RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00101263

Référence de l’affaire [Z] [V] C/ [S] [U]

Numéro de minute 26/95

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : LABARBE Claude, président employeur ZUERAS Jessica, conseiller employeur DOUSSAN Céline, conseiller salarié GOURIOU Jean Charles, conseiller salarié Assisté(e) d'[G] [M], areffier. ENTRE Madame [Z] [I] [V] née [L] née le 30/12/1966 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [W], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE EΤ

Monsieur [S] [U]

[Adresse 4]

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 décembre 2025, à l’audience du 2 février 2026.

les parties n’ayant pu concilier, l’affaire a été renvoyé devant le bureau de mise en état à l’audience du 20 avril 2026, puis à celle du 11 mai 2026, avant d’être renvoyé devant le bureau de jugement du 18 mai 2026.

L’audience s’est tenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [V] est employée à raison de 4 heures par mois comme aide ménagère par monsieur et madame [S] [U] particulier employeur retraité non imposable.

Madame [Z] [V] est salariée depuis juillet 2021 (sans date précise), Il n’y a pas eu de contrat de travail écrit, les déclarations sont régulièrement effectuées auprès du CESU, la rémunération était fixée au dessus des minimums professionnels pour un temps de travail de 2 heures un lundi sur deux.

Madame [Z] [V] possède les clés du logement des employeurs, et en accord avec monsieur et madame [S] [U] lorsque le lundi est férié décale à un autre jour son activité.

D’avril 2025 à juillet 2025, le contexte de relation professionnelle se détériore entre l’employeur et la salariée portant sur le refus de décaler le jour de travail tombant un jour férié au motif que madame [Z] [V] est déjà engagé par d’autres employeurs les jours souhaités. L’employeur reproche par ailleurs une perte de qualité de travail.

Madame [Z] [V] est convoquée par SMS à un entretien préalable le 11 juillet 2025.

Le 12 juillet 2025, monsieur et madame [S] [U] signifie par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 juillet 2025 le licenciement de Madame [Z] [V] au motif d’un jour d’absence payé le 9 mai 2025, une coupure de communication par l’absence de réponse aux SMS, mauvaise foi manifeste de ne pas trouver 2 heures dans le mois pour reporter les jours fériés, baisse de qualité du travail.

Le 2 décembre 2025, madame [Z] [V] a saisi le Conseil de Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN pour obtenir le paiement de ses salaires, indemnités de licenciement, préavis, ses bulletins de salaire, la remise des documents relatifs à la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts.

Elle est assistée d’un défenseur syndical, monsieur [W] [E].

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Z] [V] entend demander au Conseil de Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN, section Activités Diverses de :

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 491,46€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre pour procédure irrégulière de licenciement ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 12 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 163,82€ au titre de l’indemnité de préavis ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V], au titre de rappel de salaire la somme de 527,94€ correspondant aux heures travaillées durant les jours fériés ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 1500€ au titre du non respect des obligations de l’organisation et aux missions de santé au travail ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 1500€ au titre des obligations relatives à l’obligation de réaliser un contrat de travail écrit pour un CDI à temps partiel;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité de non remise du contrat de travail ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 2000€ au titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V], la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 2000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral subi.

Pour leur part, monsieur et madame [S] [U] rappelle que le contrat de travail n’a pas d’obligation à être écrit, qu’il s’agit d’un emploi à domicile régit par le CESU, les déclarations et bulletins de salaires sont édités par cet organisme géré par les Urssaf, les pièces justificatives sont jointes au débat, l’emploi de la salariée était limité à deux fois 2 heures par mois, lorsque une journée du lundi tombait sur un férié, madame [Z] [V], le déplaçait elle même sauf à partir du mois d’avril 2025 ou des problèmes sont intervenus car elle ne pouvait pas le déplacer alors que notre déclaration de salaire était effectuée sur le site CESU et le salaire payé.

