L’application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804

L’application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804 : L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’a pas été appliqué, car les travaux avaient été régularisés sur le fondement d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire. La fin de non-recevoir fondée sur ce texte a donc été rejetée.