Intervention forcée en appel : exclusion du tiers assureur connu avant le jugement au regard des articles 554 et 555 du Code de procédure civile

Les articles 554 et 555 du Code de procédure civile encadrent strictement l’intervention d’un tiers en cause d’appel. Une personne non partie en première instance peut intervenir si elle y a intérêt, mais ne peut être appelée, même aux fins de condamnation, que lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause.

Cette évolution suppose la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. La seule découverte tardive de l’identité de l’assureur, lorsque cette qualité ressortait déjà des documents contractuels, ne satisfait pas ce critère.

La juridiction relève que la demande d’adhésion et la notice d’information identifiaient l’assureur et le rôle d’intermédiaire du courtier. L’erreur dans la désignation du défendeur initial ne peut donc justifier une intervention forcée en appel, car elle priverait le tiers du double degré de juridiction. L’intervention est déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’intervention forcée de l’assureur mutualiste en appel est déclarée irrecevable. Son identité et sa qualité figuraient dans la demande d’adhésion et la notice d’information, de sorte qu’elles étaient connues avant le jugement. Aucune évolution du litige ne justifie sa mise en cause à ce stade de la procédure.

Une adhérente a souscrit un contrat de prévoyance prévoyant une indemnité journalière hospitalière en cas d’accident. Après une hospitalisation consécutive à un accident domestique, elle a demandé le versement des indemnités à l’intermédiaire mentionné dans les documents contractuels. Celui-ci a refusé sa prise en charge.

Le tribunal judiciaire a déclaré l’action irrecevable, l’intermédiaire n’étant pas l’assureur contractant. En appel, l’adhérente a alors assigné l’assureur mutualiste en intervention forcée afin d’obtenir le paiement des indemnités.

L’assureur a soulevé l’irrecevabilité de cette intervention, en soutenant que son identité et sa qualité figuraient déjà dans la demande d’adhésion et la notice d’information. Le conseiller de la mise en état a retenu que cette circonstance était connue avant le jugement et qu’aucune évolution du litige ne justifiait la mise en cause en appel.

• Vérifier l’intérêt du tiers à intervenir en application de l’article 554
• Établir une évolution du litige au sens de l’article 555
• Identifier une circonstance née du jugement ou postérieure à celui-ci
• Démontrer une modification des données juridiques du litige
• Vérifier que la qualité et l’identité du véritable assureur étaient inconnues auparavant
• Préserver le droit du tiers au double degré de juridiction

• Demande d’adhésion signée par l’adhérente
• Mention du code courtier sur la première page
• Identification de la mutuelle soumise au Code de la mutualité
• Renvoi aux statuts de la mutuelle dans la demande d’adhésion
• Mention du statut d’intermédiaire et de courtier immatriculé à l’ORIAS
• Notice d’information identifiant la mutuelle comme cocontractante

L’appelante ne peut régulariser en appel l’erreur consistant à avoir assigné l’intermédiaire plutôt que l’assureur lorsque les documents contractuels permettaient d’identifier ce dernier. L’assureur est mis à l’abri d’une condamnation en première instance d’appel et obtient le remboursement de frais procéduraux.

À faire

• Identifier précisément l’assureur avant toute assignation
• Examiner la demande d’adhésion et la notice d’information
• Qualifier le rôle du courtier ou de l’intermédiaire
• Vérifier l’existence d’une circonstance postérieure au jugement
• Documenter toute modification des données juridiques du litige

À éviter

• Assigner uniquement l’intermédiaire en assurance
• Confondre courtier et assureur contractant
• Invoquer une simple erreur procédurale en appel
• Présenter l’irrecevabilité initiale comme une évolution du litige
• Négliger le risque de dépens et d’article 700

L’intervention forcée en appel d’un tiers non partie

L’article 554 du Code de procédure civile permet l’intervention en appel d’une personne non partie en première instance lorsqu’elle y a intérêt. Toutefois, l’article 555 autorise son appel en cause, même aux fins de condamnation, seulement si l’évolution du litige implique sa mise en cause. L’intervention forcée a été déclarée irrecevable, car le tiers assureur aurait pu être assigné dès la première instance.

L’évolution du litige au sens de l’article 555

L’évolution du litige suppose une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. L’irrecevabilité de l’action contre l’intermédiaire n’a pas créé une telle circonstance : la qualité d’assureur du tiers ressortait déjà des documents contractuels.

Les documents contractuels comme preuve de la qualité d’assureur

La demande d’adhésion indiquait le statut de courtier de l’intermédiaire, identifiait la mutuelle et renvoyait à ses statuts. La notice d’information précisait également la qualité de cocontractant de l’assureur pour la garantie concernée. Ces mentions établissaient que l’adhérente disposait, avant le jugement, des éléments nécessaires pour agir contre le véritable assureur.

Article 554 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile