JUGEMENT DU : 09 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02419 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA4X
AFFAIRE : [H] c/ S.E.L.A.R.L. [Adresse 1] / [O]

MINUTE : 26/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

JUGEMENT D’IRRECEVABILITE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [X] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne

à

S.E.L.A.R.L. CENTRE HOSPITALIER VETERINAIRE SAINT-MARTIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY – 21

Madame [T] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Décembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Le Tribunal judiciaire constate que la demanderesse n’a pas justifié à l’audience d’une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative préalable de médiation ou d’une tentative préalable de procédure participative ;

Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,

Déclare la demande irrecevable.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 09 septembre 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assisté de François CHARTIN, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Expédition conforme le
à