Monsieur et madame [S] [U] demande au Conseil de ;

– Débouter de la totalité de ses demandes madame [Z] [V]

– Valider la procédure de licenciement ;

– Condamner madame [Z] [V] au paiement du remboursement de la serrure du logement ;

– Condamner au versement d’un article 700 du Code de Procédure Civile, sans en préciser le montant ;

Monsieur [S] [U] présentait sa défense lui-même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 491,46€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – socle assistant maternel – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 précise à l’article 161.1.1.1

« Quel que soit le motif du licenciement, tout particulier employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu d’observer la procédure décrite ci-dessous.

1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

La lettre indique l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable.

L’entretien préalable peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la remise

en main propre contre décharge ou du lendemain de la première présentation du courrier de convocation.

Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé

jusqu’au jour ouvrable qui suit. Des exemples sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.

2. Entretien préalable ; Lors de l’entretien préalable, qui doit se tenir physiquement, le particulier employeur indique le ou les motifs de la rupture éventuelle du contrat de travail et recueille les explications du salarié.

Les règles de droit commun relatives à l’assistance du salarié par un conseiller ne sont pas applicables en raison du caractère inviolable du domicile privé du particulier employeur, notamment en application des dispositions du code pénal. Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l’entretien préalable.

L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

Sauf accord écrit des parties, l’enregistrement des échanges est interdit.

3. Notification de licenciement ; La décision du particulier employeur de rompre le contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde du salarié.

La décision ne peut pas être prononcée oralement et/ou lors de l’entretien préalable. La notification, par écrit, du licenciement est adressée au domicile du salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification précise le motif du licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ou sur la faute grave ou lourde du salarié, et être justifié par des éléments probants matériellement vérifiables.

Cette notification peut avoir lieu à partir du quatrième jour ouvrable et, au plus tard, le trentième jour ouvrable, à minuit, décompté à partir du lendemain de l’entretien ou du lendemain de la date prévue de celui-ci s’il n’a pas eu lieu.

Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit. Des exemples pratiques sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces

derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle. »

En l’espèce

, madame [Z] [V] a été convoquée le 11 juillet 2025 à un entretien préalable, monsieur et madame [S] [U] lui adresse en recommandé avec avis de réception une lettre de licenciement datée du 12 juillet 2025.

Le Conseil constate que la procédure de licenciement définie à l’article 161.1.1.1 de la Convention Collective, l’employeur n’a pas respecté le délai de 4 jours entre l’envoi de la convocation et l’entretien préalable, n’a pas respecté, non plus, le délai de 4 jours ouvrables entre l’entretien préalable et l’envoie de la notification du licenciement par écrit, à l’adresse du domicile du salarié par lettre RAR.

En conséquence

le Conseil constate un vice de forme et une irrégularité de procédure, condamne monsieur et madame [S] [U] au versement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire pour un montant de 81,91€ brut.

Sur les motifs de licenciement invoqués par la lettre du 12 juillet 2025, il est mentionné :

1° Une absence payée un jour férié en mai 2025

2° Une soudaine coupure de communication, pas de réponse aux SMS.

3° Une mauvaise foi manifeste de ne pouvoir trouver 2 heures déjà payées mais non effectuées alors que la salariée est payée 61 % de plus que le salaire minimum.

4° Baisse de la qualité de travail.

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi constate que ces reproches ne sont ni datés ni étayés par des éléments probants et vérifiables, en conséquence dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Le Conseil condamne Monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] un mois de salaire soit la somme de la somme de 81,91 au titre de l’article L 1235-3 du Code du Travail qui prévoit dans le cas de madame [Z] [V] une indemnité minimum de 0,5 mois et un maximum de 4 mois.

2°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 163,82€ au titre de l’indemnité de préavis ;

La convention collective du 15 mars 2021 fixe le préavis conventionnel a huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois, d’un mois entre six mois et deux ans, et de deux mois au-delà de deux ans. Il n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde retenue par l’employeur.

En l’espèce madame [Z] [V] justifie de 4 ans d’ancienneté, le préavis applicable est de 2 mois.

