solidairement Madame [W] et Monsieur [O] à payer à Madame [V] la somme de 205,02 euros brut à titre d’indemnité de préavis outre la somme de 20,50 euros brut à titre de congés payés afférents au préavis.

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L’article L.1235-3 du Code du travail fixe l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut, selon son ancienneté en années complètes et l’effectif de l’entreprise. Lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 1 an et que l’entreprise emploie plus de 11 personnes, le montant de l’indemnité ne peut excéder 1 mois de salaire.

La demande de Madame [V] de 100 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif fait double emploi avec les sommes allouées au titre du préavis et de ses congés payés afférents, qui réparent déjà les conséquences financières de la rupture anticipée ; aucun préjudice supplémentaire n’est établi.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes déboute Madame [V] de sa demande de 100 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Sur le rappel de salaire du mois de décembre 2023 et les congés payés afférents :

L’article 47.2 de la convention collective prévoit qu’en contrepartie du travail accompli un jour férié ordinaire, le salarié perçoit une rémunération majorée et que le chômage d’un jour férié tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit, sous condition de présence aux jours encadrants, au maintien de la rémunération brute habituelle.

En l’espèce, les jours fériés des 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024 se situaient dans la période couverte par le contrat de travail, lequel prévoyait l’accueil de l’enfant à ces dates.

Les défendeurs objectent que le contrat avait pris fin le 30 décembre 2023 et que la salariée, en congé sans solde le 26 décembre, ne remplissait pas la condition de présence posée par l’article 47.2.

Or, la rupture ayant ouvert droit à un préavis non exécuté du fait de l’employeur, le contrat ne prend fin, selon l’article 64 de la convention collective, qu’à la date prévue pour la fin de ce préavis, postérieure au 1er janvier 2024. Les congés sans solde du 26 au 29 décembre 2023 avaient par ailleurs été convenus lors de la conclusion du contrat : ils constituent l’autorisation d’absence préalablement accordée que réserve le même article.

Le rapprochement des heures dues pour la période, jusqu’au 1er janvier 2024 inclus, soit 164,16 euros brut selon le décompte de la demanderesse, non utilement contredit, avec les sommes déjà versées par l’employeur, soit 56,43 euros de salaire et 5,64 euros de congés payés afférents, fait apparaître un solde de 107,73 euros brut de salaire restant dû.

Les congés payés afférents à ce rappel de salaire s’élèvent à 10,77 euros brut.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne solidairement Madame [W] et Monsieur [O] à payer à Madame [V] la somme de 107,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2023 outre la somme de 10,77 euros brut à titre de congés payés afférents à ce rappel de salaire.

Sur le rappel d’indemnité d’entretien :

L’article 114.1 de la convention collective impose le versement d’une indemnité d’entretien à l’assistant maternel, dont le montant, défini par le contrat de travail, ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti lorsque la journée d’accueil atteint 9 heures, ni à 2,65 euros par jour en deçà.

En l’espèce, le contrat de travail fixait cette indemnité à 3,69 euros par jour effectif d’accueil, sans la subordonner à l’accomplissement d’une journée de 9 heures.

Sur les 6 jours d’accueil effectivement réalisés, l’indemnité due s’élève ainsi à 22,14 euros, dont il convient de déduire les 15,90 euros déjà réglés, soit un solde de 6,24 euros.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne solidairement Madame [W] et Monsieur

[O] à payer à Madame [V] la somme de 6,24 euros net à titre de rappel d’indemnité d’entretien.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Madame [V] réclame 200 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en se fondant sur les mêmes faits que ceux déjà retenus au titre de la rupture et sur la teneur des documents de fin de contrat qu’elle juge inexacts.

Or, un même préjudice ne peut donner lieu à une double indemnisation : les conséquences financières de la rupture sont déjà réparées par les sommes allouées au titre du préavis, de ses congés payés afférents et du rappel de salaire.

En l’espèce, Madame [V] ne justifie en outre d’aucun préjudice distinct résultant de l’établissement des documents de fin de contrat, les divergences qu’elle allègue entre ces documents n’étant étayées par aucun élément circonstancié.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes déboute Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation :

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent courent à compter de la mise en demeure ; l’article 1231-7 prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, la demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts, que l’article 1343-2 du même code autorise pour les intérêts échus dus pour une année entière ; elle sera ordonnée.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes dit que les sommes allouées à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil, soit le 12 février 2025, que les autres sommes porteront intérêts à compter du présent jugement, et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la remise des documents sous astreinte :

Les condamnations prononcées supposent la délivrance à Madame [V] de bulletins de paie rectifiés pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024, d’un certificat de travail rectifié et d’une attestation France Travail rectifiée, conformes aux sommes allouées.

