Tribunal de commerce, audience d’enrôlement, 7 septembre 2026, RG n° 2026003730
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003730
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 07/09/2026
La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :
ENTRE
Demandeur :
SAS ETCHART CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté (e)(s):
Me Jessica HENRIC
Et
Défendeur (s) :
SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judi
iciaire de
[Localité 2] (HOSTI
20) SARL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté (e)(s ):
MeCarine [M]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT – 10,46 TVA – 62,83 € TTC
Attendu que suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE [G] dit [N] [Z] Huissier de Justice à Anglet en date du 12/05/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 07/09/2026,devant le Tribunal de Commerce de Bayonne pour :
Recevoir la Société SAS ETCHART CONSTRUCTION en ses écritures et la déclarer bien fondée ;
Déclarer recevable et fondée la demande d’intervention forcée sollicitée par la Société SAS ETCHART CONSTRUCTION à l’encontre de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [E] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société [Localité 2] et ce, dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/000623 ;
Ordonner la jonction de la présente procédure en intervention forcée avec l’instance principale enrôlée par devant le Tribunal de Céans sous le numéro 26/000623 ;
Réserver les dépens ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2026000623 SAS ETCHART CONSTRUCTION Contre [Localité 2],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 19/10/2026 à 9h30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2026000623 SAS ETCHART CONSTRUCTION Contre [Localité 2],
Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 19/10/2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,