Transports > livraison
La responsabilité délictuelle pour refus de paiement – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564 : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le transporteur doit établir un préjudice lié à un manquement imputable à l’acheteur. La livraison étant démontrée et aucune non-conformité n’étant établie, le refus de paiement a causé au transporteur le coût assumé auprès de son donneur d’ordre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — livraison— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.