Bonne foi en surendettement : comptes non déclarés et épargne malgré l’impayé locatif

L’article L. 711-1 du code de la consommation subordonne la recevabilité au bénéfice des mesures de traitement du surendettement à la bonne foi du débiteur. Celle-ci se présume, mais le créancier qui invoque la mauvaise foi doit en rapporter la preuve. Elle suppose un élément intentionnel de création ou d’aggravation consciente du surendettement, ou une volonté de fraude aux droits des créanciers. Une simple erreur, négligence ou légèreté ne suffit pas.

La bonne foi implique une transparence totale sur la situation patrimoniale et financière. En l’espèce, les relevés révélaient des comptes et mouvements insuffisamment identifiés, tandis que plusieurs comptes et ressources n’étaient pas documentés. Les explications et justificatifs produits sont demeurés parcellaires, empêchant d’apprécier les facultés contributives réelles.

La juridiction retient également que le non-paiement persistant du loyer peut être pris en compte au cours de la procédure, le juge pouvant actualiser la dette locative. L’épargne réalisée sur des comptes d’enfants, concomitamment à l’augmentation de la dette locative, a conforté la caractérisation de la mauvaise foi. La demande de traitement du surendettement est donc déclarée irrecevable, sans examen des mesures imposées par la commission.

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La cour constate que la débitrice n’a pas déclaré certains comptes, n’a pas justifié plusieurs mouvements et n’a pas produit l’ensemble de ses relevés bancaires. Elle relève également l’augmentation de la dette locative tandis que des sommes étaient épargnées sur les comptes de ses enfants mineurs. Ces éléments caractérisent sa mauvaise foi et justifient l’irrecevabilité de la demande de traitement du surendettement.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette orientation en invoquant sa mauvaise foi.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande irrecevable. La débitrice a fait appel, en soutenant que les virements vers les comptes de ses enfants correspondaient à des prestations familiales et que son second compte bancaire servait uniquement aux paiements en ligne.

La cour relève toutefois des comptes non déclarés, des mouvements insuffisamment identifiés, des ressources non justifiées et l’absence de relevés complets. Elle constate également l’augmentation de la dette locative alors que la débitrice épargnait sur des comptes d’enfants mineurs. Elle confirme donc l’irrecevabilité fondée sur la mauvaise foi et condamne la débitrice aux dépens d’appel.

• Vérifier la bonne foi comme condition de recevabilité du surendettement
• Établir une présentation complète et transparente du patrimoine et des ressources
• Identifier les comptes, virements et revenus apparaissant dans les relevés bancaires
• Produire des justificatifs complets permettant d’expliquer les mouvements financiers
• Apprécier l’existence d’une intention de dissimulation ou d’une inconséquence fautive
• Actualiser la dette locative et examiner le paiement des charges prioritaires

• Relevés du compte bancaire principal révélant des mouvements vers plusieurs comptes
• Virements vers des comptes d’épargne non déclarés à la commission
• Attestation CAF et relevés faisant apparaître des ressources supérieures aux déclarations
• Absence de relevés complets des comptes des enfants et du compte Revolut
• Décomptes établissant l’augmentation progressive de la dette locative

La débitrice est exclue de la procédure de traitement du surendettement et ne bénéficie pas du rétablissement personnel ni de l’effacement des dettes. Le créancier conserve le bénéfice de l’irrecevabilité, tandis que la débitrice supporte les dépens d’appel.

• Exclusion des mesures de traitement du surendettement
• Absence d’effacement des dettes par rétablissement personnel
• Prise en compte des comptes et ressources non déclarés
• Actualisation possible de la dette locative pendant la procédure
• Condamnation de la débitrice aux dépens d’appel

À faire

• Déclarer tous les comptes bancaires et produits d’épargne
• Joindre les relevés complets de chaque compte concerné
• Justifier précisément chaque virement entre comptes
• Documenter intégralement les ressources et prestations perçues
• Actualiser régulièrement le paiement des charges locatives

À éviter

• Omettre un compte lors du dépôt du dossier
• Produire des relevés incomplets ou difficilement identifiables
• Présenter des ressources inférieures aux montants réellement perçus
• Épargner tout en laissant augmenter une dette locative
• Se limiter à des explications non accompagnées de justificatifs

La bonne foi comme condition de recevabilité du surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation fait de la bonne foi une condition de recevabilité. Elle se présume, mais la mauvaise foi suppose la preuve d’une intention de créer ou d’aggraver consciemment le surendettement, de frauder les créanciers, ou d’une inconséquence assimilable à une faute directement liée à la situation d’endettement. Une simple erreur ou négligence ne suffit pas.

La transparence patrimoniale du débiteur

Le débiteur doit présenter une situation patrimoniale et financière complète et transparente. Des relevés faisant apparaître des comptes non déclarés, des virements insuffisamment identifiés et des ressources non documentées, auxquels s’ajoutent des justificatifs parcellaires, peuvent établir l’inexactitude des déclarations et empêcher l’appréciation des facultés contributives.

L’actualisation de la dette locative pendant la procédure

Lorsque le créancier invoque une aggravation liée au non-paiement des charges courantes, la bonne foi peut être appréciée au cours de la procédure. Le juge peut actualiser la dette locative. L’augmentation du loyer impayé, alors que le débiteur dispose de ressources pour épargner, contribue à caractériser la mauvaise foi.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article 450 du code de procédure civile