Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603 : Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant ne peut dépasser la part d’indemnisation qui n’est ni aléatoire ni incertaine au regard de l’appréciation future du juge du fond. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 1 500 euros a été accordée.