En conséquence, le Conseil après en avoir délibéré condamne Monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 163,82€ (81,91€ X 2) au titre d’indemnité compensatrice de préavis

3°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

En conséquence de ce qui précède, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement de droit commun de l’article L. 1234-9 du Code du travail n’est pas directement applicable au salarié du particulier employeur. La convention collective du 15 mars 2021 fixe son propre régime indemnitaire. L’indemnité est due au salarié comptant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Le calcul prévu par la Convention Collective retient un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou, si cela est plus favorable, la moyenne des trois derniers mois.

En l’espèce, justifie d’une ancienneté de 4 ans soit 4 fois un quart de salaire 81,91.

Le Conseil après en avoir délibéré condamne monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité de licenciement.

4° – Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 12 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ;

– Article 1240 du Code Civil: Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

– Article 1241 du Code Civil: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Madame [Z] [V] et son défenseur évoquent une importante déstabilisation émotionnelle suite aux agissements « illicites et immoraux » de l’employeur.

Ces affirmations générales ne reposent sur aucun élément précis, justifié, attesté par un certificat médical ou autre et par aucun élément probant.

Après en avoir délibéré et au vu de l’absence d’éléments, le conseil décide de débouter madame [Z] [V] de sa demande de 12 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant qui est par ailleurs, indemnisé au titre de l’indemnité de licenciement et de l’application de l’article L 1235-3 du Code du Travail

5°- Condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V], au titre de rappel de salaire la somme de 527,94€ correspondant aux heures travaillées durant les jours fériés ;

Cette demande de rappel de salaire n’est étayée par aucun élément permettant de le rattacher à une période, un jour, ne permet pas de le quantifier, ni daté ni justifié .

En conséquence le Conseil déboute madame [Z] [V] de sa demande de rappel de salaire pour un montant de 527,94€

6°- Condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 1500€ au titre du non respect des obligations de l’organisation et aux missions de santé au travail ;

Après en avoir délibéré, le Conseil ne comprend pas exactement l’objet de la demande qui n’est pas argumentée en droit et n’est argumenté par aucun élément autre que le titre dans la demande.

En conséquence le conseil après en avoir délibéré déboute madame [Z] [V] de sa demande de la somme de 1500€ au titre de non respect des obligations de l’organisation et aux missions de santé au travail.

7°- Condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 1500€ au titre des obligations relatives à l’obligation de réaliser un contrat de travail écrit pour un CDI à temps partiel;

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – socle assistant maternel – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 précise que ;

« le contrat de travail est conclu par écrit au plus tard le premier jour travaillé par le salarié.

Il est établi en 2 exemplaires datés, signés et paraphés par chaque partie.

Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du CESU peuvent convenir d’un contrat de travail oral. Ce contrat vaut contrat de travail écrit. Les parties sont tenues de respecter les obligations mises à leur charge lors de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. »

Monsieur et madame [S] [U] justifient des pièces de déclarations mensuelles de madame [Z] [V] auprès du CESU.

En conséquence, après en avoir délibéré déboute madame [Z] [V] de sa demande de 1500€ d’indemnité pour défaut de contrat de travail écrit conformément aux dispositions de la Convention Collective.

8°- Condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité de non remise du contrat de travail ;

Cette demande semble être redondante avec le chef de demande précédent, en conséquence madame [Z] [V] sera débouté.

9°- Condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 2000€ au titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ;

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.

Le suivi médical est assuré par le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. L’employeur donne mandat à l'[2] ([2]) pour adhérer en son nom et pour son compte au SPSTN. Une cotisation est prélevée sur les versements par le CESU.

Le salarié, son employeur ou un professionnel de santé peuvent contacter le SPSTN pour organiser une visite médicale.

En conséquence, il ne peut être reproché à l’employeur un dispositif de prévention de santé qui est assuré par un tiers qui peut être actionné soit par le salarié, l’employeur ou un professionnel de santé. Madame [Z] [V] cacune des parties pouvait, elle-même, actionner une fois par an une visite de la médecine du travail.

