Urbanisme > Remise en état
La caractérisation du trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 25/01804 : L’annulation récente de la déclaration préalable ne rendait pas l’illicéité suffisamment évidente au stade du référé, notamment en raison de la possibilité d’un appel et d’une nouvelle régularisation. La demande de remise en état a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Remise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.