La bonne foi comme condition de recevabilité du surendettement – Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/04874

La bonne foi comme condition de recevabilité du surendettement – Cour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/04874 : L’article L. 711-1 du code de la consommation fait de la bonne foi une condition de recevabilité. Elle se présume, mais la mauvaise foi suppose la preuve d’une intention de créer ou d’aggraver consciemment le surendettement, de frauder les créanciers, ou d’une inconséquence assimilable à une faute directement liée à la situation d’endettement. Une simple erreur ou négligence ne suffit pas.