L’intervention forcée en appel d’un tiers non partie – Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01586

L’intervention forcée en appel d’un tiers non partie – Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01586 : L’article 554 du Code de procédure civile permet l’intervention en appel d’une personne non partie en première instance lorsqu’elle y a intérêt. Toutefois, l’article 555 autorise son appel en cause, même aux fins de condamnation, seulement si l’évolution du litige implique sa mise en cause. L’intervention forcée a été déclarée irrecevable, car le tiers assureur aurait pu être assigné dès la première instance.