N° RG 25/08992 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUB4

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 19 janvier 2023

RG : 22-002761

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]

C/

[D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 03 Septembre 2026

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]

Représenté par son syndic la Régie Molière

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 1239

assisté de Maître Jean-François LARDILLIER, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME :

M. [W] [D]

né le 27 Septembre 1975 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juin 2026

Date de mise à disposition : 03 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 28 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Oullins a fait assigner M. [W] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, suivant la procédure accélérée au fond, pour s’entendre condamner celui-ci à lui payer la somme de 6 462,22 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, au titre des charges de copropriété dûes au 19 avril 2022, la somme de 1 168,17 euros au titre des provisions non encore échues pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, la somme de 159,28 euros au titre des honoraires de syndic et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 janvier 2023, M. [D] n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, le président a rejeté les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires et l’a condamné aux dépens.

Le président a relevé que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas de la propriété de M. [D] au sein de l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement, le 21 mars 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 7 janvier 2025.

Par arrêt en date du 7 janvier 2025, la cour a prononcé la radiation du rôle de l’affaire, au motif que celle-ci n’était pas en état.

L’affaire a été réinscrite le 13 novembre 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires, par conclusions notifiées le 29 octobre 2025.

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour :

– d’infirmer le jugement

– de condamner M. [D] à lui payer les sommes suivantes :

* 20 020, 37 euros dont 497,78 euros de frais de commissaire de justice, compte arrêté au 18 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022

subsidiairement,

* 9 219,19 euros, dont 159,28 euros de frais de commandement, compte arrêté au 12 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022

en tout état de cause,

– d’ordonner que ’l’article 1154″ du code civil s’applique

– de condamner M. [D] à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndic

– de condamner M. [D] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel et de première instance comprenant les frais de commandement de payer de 159,28 euros du 1er mars 2022.

Par acte en date du 9 mai 2023, remis en l’étude du commissaire de justice en l’absence du destinataire à son domicile, le syndicat des copropriétaires avait fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appel à M. [D].

M. [D] n’a pas constitué avocat.

Le présent arrêt est rendu par défaut.

Le syndicat des copropriétaires a également fait signifier ses conclusions de demande de réinscription au rôle, par acte en date du 31 octobre 2025, remis en l’étude du commissaire de justice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

SUR CE :

L’instance d’appel a été reprise par le syndicat des copropriétaires représenté par son nouveau syndic, la Régie Molière, qui intervient volontairement à l’instance d’appel.

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023, puis dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023 contient les dispositions suivantes:

A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 (de l’article 14-1) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 (du même article 14-1), ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 (article 14-2-1).

Suivant attestation en date du 3 décembre 2018 de Maître [G], notaire associé à [Localité 5], la société Semcoda a vendu à M. [W] [D] des lots situés dans l’immeuble le Morvan A au n° 35, dépendant d’un ensemble immobilier, [Adresse 6] à [Localité 6].

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires tenues les 28 mars 2019, 28 septembre 2020, 5 mai 2021, 29 mars 2023, 9 avril 2024 et 8 septembre 2025 qui ont approuvé les comptes arrêtés au 30 septembre 2018, 30 septembre 2019, 30 septembre 2020, 30 septembre 2022, 30 septembre 2023, 30 septembre 2024, le budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires produit également les appels trimestriels de charges provisionnelles au titre des charges courantes et des fonds pour travaux des exercices des années 2019 au 1er trimestre 2026 inclus.

Il ressort du compte de copropriétaire de M. [D] qu’à la date du 18 mars 2026, appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus, le solde des charges impayées s’élevait à la somme de 19 755, 25 euros.

Il convient de condamner M. [D] à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires.

Les intérêts au taux légal seront dûs sur la somme de 6 462,22 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter du présent arrêt.

Les intérêts échus dûs pour une année entière seront capitalisés, en application de l’article 1343-2 du code civil.

M. [D] doit également être condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 265,12 euros au titre du coût de signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel et la somme de 159,28 euros au titre des frais de commandement exposés par lui.

Il ressort du compte de copropriétaire de M. [D] que ce dernier, depuis qu’il a acquis un appartement de quatre pièces, une cave, un parking et un garage, n’a effectué que de rares paiements d’un très faible montant et que l’essentiel des sommes portées au crédit de son compte résultent d’opérations de régularisation de charges.

Or, le non-paiement par M. [D] de sa quote-part de charges cause un préjudice au syndicat des copropriétaires, distinct de celui qui se trouve réparé par l’allocation des intérêts de retard, les autres copropriétaires étant contraints depuis plus de six ans de faire l’avance des sommes nécessaires au bon fonctionnement du syndicat.

Il convient de condamner M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de

1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

M. [D] doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et par défaut :

INFIRME le jugement

STATUANT à nouveau,

CONDAMNE M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 19 755,25 euros au titre des charges échues exigibles et des appels trimestriels provisionnels, appel provisionnel du 1er janvier 2026 inclus

DIT que les intérêts au taux légal seront dûs sur la somme de 6 462,22 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter du présent arrêt

DIT que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière porteront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

CONDAMNE en outre M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 265,12 euros et de 159,28 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE M. [D] aux dépens de première instance et d’appel

CONDAMNE M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE