Expertise médicale en référé après morsures de chiens : provision de 5 000 euros et garantie de l’assureur

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’absence de consolidation lors d’une première expertise et l’impossibilité d’évaluer plusieurs postes de préjudice caractérisent ici cet intérêt légitime. La mesure est avancée par la victime, principalement intéressée à son exécution.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1243 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du propriétaire ou gardien de l’animal, sauf preuve d’une cause étrangère. La responsabilité de la propriétaire et le lien direct entre les lésions et l’attaque étant établis, l’obligation indemnitaire n’était pas sérieusement contestable.

La provision a toutefois été limitée aux postes déjà évalués par l’expert, après déduction des versements amiables antérieurs. Une somme de 5 000 euros a ainsi été accordée, l’assureur étant condamné à garantir la propriétaire. Une nouvelle expertise médicale a été ordonnée afin de déterminer la consolidation et l’ensemble des préjudices.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de l’attaque de la victime par deux chiens, le juge des référés a retenu la responsabilité de plein droit de leur propriétaire, assurée par SWISSLIFE. L’obligation d’indemniser n’étant pas sérieusement contestable, une provision de 5 000 euros, déduction faite de 1 000 euros déjà versés, a été accordée. L’assureur a été condamné à garantir cette somme et une nouvelle expertise médicale a été ordonnée.

Le 2 décembre 2020, une victime a été attaquée à Alès par deux chiens appartenant à une propriétaire assurée auprès de SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS. Elle a subi plusieurs morsures au bras, aux jambes et à l’abdomen, entraînant notamment une incapacité temporaire de travail de dix jours.

Une première expertise médicale a établi le lien direct et certain entre les lésions et l’attaque, mais n’a pas permis de fixer la consolidation ni d’évaluer tous les postes de préjudice. La victime a donc demandé une nouvelle expertise ainsi qu’une provision.

Le juge des référés a retenu la responsabilité de plein droit de la propriétaire, qui avait reconnu sa responsabilité, et a constaté que l’obligation d’indemniser n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 5 000 euros, après déduction de 1 000 euros déjà versés, condamné l’assureur à garantir cette somme et ordonné une nouvelle expertise médicale.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Absence de consolidation lors de la première expertise
• Nécessité d’évaluer les postes de préjudice non encore déterminés
• Propriété des chiens établie et responsabilité reconnue
• Lien direct et certain entre l’attaque et les lésions
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Provision limitée aux préjudices déjà évalués

• Certificats médicaux établissant les morsures et les lésions
• Audition de la propriétaire reconnaissant sa responsabilité
• Rapport d’expertise établissant le lien direct et certain
• Évaluation des souffrances, du déficit fonctionnel et du préjudice esthétique
• Versements provisionnels antérieurs de 1 000 euros

La victime obtient une provision immédiate et une nouvelle expertise destinée à fixer la consolidation et l’ensemble des préjudices. La propriétaire demeure tenue de la condamnation provisionnelle, tandis que son assureur doit la garantir dans cette limite.

• Consignation de 1 200 euros par la victime avant le 8 octobre 2026
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise médicale
• Transmission des pièces médicales et observations à toutes les parties
• Versement d’une provision de 5 000 euros à la victime
• Garantie de la propriétaire par l’assureur
• Engagement d’une instance au fond dans les quatre mois du rapport

À faire

• Consigner 1 200 euros avant le 8 octobre 2026
• Transmettre les pièces médicales à l’expert et aux parties
• Se faire assister par un médecin-conseil et un avocat
• Présenter des observations dans le délai fixé par l’expert
• Engager l’instance au fond dans les quatre mois du rapport

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti
• Communiquer tardivement les pièces utiles à l’expertise
• Transmettre des observations sans reprendre les précédentes
• Laisser l’expert statuer sans débat contradictoire
• Dépasser le délai de quatre mois sans saisir le fond

L’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Une nouvelle expertise est justifiée lorsque la première n’a pas permis de fixer la consolidation ni d’évaluer plusieurs postes de préjudice. Le délai préconisé par le premier expert étant écoulé, la victime dispose d’un intérêt légitime à établir précisément l’étendue de ses dommages avant le procès au fond.

La responsabilité de plein droit du gardien de l’animal

Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou gardien de l’animal répond du dommage causé, sauf preuve d’une cause étrangère. La propriété des chiens, la reconnaissance de responsabilité et le lien direct et certain entre les lésions et l’attaque excluent une contestation sérieuse du principe de l’obligation indemnitaire.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la part de la créance déjà suffisamment établie : les postes évalués par l’expert ont justifié 5 000 euros, après imputation des 1 000 euros déjà versés.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile