La nullité du licenciement pendant un accident du travail – Cour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00260

La nullité du licenciement pendant un accident du travail – Cour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00260 : L’article L. 1226-9 du code du travail autorise la rupture pendant la suspension du contrat uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. La faute grave doit être prouvée par l’employeur. Les griefs n’étant pas établis, le licenciement prononcé pendant l’arrêt est nul, avec application de l’article L. 1235-3-1.