N° RG 24/09472 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXQ5

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
54G

N° RG 24/09472
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXQ5

AFFAIRE :

[M] [X]
C/
[U] [T]

Décision nativement numérique à :

Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL

1 copie à M. [D] [I], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Madame LAURET, Vice-Président,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2026,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [M] [X]
née le 18 Novembre 1961 à [Localité 2] (ALPES-MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 avril 2023, Madame [M] [X], maître de l’ouvrage, a accepté de Monsieur [U] [T] un devis d’un montant de 4.850 euros portant sur la réalisation d’une terrasse en bois de 33 m², et ce, en versant un acompte de 2.450 euros.

Les travaux ont débuté le 23 mai 2023 et Madame [X] a peu après sollicité le même constructeur pour des travaux de peinture et de façades extérieures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avisée mais non réclamée, Madame [X] a mis Monsieur [T] en demeure d’exécuter les travaux, puis a fait constater par commissaire de justice l’état des travaux inachevés et/ou mal réalisés, soutenant avoir versé au constructeur, au titre des acomptes, une somme totale de 6.950 euros.

Aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été signé par les parties.

Par ordonnance du 19 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [D] [I], qui a déposé son rapport le 09 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, Madame [X] a fait assigner Monsieur [T] au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par dernières conclusions, Madame [X] demande au tribunal de :
JUGER que Monsieur [T] est entièrement responsable des préjudices résultant des désordres constatés par l’expert sur le chantier ;CONDAMNER Monsieur [T] à lui verser la somme de 5.750 euros au titre de l’apurement des comptes du chantier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

CONDAMNER Monsieur [T] à lui payer la somme de 10.340 euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres du chantier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;CONDAMNER Monsieur [T] à lui payer la somme de 2.344 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé comprenant les frais d’expertise, ainsi qu’à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T], régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la responsabilité de Monsieur [T]
Au soutien de sa demande tendant à voir juger Monsieur [T] responsable des désordres litigieux, Madame [X] fait valoir, au visa de l’article 1353 du Code civil et en référence au rapport d’expertise judiciaire, que le constructeur lui doit réparation de travaux inachevés et mal exécutés.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Les garanties légales des constructeurs ne peuvent être mises en œuvre qu’à compter de la réception de l’ouvrage. Il s’ensuit qu’en l’absence de réception, la responsabilité du constructeur ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, au titre de laquelle le constructeur est tenu d’une obligation de résultat : dans ce cadre, il lui appartient d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et aux stipulations du marché, sa responsabilité étant engagée dès lors que le maître de l’ouvrage établit que les travaux ne sont pas conformes à ce qui était convenu, sans avoir à démontrer de faute, sauf au constructeur à rapporter la preuve d’une cause étrangère.
En l’espèce, il est constant qu’aucune réception, expresse ou tacite, n’est intervenue, Monsieur [T] ayant abandonné le chantier avant son achèvement. C’est donc au regard de l’article 1231-1 du Code civil que sa responsabilité doit être appréciée.
Au préalable toutefois, il convient de déterminer l’étendue exacte des travaux que Monsieur [T] s’était contractuellement engagé à réaliser. En effet, en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à Madame [X], qui se prévaut de plusieurs marchés distincts, d’établir la réalité et le contenu de chacun des engagements dont elle demande réparation de l’inexécution.
S’agissant tout d’abord de la terrasse en bois, le devis du 22 avril 2023 identifie précisément l’ouvrage commandé, en détaille les postes et le prix. Il a en outre été accepté par Madame [X] qui en a acquitté l’acompte. L’existence et le contenu de ce marché sont donc établis.
S’agissant en revanche des travaux de peinture et de façade, Madame [X] ne produit qu’un document constitué de notes manuscrites, dépourvu de toute référence, de tout chiffrage arrêté et de toute signature. Un tel document ne permet d’identifier ni un engagement de Monsieur [T], ni un accord des parties sur la chose et sur le prix de sorte qu’il ne peut être tenu compte de ce marché.
De même, s’agissant du document dactylographié et nommé par Madame [X] comme constitutif du devis n° 3, si celui-ci porte une signature, celle-ci demeure toutefois non identifiable. De plus, ce document manuscrit et produit en copie n’est revêtu d’aucune référence ni d’aucun numéro de commande. Il doit donc être pareillement écarté. Aucune autre preuve n’étant apportée par Madame [X], le devis n° 3 invoqué ne peut valablement être retenu pour caractériser un engagement contractuel certain entre les parties.
Il résulte de ce qui précède que le seul marché dont l’existence est établie, et partant le seul périmètre contractuel liant Madame [X] et Monsieur [T], est celui de la terrasse en bois du 22 avril 2023.
Il ressort alors du rapport d’expertise que les travaux de terrasse exécutés par Monsieur [T] méconnaissent, en de nombreux points, les règles de l’art et les prescriptions techniques applicables : ainsi, le rapport souligne que le calage des lambourdes supports n’est pas conforme, que les écarts entre celles-ci excèdent les valeurs admises, que de nombreuses lames ne sont pas fixées et que la dilatation en rive contre les murs n’a pas été respectée. Ces désordres procèdent directement de l’exécution défectueuse des travaux par Monsieur [T], lequel ne comparaît pas et n’invoque, a fortiori, aucune cause étrangère.

