Le doublement des intérêts pour offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228

Le doublement des intérêts pour offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228 : Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les huit mois et sanctionnent son absence par le doublement de l’intérêt légal. Une offre complète et non manifestement insuffisante interrompt cette sanction. Le tribunal retient le doublement jusqu’à l’offre présentée en 2022.