TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/00933 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D7UM
AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) / [H] [S]
MINUTE N° : 26/00442

DEMANDERESSE

Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUEDE), agissant en France par le biais de sa succursale, venant aux droits de la société ONEY BANK
représentée par la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Expédition délivrée le
à la SCP THEMES et au défendeur.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 11 mars 2026, la société HOIST FINANCE AB (PUBL), se prévalant de sa qualité de cessionnaire de droits de la société ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
– le constat de la déchéance du terme du prêt qui lui a été consenti et sa condamnation à lui payer la somme de 2385,30 € outre intérêts au taux de 19,97 % à compter du 14 mai 2025,
– subsidiairement le prononcé de la résolution du contrat de prêt et sa condamnation à lui payer la somme de 1200 € au titre des restitutions, déduction faite des règlements intervenus,
– en tout état de cause, sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes.

La juridiction a soulevé d’office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse en l’absence de preuve de la cession de créance dont elle se prévaut.

Autorisée à s’expliquer sur cette fin de non recevoir en cours de délibéré et au plus tard le 15 juillet 2026, la demanderesse a produit une note le 25 juin 2026 aux termes de laquelle elle fait valoir que les pièces qu’elle a produit démontrent la cession de créance intervenue le 14 décembre 2023.

Assigné à étude, Monsieur [S] n’a pas comparu.

MOTIFS

Attendu que l’article 472 du code de procédure civil dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que notamment, l’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse prétend tenir son droit d’agir de la cession, par la société ONEY BANK à son profit, de la créance issue du prêt consenti à Monsieur [S] ;

Qu’il lui appartient donc de démontrer l’existence de cette cession de créance ;

Or attendu qu’il résulte de l’article 1359 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500 €) doit être prouvé par écrit auquel il peut, selon l’article 1361 du code civil, être suppléé par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments de preuve ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse ne produit pas le contrat écrit de cession de créance dont elle se prévaut et qui aurait été signé avec la société ONEY BANK le 14 décembre 2023 et l’attestation établie par le commissaire de justice faisant référence à ce contrat ne constitue pas l’écrit exigé pour sa preuve ;

Qu’elle ne produit par ailleurs aucun commencement de preuve par écrit émanant du cédant susceptible d’être, le cas échéant, corroboré par l’attestation établie par le commissaire de justice ;

Qu’en conséquence, la qualité de cessionnaire de la demanderesse n’est pas établie, si bien que son action est irrecevable ;

Attendu que la demanderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public au greffe :

DECLARE irrecevables les demandes de la société HOIST FINANCE AB (PUBL) ;

CONDAMNE la société HOIST FINANCE AB (PUBL) aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE