La provision ad litem et les frais accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603

La provision ad litem et les frais accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603 : La responsabilité n’étant pas contestée, une provision ad litem de 990 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 500 euros au titre de l’article 700. L’ordonnance est exécutoire de droit en application de l’article 514.