La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, la provision ne peut excéder la part d’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. Les contractures et la raideur cervicale sont objectivées par les pièces médicales et ne peuvent être imputées au stress lié à l’altercation. En revanche, l’imputabilité de l’état de stress aigu doit être examinée par l’expert. Une provision limitée à 1 500 euros est donc accordée.