Les exigences probatoires des sanctions disciplinaires – Cour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 25/00391

Les exigences probatoires des sanctions disciplinaires – Cour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 25/00391 : L’employeur doit établir les faits reprochés au salarié. Des relevés de faits unilatéraux, non corroborés par des éléments objectifs et non portés à la connaissance du salarié, ne peuvent constituer des antécédents disciplinaires retenus contre lui. Le doute profite au salarié conformément à l’article L. 1333-1 du code du travail. Le grief relatif au masque n’étant pas précisément caractérisé, la sanction a été annulée.