Le conseil après en avoir délibéré, déboute madame [Z] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 2000€ pour défaut de visite médicale.

10°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] ses bulletins de salaire des mois d’avril à mai 2024;

En droit, selon l’article L.1234-20 du Code du Travail :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ».

De plus, selon l’article R.1234-9 du Code du Travail :

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans delai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

[…] ».

Et encore, selon l’article L.1234-19 du code du Travail :

« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. ».

En conséquence, le Conseil ordonne à monsieur et madame [S] [U] de remettre à [Z] [V], le bulletin de salaire du mois de juillet rectifié en fonction des décisions du présent jugement, préavis, indemnité de

licenciement, indemnités prévues à l’article L 1235-3 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation FRANCE TRAVAIL (Pôle Emploi) sous 10 jours à compter de la mise à disposition du présent jugement.

11°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V], la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que selon l’article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % ».

En l’espèce, madame [Z] [V] a exprimé une demande de 3000€ mais sa défense est assurée par un défenseur syndical qui est remboursé dans l’ensemble de ses frais et sa fonction par l’état.

En conséquence, Déboute madame [Z] [V] de sa demande de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure Civil.

Le Conseil déboute monsieur et madame [S] [U] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui n’était pas chiffré.

12°- Sur la demande de condamner monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 2000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral subi.

en droit ;

L’article 1240 du Code Civil énonce ; « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Le principe demeure que le préjudice moral doit être prouvé, dans son existence comme dans son intensité, même si les modalités de cette preuve sont largement assouplies.

La Cour de cassation exige la démonstration d’un préjudice personnel, direct et certain.

Le salarié doit démontrer la réalité de la faute et les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ou brimades, le préjudice moral subi et le lien de causalité direct entre les deux.

En l’espèce la demanderesse se limite à citer une demande de dommages et intérêts sans aucune démonstration, aucun fait rapporté, aucun élément probant et ou justifié et vérifiable.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil déboute madame [Z] [V] de sa demande de 2000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral subi.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL DE PRUD’HOMMES de MONT-DE-MARSAN, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en premier ressort ;

Juge

que la rupture du contrat de travail de madame [Z] [V] est fixée sans cause réelle et sérieuse;

En conséquence

,

Condamne

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’article L 1235-3 du Code du Travail ;

Condamne

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre pour procédure irrégulière de licenciement ;

– Déboute madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 12 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ;

Condamne

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 163,82€ au titre de l’indemnité de préavis ;

Condamne

monsieur et madame [S] [U] à verser à madame [Z] [V] la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

Déboute

madame [Z] [V], de sa demande à verser au titre de rappel de salaire pour la somme de 527,94€ correspondant aux heures travaillées durant les jours fériés ;

Déboute

madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 1500€ au titre du non respect des obligations de l’organisation et aux missions de santé au travail ;

– Déboute madame [Z] [V] la somme de 1500€ au titre des obligations relatives à l’obligation de réaliser un contrat de travail écrit pour un CDI à temps partiel;

Déboute

madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 81,91€ au titre de l’indemnité de non remise du contrat de travail ;

Déboute

madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 2000€ au titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ;

Déboute

madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute

madame [Z] [V] de sa demande à verser la somme de 2000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral subi.

– Ordonne à monsieur et madame [S] [U] de remettre à madame [Z] [V] le bulletin de salaire du mois juillet 2025, les documents de fin de contrat: certificat de travail, solde de tout compte et attestation FRANCE TRAVAIL rectifiés en fonction du présent jugement sous un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition du jugement

Déboute

monsieur et madame [S] [U] de leur demande du remboursement du changement de la serrure du logement ;

Condamne monsieur et madame [S] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES de MONT-DE-MARSAN, les jour, mois et an susdits ;

Le Président et le Greffier ont signé la minute.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [Z] [I] [V] née [L], le

Date de réception du défendeur : – Monsieur [S] [U], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.