Tribunal de commerce, Juge Chargé d’instruire les affaires, 7 septembre 2026, RG n° 2026001909
Rôle n° 2026 001909
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 07/09/2026
Entre : SARL [Adresse 1]
Représentée par Me Elsa VILLEMEUR Avocat plaidant au barreau de Montpellier substituée par la SELARL Grégory KERKERIAN, Avocats au barreau de Draguignan, avocats postulants.
Et : SELAS OCMJ [Adresse 2]
Défaillante
Juge chargé d’instruire l’affaire : M. GONEDEC Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l’audience du 07/09/2026
Suite à l’enrôlement d’une affaire opposant la SCI JLM à la SARL 2APROTECTION, à laquelle a été jointe une affaire opposant la SARL 2A PROTECTION à la SARL 2A FORMATION et la SAS [Adresse 3]; dans la présente instance, la SARLA2 PROTECTION a fait appeler en la cause et assigner la SELAS OCMJ par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 07/09/2026 ;
A la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l’autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 25 001590 ;
Aucune des parties des deux affaires ne se s’est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l’article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu’intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l’affaire enrôlée sous le n° 2026 001909 avec l’affaire enrôlée sous le n° 2025 001590 qui sera appelée à l’audience devant le juge chargé d’instruire les affaires du 07/12/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2025 001590.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 52.77 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07/09/2026.
LE GREFFIER.