L’office du juge des référés fondé sur l’article 835 – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804

L’office du juge des référés fondé sur l’article 835 – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804 : Saisi sur le seul fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge pouvait ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne pouvait toutefois statuer sur la démolition dans les conditions de saisine retenues.