En l’espèce, les défendeurs indiquent que l’organisme de déclaration n’établit plus de documents rectificatifs sans décision de justice ; pour garantir l’exécution effective de cette obligation, le Conseil assortit la remise d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, le Conseil se réservant le pouvoir d’en liquider le montant.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes ordonne à Madame [W] et à Monsieur [O] de remettre à Madame [V] les bulletins de paie rectifiés de décembre 2023 et janvier 2024, le certificat de travail rectifié et l’attestation France Travail rectifiée, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 30éme jour jusqu’au 45éme jour suivant le prononcé du présent jugement, et dit que le Conseil se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire.

Sur la demande de remboursement des sommes réclamées par France Travail :

Madame [V] demande la condamnation des défendeurs à lui rembourser toute somme que France Travail lui réclamerait au titre d’un indu d’indemnisation généré par le jugement. En l’espèce, aucune réclamation de cet organisme n’est produite : le préjudice invoqué est purement éventuel.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes déboute Madame [V] de sa demande de remboursement des sommes qui lui seraient réclamées par France Travail.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, l’action de Madame [V] est recevable et partiellement fondée : elle ne présente aucun caractère abusif.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes déboute Madame [W] et Monsieur [O] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de condamnation à une amende civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [W] et Monsieur [O] succombent pour l’essentiel de leurs prétentions. Les frais d’exécution forcée, que la demanderesse vise expressément, restent à la charge du débiteur en vertu de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il soit besoin de le prononcer.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne solidairement Madame [W] et Monsieur [O] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Madame [W] et Monsieur [O], qui succombent pour l’essentiel et supportent les dépens, paieront à Madame [V] une somme à ce titre ; leur propre demande formée au même titre est rejetée.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne solidairement Madame [W] et Monsieur [O] à payer à Madame [V] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute Madame [W] et Monsieur [O] de leur demande formée au même titre.

Sur le salaire de référence :

L’article R.1454-28 du Code du travail impose de mentionner, dans le jugement, la moyenne des trois derniers mois de salaire du salarié dès qu’une somme est allouée.

En l’espèce, Madame [V] n’ayant pas travaillé trois mois, il y a lieu de retenir la rémunération fixée par le contrat de travail qui s’établit à 1000,35 euros.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes fixe la rémunération mensuelle moyenne de Madame [V] à la somme de 1000,35 euros brut.

Sur l’exécution provisoire :

L’article R.1454-28 du Code du travail rend de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, laquelle doit être mentionnée dans le jugement.

En l’espèce, le salaire retenu est de 1000,35 euros bruts.

Les sommes allouées sont modiques et le litige porte sur une relation de travail rompue depuis près de trois ans : l’exécution provisoire du jugement, y compris pour les dispositions qui n’en bénéficient pas de droit, est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, au sens de l’article 515 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la totalité de ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Nantes, section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] et DÉCLARE l’action de Madame [B] [V] recevable ;

DIT que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’essai est dépourvue de cause réelle et sérieuse;

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [B] [V] à la somme de 1000,35 euros brut ;

CONDAMNE solidairement, Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] à payer à Madame [V] les sommes suivantes :

– 205,02 euros brut à titre d’indemnité de préavis outre 20,50 euros brut à titre de congés payés afférents au préavis ;
– 107,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2023 outre 10,77 euros brut à titre de congés payés afférents à ce rappel de salaire ;

– 6,24 euros net à titre de rappel d’indemnité d’entretien ;

– 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les sommes allouées à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil, soit le 12 février 2025, que les autres sommes porteront intérêts à compter du présent jugement, et ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNE solidairement à Madame [T] [W] et à Monsieur [K] [O] de remettre à Madame [V] les bulletins de paie rectifiés de décembre 2023 et janvier 2024, le certificat de travail rectifié et l’attestation France Travail rectifiée, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 30éme jour jusqu’au 45éme jour suivant le prononcé du présent jugement, et DIT que le Conseil se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire ;

DÉBOUTE Madame [B] [V] de sa demande d’indemnité pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de remboursement des sommes qui lui seraient réclamées par France Travail ;

DÉBOUTE Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [W] et Monsieur [K] [O] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement pour la totalité de ses dispositions.

Le greffier […]

Le président […]

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [B] [E] [Y] [V], le

Date de réception du défendeur :

– Madame [T] [W], le

– Monsieur [K] [O], le

Recours

– Fait par , le

1 CCC + 1 CE à M. [H] 1 CCC à Mme [V], Mme [W], M. [O] et Me HALKOVICH.