N° RG 24/09472 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXQ5

Il s’ensuit que la responsabilité de Monsieur [T] est engagée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à raison de l’inexécution conforme du marché de terrasse en bois.
II. Sur les préjudices
Sur l’apurement des comptesMadame [X] sollicite la condamnation de Monsieur [T] à lui payer une somme au titre de l’apurement des comptes du chantier, faisant valoir qu’elle a réglé des travaux dont elle soutient qu’ils ne lui procurent aucune utilité.
Il résulte de la lecture du devis n° 1 concernant la terrasse ainsi que des relevés bancaires produits aux débats, qu’un acompte d’un montant total de 2.450 euros a été versé, pour partie en espèces à hauteur de 250 euros et pour partie par chèque (dont le numéro figure sur le devis) à hauteur de 2.200 euros.
Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise que, sur ces travaux, seuls les travaux préparatoires chiffrés à 1.200 euros ont été utilement réalisés, le surplus étant non conforme et voué à la dépose. Or, le prix n’est dû qu’à proportion des travaux utilement exécutés et Monsieur [T] ne saurait donc conserver l’intégralité de l’acompte perçu alors qu’une part seulement des travaux réglés présente une utilité pour le maître de l’ouvrage.
En conséquence, Monsieur [T] sera condamné à payer à Madame [X] la différence entre l’acompte versé (2.450 euros) et la valeur des seuls travaux utilement réalisés (1.200 euros), soit la somme de 1.250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
Sur les travaux réparatoiresMadame [X] sollicite la condamnation de Monsieur [T] à lui payer le coût de la remise en état de la terrasse, se prévalant du chiffrage retenu par l’expert judiciaire au vu d’un devis établi par une entreprise tierce, à hauteur de 9.240 euros TTC.
Il résulte toutefois des développements ci-dessus que l’apurement des comptes a eu pour effet de replacer Madame [X] dans la situation où elle se serait trouvée si elle n’avait pas réglé les travaux non conformes. Ainsi, lui allouer l’intégralité du coût de reconstruction d’une terrasse neuve, lequel comprend la valeur des ouvrages à réaliser, reviendrait à l’indemniser une seconde fois du même préjudice et à lui procurer à la fois la restitution du prix et un ouvrage neuf. Or, un tel cumul se heurte au principe de la réparation intégrale, ce qui exclut que la victime puisse retirer de l’indemnisation un profit.
Le devis isole le poste de dépose à la somme de 1.280 euros hors taxes, soit, après application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, 1.536 euros TTC. Monsieur [T] sera, en conséquence, condamné à payer à Madame [X] la somme de 1.536 euros TTC au titre de la dépose des ouvrages non conformes, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Madame [X] sera en revanche déboutée du surplus de sa demande formée au titre des travaux de reprise.
De même, le poste relatif aux descentes d’eaux pluviales et aux gouttières, évalué par l’expert à 1.100 euros TTC sera au surplus écarté comme ne se rattachant à aucun ouvrage compris dans le marché confié à Monsieur [T] et n’étant étayé par aucun devis.
Sur le préjudice moralMadame [X] sollicite enfin la condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 2.344 euros en réparation d’un préjudice moral, qu’elle déduit de l’abandon du chantier et du comportement du constructeur. Il appartient toutefois à celui qui réclame la réparation d’un préjudice d’en établir la réalité. Or, au soutien de cette demande, Madame [X] n’invoque que l’abandon du chantier et la non-conformité des travaux, circonstances qui fondent déjà les demandes indemnitaires précédemment accueillies et qui se trouvent intégralement réparées par les condamnations prononcées à ce titre. Madame [X] ne caractérise ni ne justifie l’existence d’un préjudice moral distinct des préjudices matériels ainsi indemnisés, raison pour laquelle cette demande sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Monsieur [T], qui succombe, sera condamné aux dépens, lesquels comprennent les frais de la mesure d’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] l’intégralité des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens ; Monsieur [T] sera donc condamné à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 1.000 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [M] [X] la somme de 1.250 euros au titre de l’apurement des comptes du chantier, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [M] [X] la somme de 1.536 euros au titre de la dépose des ouvrages non conformes, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
DÉBOUTE Madame [M] [X] du surplus de sa demande formée au titre des travaux de reprise ;
DÉBOUTE Madame [M] [X] de sa demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux dépens, lesquels comprennent les frais de la mesure d’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [M] [X] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.