03/09/2026

N° RG 26/00563 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK22

Décision déférée – 09 Février 2026 – Tribunal de Commerce de Foix -2025F727

[G] [S]

[O] [W] [S]

C/

S.A.R.L. [Localité 1] [Adresse 1]

S.E.L.A.S. EGIDE

S.C.P. CAVIGLIOLI BARON [N]

MINISTERE PUBLIC

Notifiée par RPVA le

– 1 ccc à Me CASTEX

– 1 ccc à Me DEGIOANNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 178

***

Le trois Septembre deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Madame [G] [S], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [W] [S], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d’ARIEGE

INTIMEES

S.A.R.L. [Localité 1] [Adresse 1], demeurant [Adresse 1]

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [V] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [Localité 1] [Adresse 1] nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de FOIX du 6 janvier 2025, demeurant [Adresse 3]

S.C.P. CAVIGLIOLI BARON [N] prise en la personne de Maître [T] [N] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [Localité 1] [Adresse 1], demeurant [Adresse 4]

Représentées par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE

PARTIE PRINCIPALE

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]

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Exposé du litige

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Foix, saisi à la requête du Ministère Public a, notamment, ordonné 1e remplacement aux fonctions de gérants de la société [Localité 1] [Adresse 1], de Monsieur et Madame [S] par Monsieur et Madame [C] ainsi que la cession des parts détenues par les intéressés au bénéfice de Monsieur et Madame [C] en précisant que le prix de cession serait fixé à dire d’expert conformément à l’article1843-4 du code civil.

Les époux [S] ont interjeté appel dc cette décision en intimant :

– Le procureur dc la République,

– La SARL [Localité 1] [Adresse 1] (Registre du Commerce et des Sociétés 844 203 729)

– Maitre [N] en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL [Localité 1] [Adresse 1]

[Adresse 1],

– La SELAS Egide en sa qualité de mandataire de la société [Localité 1] [Adresse 1].

Par un avis en date du 3 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai à la date

du 7 septembre 2026 à 9 h 30.

Par conclusions d’incident en date du 26 mai 2025, la Société [Localité 1] [Adresse 1], son administrateur et son mandataire demandent au magistrat délégué de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en faisant valoir que la déclaration d’appel n’a pas été dénoncée à la société [Localité 1] [Adresse 1].

Par conclusions d’incident du 28 mai 2026, Monsieur et Madame [S] demandent à la cour de

– Rejeter l’incident de caducité soulevé par la SARL [Localité 1] [Adresse 1], la SCP CAVIGLIOLI-BARON-[N] ès qualités et la société Egide ès qualités ;

– Ordonner que la déclaration d’appel des époux [S] a été régulièrement signifiée dans le délai légal ;

– Ordonner que l’erreur affectant le numéro RCS de la société destinataire de la signification constitue un simple vice de forme ;

– Ordonner qu’aucun grief n’est démontré au sens de l’article 114 du Code de procédure civile ;

– Ordonner qu’aucune nullité de la signification ne peut être prononcée ;

– Ordonner qu’aucune caducité de la déclaration d’appel ne saurait être encourue ;

– Ordonner la poursuite de l’instance d’appel au fond ;

– Condamner les demandeurs à l’incident à verser aux époux [S] la somme de 2500

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Motifs

La société [Localité 1] [Adresse 1] et les organes de sa procédure collective soutiennent que la déclaration d’appel n’a pas été dénoncée à la SARL [Localité 1] [Adresse 1], partie à la procédure de première instance, mais à une SCI [Localité 1] [Adresse 1], étrangère au présent litige.

M.et Madame [S] soutiennent que l’acte de signification a été dénoncé à la société [Localité 1] [Adresse 1] et que seul le numéro de RCS est inexact puisque le commissaire de justice a mentionné à tort le numéro de RCS de la SCI au lieu et place de la SARL.

Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, la déclaration d’appel a été dénoncée à l’administrateur et au mandataire de la société [Localité 1] [Adresse 1] dans le délai prévu a texte susvisé.

Il a également été dénoncé à la société [Localité 1] [Adresse 1], intimée, dans le délai de 20 jours.

En effet, contrairement à ce que soutient la société intimée, la dénonciation de l’acte d’appel n’a pas été signifiée à la SCI [Localité 1] [Adresse 1] mais bien à ’ la Société [Localité 1] [Adresse 1], inscrite au RCS de Foix sous le N° 885 23 628, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux ’ et l’acte de signification précise que ’l’acte a été remis à personne morale, à Madame [B] [C], gérante ainsi déclarée qui affirme être habilitée à recevoir copie de l’acte et confirme que le domicile ou le siège social du destinataire est toujours à cette adresse.’

Rien ne permet par conséquent de retenir que l’acte n’a pas été signifié à la société intimée ; en effet, bien qu’imprécise la dénomination ’ société [Localité 1] [Adresse 1]’ n’est pas inexacte et l’adresse du siège est exacte. L’acte a été remis à la gérante, à l’adresse du siège social de la société intimée et vise l’acte d’appel, qui l’a intimée, formé à l’encontre du jugement auquel elle était partie.

Aucune confusion n’était possible puisque bien qu’ayant fixé son siège social à la même adresse, la SCI [Localité 1] [Adresse 1] n’était ni partie au jugement déféré, ni intimée par la déclaration d’appel dont la caducité est demandée.

Certes, le numéro de RCS est erroné mais cette simple erreur matérielle n’affecte pas la validité de l’acte puisque la société intimée qui a régulièrement constitué avocat a été en mesure de conclure au fond dans les délais qui lui était imparti et n’invoque aucun grief résultant de cette erreur.

Il n’y a donc pas lieu d’accueillir la demande de caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens de l’incident seront réservés pour être joints à ceux de l’instance au fond.

Par ces motifs

Déboute la SARL [Localité 1] [Adresse 1], la SCP CAVIGLIOLI-BARON-[N] ès qualités et la société EGIDE ès qualités de leur demande,

Réserve les dépens de l’incident,

Rappelle que l’affaire a reçu fixation au 7 septembre 2026 à 9 heures 30.

Le greffier La conseillère déléguée

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