Servitude de passage et fibre optique : le juge des référés ne peut étendre un titre ambigu

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

La cour rappelle qu’un trouble manifestement illicite suppose une violation évidente d’une règle de droit, d’un droit ou d’un titre. Lorsque le titre constitutif ou judiciaire d’une servitude ne précise pas s’il inclut le passage de canalisations ou de réseaux, le juge des référés ne peut ni l’interpréter ni l’étendre. Cette compétence relève du juge du fond. La demande d’autorisation de passage d’un câble de fibre optique est donc rejetée.

En application de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut diminuer l’usage de la servitude ni le rendre plus incommode. Toutefois, la seule présence de portails équipés de télécommandes ne caractérise pas un obstacle illicite. La preuve d’une gêne suppose des éléments précis établissant une fréquence ou une gravité anormale des pannes. Des attestations anciennes, non datées ou dépourvues de précisions suffisantes ne permettent pas de démontrer cette gêne.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Le bénéficiaire d’une servitude de passage demandait en référé l’autorisation d’installer un câble de fibre optique et le retrait de portails. La cour confirme le rejet de ces demandes : le titre ne précise pas si la servitude comprend les réseaux, et les pièces produites ne démontrent pas une gêne suffisamment fréquente ou grave pour caractériser un trouble manifestement illicite.

Deux propriétaires bénéficient d’une servitude de passage sur une parcelle voisine. Des portails avaient été installés sur cette voie et une décision judiciaire antérieure avait imposé de ne pas empêcher leur ouverture.

Le propriétaire des parcelles bénéficiaires, qui y fait louer une maison, a saisi le juge des référés. Il demandait l’autorisation de faire passer un câble de fibre optique, le retrait des portails, ainsi que diverses mesures relatives à leur fonctionnement. Il invoquait le refus du propriétaire du fonds servant, des pannes récurrentes et une gêne dans l’utilisation du passage.

Le juge des référés a rejeté ses demandes. La cour confirme cette ordonnance. Elle retient que le titre reconnaissant la servitude ne précise pas si celle-ci comprend les réseaux, de sorte que son interprétation relève du juge du fond. Elle considère également que les pièces produites ne démontrent pas une gêne suffisamment fréquente ou grave pour caractériser un trouble manifestement illicite.

• Existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835
• Violation évidente d’un droit, d’un titre ou d’une règle de droit
• Absence de contestation sérieuse sur l’étendue de la servitude
• Preuve d’une gêne fréquente ou suffisamment grave dans le passage
• Attestations précises sur les dates, durées et répétitions des pannes
• Respect de l’interdiction de diminuer ou compliquer l’usage de la servitude

• Décision judiciaire antérieure reconnaissant la servitude de passage
• Constat de commissaire de justice du 16 mai 2025
• Remise de télécommandes permettant l’ouverture des portails
• Attestations relatives à des pannes anciennes ou imprécises
• Témoignage de deux blocages constatés lors de séjours temporaires

Le propriétaire des parcelles bénéficiaires obtient le rejet de ses demandes relatives à la fibre et au retrait des portails. Les propriétaires du fonds servant conservent leurs installations, tandis que la partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien des deux portails sur la servitude
• Absence d’autorisation judiciaire de passage du câble
• Rejet des demandes de télécommandes supplémentaires et de maintenance imposée
• Condamnation du propriétaire bénéficiaire aux entiers dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le contenu du titre de servitude
• Saisir le juge du fond en cas d’ambiguïté
• Documenter chaque panne par sa date et sa durée
• Conserver les constats et attestations circonstanciées
• Vérifier la remise et le fonctionnement des télécommandes

À éviter

• Demander au juge des référés d’interpréter le titre
• Invoquer une non-conformité sans constat technique précis
• Produire des témoignages non datés ou trop généraux
• Assimiler la seule présence de portails à un obstacle
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

Le pouvoir du juge des référés sur l’étendue d’une servitude

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne peut toutefois interpréter ou étendre une servitude lorsque le titre judiciaire ne précise pas si elle comprend le passage de réseaux. Cette prérogative relève du juge du fond.

La caractérisation d’une gêne dans l’usage d’une servitude

Selon l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut diminuer l’usage de la servitude ni le rendre plus incommode. La présence de portails équipés de télécommandes ne suffit pas. Une gêne exige la preuve de pannes d’une fréquence ou d’une importance anormale.

La preuve du trouble manifestement illicite

Les attestations produites étaient anciennes, non datées ou imprécises sur les dates, la durée et la fréquence des pannes. Elles ne démontraient donc pas un empêchement effectif et suffisamment caractérisé de l’usage de la servitude.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Article 701 du Code civil, Article R.134-55 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile