Transports > dommage corporel
Le lien direct et certain entre l’accident et les séquelles – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235 : L’indemnisation est limitée aux conséquences médicales présentant un lien direct et certain avec l’accident. Le rapport d’expertise, confirmé après examen des avis d’inaptitude et du licenciement, a exclu les pathologies des deux épaules, l’inaptitude professionnelle et l’intervention chirurgicale, rattachées à un état antérieur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.